Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 58
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1065 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mmes Thomas, Chain-Larché et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon et D. Laurent, Mme F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon et Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure et Deroche, est ainsi libellé :
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Protection contre le risque des espèces nuisibles
« Art. L. 112-20. – Les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance au risque nuisible sont fixées par décret en Conseil d’État. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Je voudrais aborder un sujet d’actualité qui a pris une nouvelle dimension après les récents débats sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
On a interdit les biocides pour traiter les nuisibles – rats, souris et même punaises de lit, très présentes dans les hôtels – qui prolifèrent dans les villes.
Cet amendement vise tout simplement à tenir compte de ce phénomène en termes de prévention. Il s’agit d’adapter les règles de construction, qu’il s’agisse des chantiers ou de la conception des bâtiments, aux moyens de lutter contre la menace des organismes nuisibles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous reconnaissons qu’il est nécessaire de lutter contre la recrudescence des nuisibles, mais faut-il pour autant exiger des normes de construction particulières ?
L’article 55 bis A de ce projet de loi exige la prise en compte par les règles générales de construction de la qualité sanitaire des bâtiments et l’article 50 bis exige du propriétaire mettant en location son bien qu’il soit exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous cherchons à limiter les normes et vous voulez adapter « les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance au risque nuisible ».
Il y a beaucoup d’espèces nuisibles, monsieur le sénateur…
M. Philippe Dallier : Dans tous les domaines ? (Sourires.)
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je ne voudrais pas entrer dans ce débat, monsieur Dallier. (Nouveaux sourires.)
La rédaction de votre amendement me semble trop large et peu opérante, ce qui risque de compliquer encore les choses.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 1065 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : Non, je vais le retirer, madame la présidente.
Toutefois, monsieur le ministre, je prends rendez-vous. On ne peut, d’un côté, légiférer pour interdire les biocides, comme nous l’avons fait ici même et, de l’autre, lutter contre la véritable menace que constituent les nuisibles pour la santé publique.
Les populations de rongeurs prolifèrent à Paris. Mme le rapporteur me demande de retirer mon amendement, parce qu’il serait déjà satisfait par le texte. Or cet amendement vise à diminuer les risques d’exposition – je rappelle qu’une gare a été bloquée pendant vingt-quatre heures parce que des rongeurs s’étaient introduits par des trous qui n’avaient pas été bouchés avant de tout détruire sur leur passage… Il s’agit de mettre en place des principes simples de prévention sur les chantiers de construction pour minimiser l’introduction des nuisibles.
Je retire mon amendement, mais je prends rendez-vous : je vous promets qu’un jour vous reconnaîtrez avoir fait une erreur en n’inscrivant pas ces mesures dans les cahiers des charges. Il ne s’agit pas de compliquer les choses, monsieur le ministre, mais de savoir ce qu’on veut. On ne peut laisser les nuisibles se propager, interdire les biocides et ne pas prendre ce phénomène en considération au moment des travaux. Vous verrez que nous en reparlerons.
Mme la présidente : L’amendement n° 1065 rectifié est retiré.