Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 43 bis
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam et M. Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 43 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 631-11 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones A, A bis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10 % des logements de la résidence. »
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Les résidences hôtelières à vocation sociale, ou RHVS, sont un outil intéressant, particulièrement dans les zones tendues, où elles pourraient permettre de régler le problème des jeunes actifs en situation de précarité.
Il est proposé que, lorsque l’État n’a pas contribué au financement de ces RHVS, le quota réservé ne soit pas de 30 %, mais de 10 %.
Il s’agit aussi de régler un problème de cohabitation de publics différents.
Lorsque j’avais une casquette de maire, j’ai eu à connaître ce genre de situations et à mener de longs débats avec les services de l’État sur ce qu’on appelle les « résidences jeunes actifs » : d’un côté, les services de l’État tenaient mordicus à ce que les 30 % de logements réservés soient ouverts à tout public éprouvant des difficultés particulières, avec ce que cela implique ; de l’autre, ces résidences avaient vocation à accueillir un public de jeunes actifs.
Nous pourrons poursuivre ce débat, monsieur le ministre ; l’idée serait que ce taux passe de 30 % à 10 % dès lors que l’État ne contribue pas financièrement à la création de ces RHVS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, tout en écoutant avec beaucoup d’attention ce que nous dira le Gouvernement.
Cela étant, le taux de 30 % tel qu’il s’applique aujourd’hui me semble adapté à la situation des zones tendues.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : En contradiction avec ce que j’indiquais précédemment, la rédaction de cet amendement ne me semble pas satisfaire totalement les critères de la sagesse. (Sourires.)
Nous partageons certes l’objectif d’offrir des solutions de logement aux jeunes salariés et aux apprentis en situation précaire, mais le quota de 30 % au bénéfice des publics fragiles répond parfaitement aux objectifs de la politique du logement en zone tendue. Abaisser ce quota à 10 % ne nous semble donc pas opportun.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 662 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43 bis.
L’amendement n° 838 rectifié, présenté par M. Lalande, Mmes Cartron et Harribey, M. Jeansannetas, Mmes Perol-Dumont et Espagnac, M. Madrelle, Mme Ghali, MM. Vaugrenard et Antiste, Mme Jasmin et M. Manable, est ainsi libellé :
Après l’article 43 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre IV du titre VI du livre III, les mots : « et de l’hébergement » sont remplacés par les mots : « , de l’hébergement et de l’aménagement du territoire » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 364-1, après les mots : « la région », sont insérés les mots : « et du président de région ».
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Il est proposé que le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, ou CRHH, devienne le comité régional de l’habitat, de l’hébergement et de l’aménagement du territoire. Il s’agit d’ancrer les politiques de l’habitat dans les territoires, en lien avec les départements, les agglomérations et les communes.
Au titre des enjeux de gouvernance, le renforcement de la place des régions dans les stratégies régionales de l’habitat est souhaité. Mise à part leur présence dans les comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement, les régions ne sont aujourd’hui pas reconnues comme des acteurs de l’habitat.
Alors que la mise en œuvre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mis en place par la loi NOTRe suscite des interrogations sur le rôle futur des régions, un CRHH renouvelé, coprésidé par l’État et la région permettrait de repositionner les régions comme acteur de premier plan des équilibres territoriaux locaux en matière d’habitat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a émis un avis défavorable.
Mon cher collègue, vous proposez, via un changement de titre, d’étendre le champ de compétences des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement à l’aménagement du territoire. Cette extension ne me semble pas pertinente ; l’aménagement du territoire est un sujet beaucoup plus large que celui de l’habitat et de l’hébergement.
Vous proposez également que les CRHH soient coprésidés par le préfet de région et par le président du conseil régional. Je ne suis pas sûre qu’il y ait vraiment là un besoin identifié sur les territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Avis défavorable également.
Je pense, comme cela vient d’être exposé avec justesse par Mme la rapporteur, qu’une telle disposition serait plutôt de nature à complexifier les choses et que cette dualité de responsabilité n’est pas forcément un gage d’efficacité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 838 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)