Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 40 bis
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Au même premier alinéa, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et une interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l’infraction a été commise ».
II (nouveau). – L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire résultant de troubles de voisinage constatés par décision de justice passée en force de chose jugée est réputée écrite dès la conclusion du contrat.
« Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lorsque le locataire ou l’un des occupants du logement a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée au titre d’une infraction sanctionnée à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et concernant des faits qui se sont produits dans le logement, l’immeuble ou le groupe d’immeubles. »
M. le président : L’amendement n° 939 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance permet au bailleur d’introduire une clause résolutoire en cas de « non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ».
La commission des affaires économiques a inséré, par voie d’amendement, une disposition au sein de l’article 40 bis permettant de considérer que cette clause est réputée écrite dès la conclusion du bail et s’applique donc à tous les contrats en cours. Cette disposition, à effet rétroactif, n’est pas respectueuse de l’accord des parties, alors qu’une telle clause ne permet pas au juge d’exercer son pouvoir d’appréciation. Elle rend également obligatoire l’introduction de cette clause dans les contrats qui ont été conclus après 2007, alors que les bailleurs avaient la possibilité de le faire.
Par conséquent, nous vous proposons, mes chers collègues, de revenir sur l’amendement adopté en commission.
(M. Vincent Delahaye remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable sur cet amendement, qui vise à revenir sur la position de la commission.
Je vous le rappelle, mon cher collègue, la disposition permettant la résiliation du bail ayant été introduite en 2007, les contrats de location conclus antérieurement ne la mentionnent pas, ce qui rend plus difficile l’expulsion du locataire ne respectant pas l’obligation en question. La commission a donc voulu pallier cette difficulté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis est également défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Cet outil – c’est peut-être plus vrai en Seine-Saint-Denis qu’en Bretagne – est très important pour permettre aux bailleurs sociaux de tenir les choses, dans une cage d’escalier, un immeuble, voire un quartier.
Quel locataire ne sait pas qu’il doit la tranquillité à ses voisins ? Qui, de bonne foi, peut dire qu’il ne savait pas que ses enfants ou lui-même ne devaient pas se comporter de telle ou telle manière, au point que le voisinage n’en peut plus ?
Très franchement, la disposition que vous cherchez à supprimer, monsieur Labbé, me paraît de bon sens. Croyez-moi, si on veut tenir les logements sociaux, elle est bien utile. Votre argumentation me semble donc bien légère.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 939 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 40 bis.
(L’article 40 bis est adopté.)