Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 57 bis
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article 11 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – I. – À Mayotte et en Guyane, lorsque des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituent un habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement forment un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d’assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d’évacuer les lieux et aux propriétaires de procéder à leur démolition à l’issue de l’évacuation. L’arrêté prescrit toutes mesures nécessaires pour empêcher l’accès et l’usage de cet ensemble de locaux et installations au fur et à mesure de leur évacuation.
« Un rapport motivé établi par les services chargé de l’hygiène et de la sécurité placés sous l’autorité du représentant de l’État dans le département et une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant sont annexés à l’arrêté mentionné au premier alinéa du présent I.
« Le même arrêté précise le délai accordé pour évacuer et démolir les locaux et installations mentionnés au même premier alinéa, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification de l’arrêté et de ses annexes aux occupants et aux propriétaires. Lorsque le propriétaire est non occupant, le délai accordé pour procéder à la démolition est allongé de huit jours à compter de l’évacuation volontaire des lieux.
« À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l’absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés.
« II. – Lorsqu’il est constaté, par procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire, qu’un local ou une installation est en cours d’édification sans droit ni titre dans un secteur d’habitat informel au sens du deuxième alinéa de l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, ordonner au propriétaire de procéder à sa démolition dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’acte, effectuée dans les conditions prévues au I.
« III. – L’obligation d’évacuer les lieux et l’obligation de les démolir résultant des arrêtés mentionnés aux I et II ne peuvent faire l’objet d’une exécution d’office ni avant l’expiration des délais accordés pour y procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif n’ait statué, s’il a été saisi, par le propriétaire ou l’occupant concerné, dans les délais d’exécution volontaire, d’un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. L’État supporte les frais liés à l’exécution d’office des mesures prescrites. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 239 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 633 rectifié bis est présenté par MM. Leconte et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 239.
M. Fabien Gay : L’article 57 bis a été inséré par la voie d’un amendement du Gouvernement adopté en commission à l’Assemblée nationale.
Il permet aux représentants de l’État à Mayotte et en Guyane de procéder à l’évacuation et à la démolition des bidonvilles, dans des conditions d’efficacité renforcées, comme le résume le rapport.
De fait, l’efficacité recherchée sera de mise, puisque, contrairement au droit positif, ne seraient requis ni l’existence d’un projet d’aménagement et d’assainissement, ni l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le CODERST, ni, surtout, l’ordonnance du juge statuant en la forme des référés.
Cette procédure dérogatoire est, à notre sens, inacceptable. Le Sénat s’honorerait à la supprimer.
Avec 20 000 baraquements de fortune en tôle à Mayotte, les fameux « bangas », et 7 130 hébergements du même type en Guyane, plus de 150 000 personnes seraient probablement concernées. Où iront ces personnes, sur un territoire réduit ?
Aucun relogement n’est garanti, puisque les autorités peuvent se contenter non pas de reloger ces personnes, mais de les placer dans un centre d’hébergement d’urgence – on connaît les conditions de vie, plus que précaires, qui y sont offertes, et les durées d’accueil dérisoires.
Finalement, avec l’article 57 bis, ces infortunés construiront ailleurs, sans aucune garantie supplémentaire de légalité et de salubrité, des habitations que le préfet s’empressera sûrement de démanteler, pour les mêmes raisons et selon la même procédure.
La saisine du juge et celle du CODERST garantissent la conformité d’une telle intervention publique avec les droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes et avec la protection des occupants d’un habitat indigne.
Au lieu de financer des démantèlements, finançons plutôt l’amélioration massive et progressive de l’habitat et de son environnement – toitures, dallage, latrines, construction de ruelles… Engageons, comme dans les années 1990, des opérations de RHI – ou résorption de l’habitat insalubre – qui permettent de passer d’un bidonville à de l’habitat en dur.
Enfin, cette dérogation au droit commun est en contradiction avec la sélection de Mayotte pour une mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord.
Si cette situation est source d’importants troubles à l’ordre public, comme le souligne le Gouvernement dans son exposé des motifs, n’oublions pas qu’elle est aussi source de colère et de révolte chez les populations locales.
Aussi ne sommes-nous pas à l’abri d’un nouveau soulèvement social, comme celui qui a eu lieu en Guyane récemment. Ce serait à déplorer, mais nous en connaissons désormais les causes : tentons de les résorber plutôt que de les exacerber. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 633 rectifié bis.
M. Xavier Iacovelli : On compte entre 30 % et 40 % d’habitat illégal en Guyane et à Mayotte sous la forme d’habitats de fortune, de cases traditionnelles, d’habitations en bois et parfois même en dur, car implantées depuis plus d’une décennie.
L’importance du nombre de logements dits informels et leur concentration dans des bidonvilles comme Kawéni à Mamoudzou ou Caro-Bolé à Koungou exigent une réponse appropriée.
