Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 46 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 46 bis

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “mobilité inclusion” portant la mention “invalidité” prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Daubresse et Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant et Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Pellevat, Sido, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Hugonet et Dufaut, Mmes Goy-Chavent et Delmont-Koropoulis, M. Gilles, Mmes Troendlé et Lherbier, MM. Wattebled, Morisset et Mandelli, Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Decool et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Bazin et Mme Lavarde.
L’amendement n° 669 rectifié ter est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Deroche et Dumas, MM. B. Fournier, Guené et Laménie, Mmes Lamure et Micouleau, M. Milon et Mme Thomas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 442-5. – Les organismes d’habitations à loyer modéré reçoivent des services fiscaux, annuellement, à leur demande, et sur la base de la transmission prévue à l’article L 102 AE du livre des procédures fiscales, le revenu fiscal de référence ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur des logements qu’ils détiennent. Les organismes d’habitations à loyer modéré s’assurent du consentement des locataires.
« Les organismes d’habitations à loyer modéré traitent les données à caractère personnel recueillies en vue de :
« 1° Calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer mentionné à l’article L. 441-3 du présent code ;
« 2° Créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8, à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5, à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie ;
« 3° Permettre la communication de renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements en vue de la transmission au Parlement des informations mentionnées au 5° de l’article L. 101-1 du présent code ;
« L’Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des organismes d’habitations à loyer modéré la communication de ces données dans le cadre de ses missions d’évaluation mentionnées aux articles L. 342-1 et L. 342-2. » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « notamment le contenu de l’enquête, dont la liste des données recueillies » sont supprimés.
II. – L’article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
III. – À l’article L. 442-5-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « l’enquête mentionnée à l’article L. 441-9 » sont remplacés par les mots : « les données recueillies en application de l’article L. 442-5 ».
IV. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Organismes d’habitations à loyer modéré
« Art. L. 166 G. – Pour l’application de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation, l’administration fiscale communique annuellement, à leur demande, aux organismes de logement social les données automatisées à caractère personnel nécessaires à la détermination du revenu de chaque occupant majeur des logements qu’ils détiennent, en complétant les données transmises au titre de l’article L. 102 AE du présent livre. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 330 rectifié.

Mme Jacky Deromedi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 669 rectifié ter.

M. Philippe Dallier : Cet amendement a pour objet les enquêtes que les organismes de logement social doivent réaliser : l’enquête annuelle sur les ressources des locataires, qui permet de reconsidérer la situation de chacun, eu égard par exemple à l’application ou non d’un surloyer, et l’enquête à laquelle il doit être procédé tous les deux ans, qui a un caractère un peu plus large.
Ces enquêtes coûtent relativement cher au bailleur, parce qu’elles sont lourdes : il faut adresser des courriers, récupérer toutes les informations – les locataires mettent parfois du temps à transmettre leur avis d’imposition –, ce qui est relativement compliqué.
Nous proposons d’envisager une simplification de ce dispositif via une unification des deux enquêtes, à condition toutefois que puisse être mise en place une transmission automatique de données entre les services fiscaux et les bailleurs qui en feraient la demande – il est possible d’éviter, dans un premier temps, de rendre cette transmission obligatoire – et que soit prise la précaution, monsieur le ministre, de garantir, en la matière, le secret fiscal.
Je ne sais si l’amendement, dans la rédaction que nous proposons, est mûr. Il y a là, en tout cas, un vrai sujet. Les coûts par logement qui me sont communiqués sont importants ; le coût global, rapporté au nombre de logements sociaux, est très important. Je pense qu’on pourrait nettement mieux faire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur ces deux amendements identiques, l’avis de la commission, pour l’heure, est défavorable.
L’idée est particulièrement intéressante et pertinente. Néanmoins, il est prévu que les locataires devront donner leur accord, ce qui réduit d’emblée, peut-être, la portée du dispositif, puisqu’il faudra chaque année recueillir leur avis et traiter les refus.
Il est par ailleurs proposé de supprimer l’enquête sur le SLS, le supplément de loyer de solidarité, alors même que celle-ci porte sur des éléments autres que fiscaux, par exemple des questions complémentaires relatives à la composition familiale, à l’invalidité, au minimum vieillesse ou à la situation professionnelle.
Cette nouvelle enquête serait annuelle ; en l’état, elle alourdirait les tâches d’enquête des organismes, même s’ils récupèrent les données fiscales sous forme électronique.
En outre, vous l’avez souligné, mon cher collègue, les informations sont particulièrement sensibles. Pour les obtenir directement, le bailleur doit disposer du numéro INSEE des personnes. Or la CNIL accorde à cet identifiant, à juste titre, une protection particulière.
Il reste donc un certain nombre de freins à lever pour que nous puissions aller dans votre sens.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : La question posée par le sénateur Dallier est opportune ; elle correspond à une réalité de terrain. Il est donc bon de l’avoir posée – je l’en remercie. Nous sommes en train d’y travailler avec Bercy ; les choses, je l’espère, vont avancer d’ici à l’examen du projet de loi de finances.
Vous demandez que soit rendue possible la transmission directe des informations fiscales. Cela paraît une simplification, mais pose de très nombreux problèmes techniques. En effet, il n’existe pas de système uniforme de gestion des locataires : chaque bailleur dispose du sien propre.
Il y va, de surcroît, d’informations très sensibles ; pour les obtenir directement, le bailleur doit disposer du numéro INSEE des personnes. La CNIL, elle, accorde à cet identifiant une protection particulière.
Nous avons donc besoin d’approfondir les modalités techniques de mise en œuvre de ce dispositif pour trouver la voie la plus efficace.
Nous sommes totalement d’accord sur l’objectif, monsieur le sénateur Dallier. Une réunion de travail entre mon cabinet et Bercy a d’ailleurs été organisée la semaine dernière sur ce sujet. Notre volonté est d’aboutir, si possible dans la perspective de la prochaine loi de finances.
En l’état, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement ; mais nous sommes tout à fait d’accord pour travailler, et vite, sur ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : À la suite de ces explications, je vais retirer mon amendement.
Cela étant, je rassure Mme la rapporteur : l’idée n’est pas de complexifier les choses ; c’est même exactement le contraire. On demanderait au locataire son autorisation, et celle-ci serait valable une fois pour toutes.
Les chiffres que les bailleurs me donnent – je ne les ai pas inventés – sont de l’ordre de 50 millions à 100 millions d’euros par an : c’est ce que coûte le traitement de ces enquêtes. À l’heure où nous cherchons des moyens pour les bailleurs, afin de pouvoir construire, il y a là un vrai sujet. Il faut y regarder de près.
Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : Les amendements identiques nos 330 rectifié et 669 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’article 46 bis.
(L’article 46 bis est adopté.)