Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 45 bis
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) À la fin du 3° de l’article L. 149-1, la référence : « à l’article L. 233-1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 » ;
b) Le V de l’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre des dépenses relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l’article L. 281-2 » ;
– il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Pour le financement de charges ne relevant pas des a et b du présent V, notamment relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et pour les personnes âgées mentionné à l’article L. 281-2, celles-ci sont retracées dans une sous-section spécifique, qui peut être abondée par une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, affectée au b du 1° du II du présent article ainsi que par une part de la fraction du produit mentionné au 3° de l’article L. 14-10-4. Ces parts sont fixées par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la sécurité sociale et du budget. » ;
2° Le livre II est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« HABITAT INCLUSIF POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES PERSONNES ÂGÉES
« CHAPITRE UNIQUE
« Habitat inclusif
« Art. L. 281-1. – L’habitat inclusif est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé et assorti d’un projet de vie sociale et collective défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. Ce mode d’habitat est entendu comme :
« 1° Un logement meublé ou non, construit ou aménagé spécifiquement à leur usage, loué dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Un ensemble de logements autonomes destinés à l’habitation, meublés ou non, construits ou aménagés spécifiquement à leur usage et situés dans un immeuble ou dans des immeubles contigus comprenant des locaux communs affectés à la vie collective ;
« 3° Un immeuble ou des immeubles contigus, construits ou aménagés spécifiquement à leur usage, propriétés d’une société d’habitat participatif ou d’une société civile immobilière constituée exclusivement d’associés personnes physiques.
« L’habitat inclusif peut être notamment constitué dans :
« a) Des logements-foyers accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui ne relèvent pas des 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du présent code ;
« b) Des logements mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation.
« Il ne peut pas être constitué dans des logements relevant des sections 3 à 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation.
« Art. L. 281-2. – Il est créé un forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes mentionnées à l’article L. 281-1 pour le financement du projet de vie sociale et collective, qui est attribué pour toute personne résidant dans un habitat répondant aux conditions fixées dans le cahier des charges national mentionné au même article L. 281-1. Le montant, les modalités et conditions de versement de ce forfait au profit de la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et collective sont fixés par décret.
« Art. 281-3. – Les dépenses relatives au forfait pour l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l’article L. 281-2 sont retracées au sein de la section mentionnée au V de l’article L. 14-10-5. » ;
3° Le chapitre III du titre III du livre II est ainsi complété :
a) Après l’article L. 233-1, il est inséré un article L. 233-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-1-1. – La conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 est également compétente en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “conférence des financeurs de l’habitat inclusif”.
« Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l’habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné à l’article L. 281-2, en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés. » ;
b) Après l’article L. 233-3, il est inséré un article L. 233-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-3-1. – Lorsqu’elle se réunit en format “conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées”, la composition de la conférence des financeurs mentionnée à l’article L. 233-1 est complétée par des représentants des services départementaux de l’État compétents en matière d’habitat et de cohésion sociale.
« Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l’habitat peut y participer, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit. » ;
c) L’article L. 233-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport d’activité porte également sur l’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif, selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. »
II. – (Non modifié) Des décrets fixent les conditions particulières d’adaptation des dispositions du présent article.
M. le président : L’amendement n° 1133, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase
1° Après la première occurrence du mot :
âgées
insérer les mots :
en perte d’autonomie
2° Après le mot :
regroupé
insérer les mots :
, entre elles ou avec d’autres personnes,
3° Remplacer le mot :
collective
par le mot :
partagée
II. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
construit ou aménagé spécifiquement à leur usage
par les mots :
adapté aux besoins des personnes et du projet
III. – Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
construits ou aménagés spécifiquement à leur usage
par les mots :
adaptés aux besoins des personnes et du projet
2° Remplacer les mots :
dans des immeubles contigus
par les mots :
un groupe d’immeubles
3° Remplacer les mots :
à la vie collective
par les mots :
au projet de vie sociale et partagée
IV. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 21
1° Première phrase
a) Remplacer le mot :
collective
par le mot :
partagée
b) Après le mot :
personne
insérer les mots :
handicapée ou toute personne âgée en perte d’autonomie
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
collective
par le mot :
partagée
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à améliorer la rédaction retenue pour définir l’habitat inclusif, qui a, je le rappelle, un statut intermédiaire entre le domicile et l’établissement.
Je propose notamment de préciser que ce type d’habitat pourra être mixte, c’est-à-dire accueillir à la fois des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie, mais également d’autres personnes. Le forfait pour l’habitat inclusif ne sera néanmoins versé qu’aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie.
Cet amendement tend également à assouplir la définition des immeubles dans lesquels cet habitat inclusif peut se constituer.
Il s’agit de poursuivre une démarche engagée à l’Assemblée nationale en vue de répondre à une forte demande sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je suis réservé.
Le Gouvernement partage l’objectif d’améliorer la définition de l’habitat inclusif. Néanmoins, l’ajout que vous proposez consiste à prévoir que ce type d’habitat peut concerner d’autres personnes que les personnes handicapées ou âgées, ce qui pose problème du point de vue du parc social et des logements-foyers, dans la mesure où les accompagnants valides ne sont pas des publics prioritaires au sens du code de la construction et de l’habitation.
Sachant que nous partageons l’objectif global des auteurs de l’amendement, nous proposons de retravailler cette disposition dans le cadre de la navette, afin de tenir compte de cette difficulté s’agissant du parc social et des logements-foyers. Nous souhaitons une expertise complémentaire.
En la matière, il n’y a donc aucun blocage de ma part ; en l’état, nous considérons seulement que ce dossier n’est pas « bouclé », comme on dit.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Comme il n’y aura pas de navette, je vous propose, mes chers collègues, que nous adoptions cet amendement et que nous retravaillions cette disposition en vue de la commission mixte paritaire.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Veuillez me pardonner ce lapsus, madame la présidente de la commission !
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Le travail effectué par la commission en la matière me paraît particulièrement bienvenu. Nous allons rencontrer ce cas de figure de plus en plus souvent…
Mme Dominique Estrosi Sassone : C’est certain !
M. Marc Daunis : … avec, d’une part, l’allongement de la durée de la vie et, d’autre part, la nécessité de construire une société inclusive, que nous appelons nous aussi de nos vœux, et d’adapter le logement en conséquence.
Nous voterons cet amendement, notre volonté étant que, d’ici à la CMP, cette disposition puisse être totalement bordée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1133.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1128, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 281-4 – Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. » ;
II. – Alinéa 28
Supprimer le mot :
format
III. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à codifier le renvoi à des mesures réglementaires d’application du nouveau titre du code de l’action sociale et des familles relatif à l’habitat inclusif ainsi qu’à procéder à une correction rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1128.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 45 bis, modifié.
(L’article 45 bis est adopté.)