Les populations vivant dans ces quartiers, souvent étrangères en situation régulière ou de clandestinité, sont en effet exposées à des risques naturels élevés et à des conditions sanitaires propices au développement d’épidémies.
Face à cette situation, la ministre des outre-mer estime que, à Mayotte comme en Guyane, le retard en construction de logements n’est pas rattrapable, non du fait d’insuffisances budgétaires, mais parce que les nécessaires ressources, notamment en main-d’œuvre qualifiée, sont peu nombreuses. Néanmoins, le Gouvernement entend faire passer le nombre de constructions annuelles de 300 à 800 logements.
Le projet de loi donne au préfet la possibilité d’expulser les occupants d’habitats informels et de détruire ces habitats. Cette disposition vise, sans distinction, tous les habitats. Une telle action pourrait s’appliquer sans décision de justice et dans le délai extrêmement court d’un mois.
Cette solution n’offre aucune alternative aux résidents en termes de relogement, si ce n’est une proposition d’hébergement d’urgence pour une nuit seulement, alors que leur habitat peut avoir été édifié depuis plus d’une décennie.
Ce choix politique est également une source non négligeable de tensions que nous devons prendre en considération, comme l’a souligné M. Gay à l’instant.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer l’article 57 bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.
Nous attendons la réponse du ministre pour avoir des précisions sur le relogement des personnes concernées et sur la préparation de ces évacuations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
L’article 57 bis a été introduit en commission à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a souhaité accélérer la démolition des bidonvilles en Guyane et à Mayotte dans le cadre de la lutte contre la prolifération de l’habitat illicite dans ces départements.
Il s’agit d’un sujet extrêmement préoccupant qui exige des mesures importantes. Je tiens à souligner que nous avons apporté des garanties relatives à l’hébergement, au relogement et à la bonne information des personnes évacuées.
On ne peut laisser proliférer ces bidonvilles. Les conditions de vie des personnes malheureusement contraintes d’y résider sont absolument exécrables. C’est une réalité.
En l’état du droit, les dispositions prévues dans la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer étaient adaptées aux poches d’habitat informel résiduel aux Antilles et à La Réunion. Elles se sont révélées tout à fait insuffisantes pour des bidonvilles en pleine expansion à Mayotte et en Guyane.
Cet article 57 bis vise donc à compléter les dispositions existantes pour permettre aux préfets de Mayotte et de Guyane de procéder aux démolitions de locaux et d’installations sans qu’il soit nécessaire d’obtenir préalablement une ordonnance du juge et un avis du CODERST.
Pour garantir les droits des occupants, ce même article prévoit un délai minimal d’un mois pour procéder à l’évacuation, la possibilité de saisir le juge en référé et l’obligation du préfet de proposer à chaque occupant une solution de relogement ou d’hébergement d’urgence. Nous avons donc encadré le dispositif pour éviter d’aggraver encore la situation des habitants.
Il est absolument indispensable d’enrayer la prolifération de ces bidonvilles. La garantie des droits des occupants que nous mettons en œuvre est conforme à la tradition de notre pays.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je souhaiterais apporter mon témoignage.
Avec d’autres membres de la commission des affaires sociales, je me suis rendu en Guyane pour visiter les hôpitaux de Kourou, de Saint-Laurent-du-Maroni et de Cayenne. À proximité de ces hôpitaux modernes, la population est souvent logée dans les conditions de salubrité absolument discutables.
Je retiens de cette expérience qu’on ne peut calquer les normes hexagonales sur une région comme la Guyane – je ne parlerai pas de Mayotte que je ne connais pas – qui mérite véritablement une attention très particulière du Gouvernement. Je pense qu’il faut essayer des procédures différentes. On ne peut laisser les choses en l’état.
Nous parlons d’une population française qui connaît des difficultés extraordinaires. À Saint-Laurent-du-Maroni, par exemple, les services administratifs sont incapables de savoir si telle ou telle population présente depuis des années est guyanaise ou non : ce sont avant tout des habitants des bordures du fleuve, qu’ils viennent de Guyane ou du Surinam.
Nous devons être attentifs à ces populations. J’ignore si le dispositif retenu est le bon, mais je sais qu’il faut faire quelque chose. Comment accepter une situation dans laquelle le centre spatial de Kourou et d’autres équipements modernes coexistent avec des personnes vivant dans les conditions d’insalubrité que l’on connaît.
Je fais confiance au Gouvernement et à Mme le rapporteur. Au moins nous essayons de faire quelque chose. Le statu quo n’est de toute façon pas acceptable.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : J’entends bien votre argumentaire, monsieur le ministre, que M. Savary vient de compléter.
