Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 42

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 42

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 581, présenté par M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles et sur le rééquilibrage entre les territoires dans l’hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte de la localisation des centres d’accueil de demandeurs d’asile existants.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Il s’agit d’un amendement d’appel, puisqu’il vise à demander un rapport au Gouvernement – je sais déjà quel sera l’avis de la commission.

M. Philippe Dallier : Sans illusions !

M. Xavier Iacovelli : Je suis donc sans illusions, en effet.
La question de la spatialisation de l’hébergement d’urgence n’est pas abordée dans le projet de loi. Pourtant, elle mérite un débat.
Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées doit définir, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement des personnes prises en charge par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement.
La loi prévoit que la capacité à atteindre est au minimum d’une place d’hébergement par tranche de 1 000 ou 2 000 habitants en fonction de la taille de la commune. N’ayant pas de visibilité sur le respect de cette obligation, une adaptation de cette règle est certainement nécessaire, compte tenu des besoins. La question de la spatialisation des centres d’hébergement d’urgence et des centres d’accueil de demandeurs d’asile est essentielle.
Il est ainsi proposé qu’une réflexion puisse s’engager dans les mois qui viennent sur cette question, sur la base d’un rapport du Gouvernement.
En fonction de votre réponse, monsieur le ministre, je retirerai sans doute mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis est également défavorable.

M. Xavier Iacovelli : Pas de réponse sur le fond ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est un amendement d’appel, vous l’avez dit vous-même, visant à prévoir un rapport. J’ai l’habitude de répondre le plus longuement possible, mais j’estime qu’il n’y a pas là d’autres observations à formuler. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

M. le président : Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 581 est-il maintenu ?

M. Xavier Iacovelli : Quand on dépose un amendement d’appel, c’est au minimum pour avoir une réponse du Gouvernement, surtout que j’avais indiqué que, en fonction de la réponse du ministre, je pourrais le retirer. N’ayant pas obtenu de réponse, je maintiens l’amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 581.
(L’amendement n’est pas adopté.)