Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 58 bis
debate, 24/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Grosdidier, Paul, Reichardt, Moga et Pillet, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Henno et Bizet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Schmitz, B. Fournier et Cuypers, Mme Billon et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre l’occupant, le propriétaire et le syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. » ;
2° L’article L. 133-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 133-9, les mots : « est produite » sont remplacés par les mots : « doit être produite ».
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que le précédent…
Il s’agit d’un vrai sujet. La mérule est un champignon qui se propage sur l’ensemble du territoire. Or nous disposons de très peu de moyens d’expertise.
La mérule provoque d’énormes dégâts, pas seulement sur la propriété initialement touchée, mais aussi sur les propriétés voisines.
L’État prend déjà certaines décisions lorsqu’un bâtiment privé ou public est atteint par ce champignon.
J’attends avec impatience de connaître l’avis de notre rapporteur et de M. le ministre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement comporte trois éléments.
Le premier, d’ordre rédactionnel, est satisfait, car le présent de l’indicatif emporte obligation.
Le deuxième tend à rétablir une disposition qui avait été supprimée lors de l’examen de la loi Macron au motif que ce n’est pas le transport de la mérule qui engendre son développement. Je ne vois pas pourquoi, trois ans après, cela aurait changé…
Le troisième permet au maire d’enjoindre à l’occupant de procéder, dans les six mois, à la recherche de mérules et aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. On peut imaginer un pouvoir d’injonction du maire lorsque la situation est manifestement caractérisée, mais confier un tel pouvoir lorsqu’elle ne l’est pas m’apparaît disproportionné.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
La mérule est un adversaire dangereux, mais les moyens de lutte que vous prévoyez sont difficiles à mettre en place : « Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre à l’occupant, au propriétaire et au syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires. »
Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire une telle disposition dans la loi, tout en reconnaissant les ravages que peuvent causer les mérules, surtout quand on ne les détecte pas à temps et que tout s’effondre d’un seul coup…
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Dans le Nord, nous connaissons bien la mérule.
Ce champignon se propage d’un bâtiment à l’autre. Quand il n’est pas détecté à temps, il peut même entraîner la destruction du bâtiment infecté. Dans ma commune, un château a dû être démoli et la restauration de l’église va coûter 2 millions d’euros à cause de la mérule.
Nous allons donc soutenir votre amendement, monsieur Gremillet.
Mme la présidente : Monsieur Gremillet, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Gremillet : J’ai bien entendu la demande de retrait, mais il s’agit d’un sujet très sérieux.
Madame le rapporteur, monsieur le ministre, je ne suis pas certain, contrairement à vous, que cet amendement soit satisfait.
En matière immobilière, il est difficile pour les acquéreurs d’engager la responsabilité du vendeur du fait de la présence de mérule.
Je remercie Mme Gréaume de son soutien et je vais maintenir cet amendement. La mérule, qui s’approche de la région parisienne, est un véritable souci pour ceux qui y sont confrontés.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Il me semble que les préfets de différentes régions, notamment dans le Finistère, ont pris des arrêtés imposant la détection de la mérule dans l’état sanitaire accompagnant toute vente de maison.
En l’occurrence, on pourrait avoir satisfaction via des arrêtés préfectoraux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Grosdidier, Paul, Reichardt, Moga et Pillet, Mmes F. Gerbaud et Garriaud-Maylam, MM. Henno et Bizet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Schmitz, B. Fournier et Cuypers, Mme Billon et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 58 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 9° du I, après le mot : « information », il est inséré le mot : « obligatoire » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° ».
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 95 rectifié bis est retiré.
Chapitre III bis
Lutte contre l’occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d’habitation