Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 47 bis A
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l’immeuble les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et courriel de son locataire, après avoir recueilli l’accord de ce dernier. »
M. le président : L’amendement n° 1029 rectifié, présenté par MM. Grand, Bouchet, Danesi, Lefèvre, D. Laurent et Allizard, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Deroche et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété, le syndic peut demander à un copropriétaire bailleur de lui communiquer, dans un délai d’un mois, les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et adresse électronique de son locataire, après avoir recueilli l’accord de ce dernier. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : L’article 47 bis A prévoit l’obligation pour le bailleur de notifier à son syndic les coordonnées de son locataire, dans un délai d’un mois suivant la prise d’effet du contrat de location.
L’intention de cet article est louable, notamment pour permettre au syndic de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété en interpellant directement le locataire occupant en cas de troubles de voisinage ou de mauvais usage des parties communes, par exemple. Dans les faits, il s’avère lourd en termes de gestion. Il est donc proposé d’inverser le dispositif en prévoyant que le syndic puisse demander au copropriétaire bailleur les coordonnées de son locataire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement ne prévoit qu’une faculté. Il n’est donc pas besoin de l’inscrire dans la loi. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La disposition prévue par cet article a été introduite à l’Assemblée nationale pour faciliter le travail des syndics, qui n’est pas toujours facile, comme chacun le sait.
M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 1029 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1029 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 47 bis A.
(L’article 47 bis A est adopté.)