Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 39

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 39

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 750 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. Babary et Daubresse, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Cuypers et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gilles, Kern et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longuet, Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Mayet et Pillet, Mme Puissat et MM. Raison, Perrin, Revet, Schmitz, Savin, Pellevat, Brisson, Sido et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Cohabitation intergénérationnelle solidaire
« Art. L. 118-1. – La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, afin de renforcer le lien social et de faciliter l’accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans. »
II. – Après le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis
« Cohabitation intergénérationnelle solidaire
« Section 1
« Des règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
« Art. L. 631-17-1. – Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévu au chapitre VIII du titre I du livre premier du code de l’action sociale et des familles, est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. Il est régi par le sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil.
« Par dérogation à l’article L. 442-8 et à l’article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque la personne de soixante ans et plus est locataire de son logement, elle informe préalablement le bailleur de son logement de son intention de sous-louer à une personne de moins de trente ans dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
« La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenues entre les parties.
« Lorsque l’un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d’un mois.
« La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne s’applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
« Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
« Art. L. 631-17-2. – Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation sans but lucratif pour aucune des parties de menus services par la personne de moins de trente ans.
« Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre les cocontractants. Il ne relève pas du code du travail.
« Art. L. 631-17-3. – Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 ou faisant l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351-2, peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre. Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues par le dernier alinéa du II de l’article L. 442-8-1. »
III. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à donner un statut à une pratique qui est née dans les années quatre-vingt-dix en Espagne et au Canada et qui se développe aujourd’hui fortement en France : la cohabitation intergénérationnelle.
Celle-ci correspond à des accords formalisés par lesquels des jeunes âgés de moins de trente ans, qui peuvent être apprentis ou encore étudiants, sont logés chez des personnes plus âgées, généralement de soixante ans et plus, en contrepartie d’un accompagnement bienveillant du vieillissement et d’un logement à un coût modéré.
La cohabitation intergénérationnelle est aujourd’hui fondée sur des accords gagnant-gagnant, parce qu’elle permet, d’une part, de donner un logement à des jeunes disposant généralement de ressources faibles et, d’autre part, d’accompagner et de prévenir le vieillissement et de maintenir l’autonomie des personnes âgées.
C’est la raison pour laquelle il convient, à mon avis, de donner une base juridique au contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, pour que celui-ci encadre clairement les relations entre les deux parties, notamment concernant la contrepartie financière exigible et l’échange des bons procédés entre la personne âgée et le jeune.
Il s’agit surtout de garantir le développement de cette pratique, dans le respect tant des personnes âgées que des jeunes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Les dispositions de cet amendement confèrent un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle en précisant ses conditions contractuelles et en renvoyant le soin d’en décrire l’ensemble des modalités pratiques à une charte établie par arrêté ministériel. C’est un véritable progrès pour le développement de ce type de cohabitation.
La commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je remercie Mme Canayer d’avoir préparé et soutenu cet amendement extrêmement utile qui s’inscrit dans l’évolution sociétale.
Le dispositif proposé vise à écarter la qualification de bail d’habitation, laquelle apparaissait trop rigide, et à prévoir la réalisation de menus services au bénéfice de la personne âgée, sans qu’il s’agisse pour autant d’une relation de travail. Il s’agit d’un progrès extrêmement utile.
Encore une fois, je remercie le Sénat de cette approche constructive. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 750 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 39. (Mme la présidente de la commission des affaires économiques applaudit.)
L’amendement n° 70 rectifié quater, présenté par Mme Canayer, M. Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Buffet, Cambon, Chevrollier et Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et L. Darcos, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Gilles, Mme Gruny, MM. Kern et Kennel, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, MM. Raison, Revet, Savin et Schmitz, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel, Husson, Babary, Daubresse et Sido, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 ter, il est inséré un article 81… ainsi rédigé :
« Art. 81 … – La redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation est exonérée de l’impôt sur le revenu. » ;
2° Aux a, b et e du 1 de l’article 195, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation » ;
3° Après l’article 1411 bis, il est inséré un article 1411 … ainsi rédigé :
« Art. 1411 … – Lorsqu’un propriétaire ou un locataire héberge une personne dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation, cette situation est sans incidence sur le calcul de la taxe d’habitation auquel il est assujetti. »
II. – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l’habitation. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Agnès Canayer.

Mme Agnès Canayer : Cet amendement, complémentaire du précédent, va un peu plus loin en ce qu’il vise à clarifier le régime fiscal de la cohabitation intergénérationnelle, encore peu défini aujourd’hui.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La création d’un tel régime fiscal et financier n’entre pas dans le champ de ce texte…

M. Philippe Dallier : Il faut une loi de finances !

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je vous demanderai donc, madame Canayer, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président : Madame Canayer, l’amendement n° 70 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Agnès Canayer : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 70 rectifié quater est retiré.