Vous nous dites que les préfets ont la possibilité de reloger l’ensemble des habitants des baraques et des petites cases détruites. Il est tout de même question de 20 000 habitats à Mayotte et, je crois, de 7 000 en Guyane. Il s’agit d’une population importante.
Le Gouvernement, dont les projets sont louables, va plus que doubler le nombre de constructions dans ces départements pour passer de 300 à 800 logements par an. Avec de tels chiffres, comment comptez-vous loger l’ensemble des personnes concernées ?
Je comprends bien que le statu quo n’est plus acceptable, mais les propositions du Gouvernement pour reloger ces Guyanais et ces Mahorais sont insuffisantes au regard des besoins.
Enfin, il s’agit d’une décision administrative et non judiciaire, ce qui n’est pas acceptable à nos yeux.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons de dépasser minuit ; je vous propose d’en prendre acte et de prolonger notre séance jusqu’à une heure afin de poursuivre l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : J’entends mes collègues, sur les travées d’en face, qui sont impatients de voir le débat avancer. Mais je crois important, sans tomber dans la caricature, que nous prenions conscience, toutes et tous, de l’importance de ce qui est en train de se jouer. Nous avons tous à cœur d’éradiquer la pauvreté et non de chasser les pauvres.
Votre réponse, monsieur le ministre, appelle d’autres questions. Pour régler les problèmes en Guyane et à Mayotte, faut-il permettre des expulsions de bidonvilles plus rapides et plus simples que dans l’Hexagone ? Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, ce problème de fond n’est pas apparu depuis que vous êtes arrivé aux responsabilités, mais s’agit-il de la bonne manière de le résoudre ?
Comme l’a souligné M. Iacovelli, on ne parle pas d’un bidonville de quelques centaines de personnes, voire de quelques milliers, mais de près de 150 000 habitants sur deux territoires. Quelles places d’hébergement sont prévues, concrètement ? Quelles actions l’État va-t-il engager et avec quel argent va-t-il financer la construction d’un habitat digne ?
Je vous pose la question, car raser deux bidonvilles comptant respectivement 20 000 et 7 000 baraquements, cela fait du monde à reloger !
Avant de nous prononcer sur ces amendements, nous avons besoin d’un engagement un peu plus ferme de l’État. J’ai rencontré beaucoup d’associations guyanaises récemment, en particulier au sujet du projet Montagne d’Or. De ce que l’État leur avait promis après la révolte, l’an dernier, pour répondre à leurs revendications sociales, elles n’ont pas encore vu un centime…
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir discuter encore deux minutes avec nous pour bien comprendre combien l’État compte investir pour reloger dignement Guyanais et Mahorais.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur le sénateur, vous avez rappelé, à juste titre, que cette situation ne remonte pas au mois de juin 2017. Je ne pense pas que M. Iacovelli dise autre chose.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à des situations humainement catastrophiques. Monsieur Gay, vous me demandez combien l’État va engager. Je suis bien incapable, ce soir, de vous répondre précisément !
Par contre, moi, je ne ferai pas de démagogie ! Le sujet est suffisamment grave et important pour tenir un débat raisonné.
M. Xavier Iacovelli : Ne vous énervez pas, monsieur le ministre !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Ces bidonvilles se sont considérablement étendus. On ne peut laisser perdurer cette situation.
Bien évidemment, l’État n’a pas attendu l’année dernière pour prendre des mesures. Toutefois, la situation à Mayotte est extrêmement difficile, notamment en raison de l’arrivée de migrants des autres îles des Comores – Grande Comore, Mohéli et surtout Anjouan.
Il n’est pas question, pour l’État, de ne pas mener des politiques dites « classiques » de résorption de l’habitat indigne. À Mayotte, trois périmètres du nouveau programme national de renouvellement urbain, le NPNRU, ont été définis : nous allons accélérer la procédure en utilisant les nouvelles modalités définies par le conseil d’administration de l’ANRU, le 25 mai dernier. De même, en Guyane, plusieurs opérations NPNRU sont en train d’être lancées sur le secteur de l’habitat informel.
Nous mettons en place des établissements publics fonciers d’aménagement pour pouvoir réaliser les aménagements et les logements nécessaires.
Nous menons une politique d’ensemble, mais l’urgence est de stopper la prolifération de ces bidonvilles. C’est ce que nous nous efforçons de faire. Nous avons également délimité plusieurs périmètres d’opérations d’intérêt national, ou OIN, dans les secteurs de développement.
Comme vous l’avez souligné, il s’agit d’un sujet extrêmement difficile. Nous faisons tout ce qui est possible pour résorber ces difficultés, mais cela prendra encore du temps. Si vous avez la solution miracle pour éviter l’arrivée des migrants d’Anjouan ou de la Grande Comore, je serais heureux que vous nous la donniez !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 239 et 633 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 57 bis.
(L’article 57 bis est adopté.)