Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 57

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 57

debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 643, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au IV de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « un an » est remplacé par les mots : « trois ans ».
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à modifier une disposition applicable dès lors qu’un arrêté prévoit une interdiction d’habiter.
Actuellement, lorsque le relogement est assuré par une personne publique, un organisme d’habitation à loyer modéré, une société d’économie mixte ou un organisme à but non lucratif, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble insalubre lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement égale à un an du loyer prévisionnel.
Or cette somme ne suffit pas à faciliter les relogements.
Il est donc proposé d’augmenter l’indemnité exigible auprès du bailleur indélicat ou du marchand de sommeil à l’équivalent de trois ans de loyer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La durée d’un an actuellement en vigueur correspond au délai maximum de l’interdiction d’habiter édictée à titre définitif.
Modifier la durée établissant le montant de l’indemnité sans modifier celle de l’interdiction d’habiter serait fragile juridiquement.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 643.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 644, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois, l’agent qui a effectué la visite transmet son constat à l’autorité compétente ainsi qu’aux intéressés. »
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : Lorsqu’un signalement a été effectué en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants, le déplacement d’un agent pour établir un constat doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la demande.
Notre amendement vise à préciser que son rapport doit être transmis à l’autorité compétente et aux occupants concernés dans les trois mois suivant le constat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, bien qu’elle ait considéré que le caractère législatif de la proposition n’était pas du tout évident et que celle-ci relevait plutôt du bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Avis favorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 644.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 57.
L’amendement n° 734 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Jacquin et Kerrouche et Mme Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État, relatif à la salubrité des habitations traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental, est publié dans un délai d’un an après promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville : La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé délègue aux collectivités territoriales les règles générales d’hygiène, via un règlement sanitaire départemental type, dit RSDT, défini par une circulaire du 9 août 1978. Depuis quarante ans, le contenu des RSDT relatif à la salubrité des habitations – c’est l’objet de leur titre II – est resté quasiment identique.
Or les procédures en matière d’insalubrité dans l’habitat ont considérablement évolué, sans articulation avec le RSDT.
La loi du 6 janvier 1986 suscitée prévoit la publication de décrets pris en Conseil d’État pour consolider le contenu des règlements sanitaires départementaux, mais aucun décret n’a été publié pour ce qui est de leur titre II.
Cette carence a pour conséquence un défaut d’articulation entre le règlement sanitaire départemental, les procédures d’insalubrité et les dispositions qui protègent les victimes des marchands de sommeil.
On observe fréquemment que les enquêtes conduites par les agents des services communaux ou intercommunaux de l’hygiène ne sont pas transmises aux services de santé de l’État et se bornent à transmettre une injonction, voire une amende, laquelle se monte au maximum à 450 euros.
Cette situation laisse les locataires aux mains de leur marchand de sommeil.
Il est cohérent de fixer un délai au Gouvernement pour publier ce décret attendu depuis trente-deux ans, de manière à prendre en compte les évolutions législatives et assurer, ainsi, une meilleure cohérence de l’action publique avec la protection des victimes des marchands de sommeil.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a pour objet de contraindre l’État à adopter un décret relatif à la salubrité des habitations, laquelle est traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental.
Il est vrai que le décret remplaçant les règlements sanitaires départementaux est attendu depuis les années 1980.
C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. Elle écoutera avec intérêt l’avis du Gouvernement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Madame la rapporteur, vous n’allez pas être déçue, puisque le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. (Mme la rapporteur sourit.)
Madame la sénatrice, vous avez eu raison de déposer cet amendement, qui a pour objet de fixer un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour la publication du décret en Conseil d’État destiné à remplacer les règlements sanitaires départementaux en ce qui concerne la salubrité des habitations.
Comme vous l’avez rappelé, ce décret en Conseil d’État était prévu par la loi du 6 janvier 1986, mais n’a jamais été publié pour le volet concernant la salubrité des habitations.
Au reste, cela montre que, malgré toutes ses vertus, la Ve République a encore quelques problèmes… (Sourires.) Pourtant, comme M. le secrétaire d’État me le fait remarquer, il y a eu, depuis, de grands ministres du logement !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 734 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 57.