Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 39

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 39

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 831-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation de logement n’est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers, sauf s’il s’agit d’une personne hébergée en application de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles ou d’une personne âgée de moins de trente ans.
« Dans les cas prévus au troisième alinéa du présent article, la personne sous-locataire est assimilée à un locataire pour le bénéfice de l’allocation de logement prévue à l’article L. 831-1 du présent code, au titre de la partie du logement qu’elle occupe.
« Toutefois, les conditions fixées au VIII de l’article L. 542-2 s’appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire. » ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 831-4 est supprimé.
II. – (Non modifié) À l’article L. 351-15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « du cinquième alinéa de l’article L. 443-1 du code de l’action sociale et des familles, » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles et les personnes âgées de moins de trente ans sous-locataires ».
III (nouveau). – L’article L. 351-15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 351-2-1 s’appliquent également pour le locataire, le sous-locataire et le propriétaire. »

M. le président : L’amendement n° 1062 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Guérini, Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
familles
insérer les mots :
, d’une personne en situation de handicap ou en perte d’autonomie
II. – Alinéa 7
Après la seconde occurrence du mot :
familles
insérer les mots :
, les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de l’aide au logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie sous-louant un logement, afin de renforcer la mixité intergénérationnelle et de lutter contre l’exclusion des personnes handicapées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je sollicite le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En effet, l’amendement est satisfait par le code de la construction et de l’habitation et par le code de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je sollicite le retrait de l’amendement, qui me paraît satisfait.
En effet, cet amendement vise à permettre l’éligibilité à l’aide personnalisée au logement en cas de sous-location pour les personnes en situation de handicap. Or ces personnes font déjà partie des exceptions prévues par la loi et bénéficient d’ores et déjà, en tant que sous-locataires, des aides au logement.

M. le président : Monsieur Labbé, l’amendement n° 1062 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1062 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 39.
(L’article 39 est adopté.)