Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 47

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 47

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
La première phrase du dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi rédigée : « La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. »

M. le président : L’amendement n° 672 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Deromedi et Dumas, M. Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Savin et Sido, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « , sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à revenir sur une différence de traitement entre les salariés et les étudiants en matière d’accès à la location.
Les bailleurs personnes physiques peuvent avoir recours au cautionnement selon des modalités différentes en fonction du profil du candidat locataire.
La loi du 29 mars 2009 interdit de cumuler un cautionnement et un contrat d’assurance, sauf pour les étudiants et les apprentis. Cette disposition spécifique était justifiée par l’impossibilité pour ce public d’être couvert par un contrat d’assurance, en l’absence de justification de ressources. Or, depuis 2018, le dispositif VISALE est ouvert à l’ensemble des étudiants et alternants, sans condition de ressources, ce qui retire toute justification au régime spécifique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’idée est intéressante, mais je crains qu’elle ne se retourne, en définitive, contre les étudiants. En effet, la possibilité de cumuler la caution et le contrat d’assurance rassure les bailleurs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je partage l’avis de Mme la rapporteur.
En toute logique, vous avez raison, monsieur le sénateur Dallier, mais nous cherchons à rassurer le propriétaire, afin qu’il consente à louer aux publics visés.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : Monsieur Dallier, l’amendement n° 672 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Dallier : J’hésite à le retirer, parce que, en matière de caution, il y a ceux qui ont la chance d’en avoir une et les autres. Or, à partir du moment où le dispositif VISALE existe, la situation change.
Vous me dites que je pose une bonne question, mais aucune réponse n’est apportée. J’ai donc presque envie de faire adopter mon amendement, et nous verrons en CMP.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je rappelle simplement, pour être précis, mais vous le savez très bien, que ce n’est pas obligatoire. C’est un « plus ».

M. Philippe Dallier : Soit, je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 672 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 47.
(L’article 47 est adopté.)