Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 47 bis B
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l’article 8-1, il est inséré un article 8-2 ainsi rédigé :
« Art. 8-2. – Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
« La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
« Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l’article 15. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article 40, après la référence : « 8-1 », est insérée la référence : « , 8-2 ».
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : À notre grande surprise, l’amendement que nous avions déposé a été déclaré irrecevable. Je m’exprimerai donc en intervenant sur l’article.
Chaque année, 216 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint. Le logement est d’abord le lieu principal où s’exercent les violences et peut également devenir un outil d’emprise pour l’auteur de ces violences : opposition à la vente, mise à la porte, dégradations, accumulation de dettes… Ce dernier peut être évincé du logement afin de protéger les victimes de façon temporaire. Beaucoup d’entre elles préfèrent cependant quitter le logement, provisoirement ou définitivement, afin de se mettre en sécurité, souvent avec leurs enfants. Certaines sont alors hébergées chez des tiers, à l’hôtel, dans des CHRS ou dans des services spécialisés. D’autres sont sans abri ou vivent en squat.
Toutes doivent chercher un nouveau logement. Qu’elles obtiennent un logement social, une mutation de logement ou un autre type de contrat locatif, ce nouveau « chez elles » pourra être un environnement rassurant et sécurisant où elles et leurs enfants pourront se reconstruire.
Pour améliorer les droits des victimes de violences, nous proposions au travers de notre amendement d’étendre le domaine d’application de l’ordonnance de protection à toutes les personnes d’une famille vivant dans le même domicile et de préciser que les violences visées à l’article 515-9 du code civil sont « de toute nature, y compris sexuelles ».
En conséquence de cette extension, nous proposions de modifier l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation afin de donner à toutes les personnes protégées par une ordonnance de protection une priorité dans l’attribution des logements sociaux. Malheureusement, comme je l’ai souligné en introduction, notre amendement a été déclaré irrecevable.
Nous considérons pourtant que la protection des victimes de violences et d’infractions sexuelles doit continuer à être une priorité pour l’exécutif et le législateur. L’ordonnance de protection est un dispositif qui permet une grande réactivité et une certaine efficacité. Il nous paraît donc important d’offrir à tous les membres de la famille qui résident au même domicile et qui subissent une situation de violence une meilleure protection.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 625 rectifié, présenté par M. Sueur, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l’autre membre du couple ou de la copie d’une condamnation pénale de
par les mots :
du dépôt de plainte contre
2° Supprimer les mots :
et rendue depuis moins de six mois
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : L’article 47 bis B vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il n’est pas tolérable que le locataire qui a quitté les lieux – il s’agit souvent d’une femme –pour échapper à ces violences puisse se voir réclamer par le bailleur le paiement du loyer impayé par son conjoint resté sur place. La disposition du projet de loi prévoyant de mettre fin à cette solidarité va donc dans le bon sens. Toutefois, sa mise en œuvre risque d’être problématique et, au final, de n’avoir que peu de conséquences concrètes.
En effet, il est prévu que la solidarité cesse sous réserve de communiquer au bailleur la copie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’auteur des violences. Or la production de tels documents induit une procédure longue pouvant durer de nombreux mois, voire plus d’une année, dans le cadre d’une action pénale. La victime de violences se verra donc opposer la clause de solidarité pendant toute cette période.
Il convient d’être beaucoup plus pratique et de tenir compte de la situation d’urgence, voire de dénuement, dans laquelle se trouvent ces personnes. C’est pourquoi il est ici proposé de faire cesser la solidarité dès communication au bailleur de la copie du dépôt de plainte.
M. le président : L’amendement n° 945 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et rendue depuis moins de six mois
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Les victimes de telles violences n’osent pas quitter le logement aussi vite qu’elles le voudraient, car elles ont peur de représailles. Cet amendement vise à supprimer cette limite dans le temps et donc à faciliter la vie des victimes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à ces deux amendements, qui ne sont pas complètement identiques.
Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement n° 625 rectifié. Néanmoins, cette proposition risque de conduire à des détournements du dispositif et à pénaliser injustement le bailleur : que se passera-t-il si la plainte est retirée ou si l’auteur n’a pas été condamné ? Il me semble préférable d’en rester au texte qui exige a minima une condamnation pénale ou une ordonnance de protection.
L’adoption de l’amendement n° 945 rectifié pourrait aussi conduire à un détournement du dispositif au détriment du bailleur : le conjoint pourrait ainsi apporter une condamnation de plus de deux ans, de plus de trois ans, etc. Ce dispositif doit être encadré pour éviter tout abus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 625 rectifié, puisqu’il vise à subordonner la cessation de la solidarité entre les époux au moment du dépôt de plainte. Or un dépôt de plainte ne peut pas entraîner de telles conséquences juridiques. Comme cela vient d’être exposé, une plainte peut être retirée ou classée sans suite. Le parquet peut aussi répondre par poursuite inopportune, etc. Au final, il peut également ne pas y avoir de condamnation. Un tel amendement ne nous paraît donc pas réaliste.
En ce qui concerne l’amendement n° 945 rectifié de M. Labbé, je ferai la même observation que Mme la rapporteur et j’émettrai un avis défavorable, car il est nécessaire d’encadrer le dispositif.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Mme la rapporteur affirme que le dispositif pourrait être détourné au détriment du bailleur. Mais dans un cas comme celui-là, en raison du silence qui accompagne les violences, que vaut ce risque face à l’immense danger pour l’intégrité des personnes et de la famille ?
La Fédération nationale solidarité femmes rappelle que le logement est le principal lieu où s’exercent les violences au sein du couple et qu’il peut devenir un outil d’emprise pour l’auteur de ces violences. Celui-ci peut refuser de quitter le logement ou ne pas payer le loyer. La victime solidaire du paiement des loyers se trouve alors coincée. C’est dans cet esprit que nous avons été conduits à supprimer ce délai de six mois.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Le dispositif prévu à cet article pourrait pénaliser deux fois la victime des faits. On sait très bien que la procédure peut durer jusqu’à un an au pénal. Pendant tout ce temps, elle est coresponsable vis-à-vis du bailleur des loyers non payés. Cela n’incite pas les femmes à « décohabiter » et à porter plainte contre ces violences conjugales. Comme l’a rappelé M. le sénateur Labbé, le domicile est le lieu principal de ces violences.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 625 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 945 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 968 rectifié, présenté par Mmes Billon et Létard, M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au II de l’article 40, les références : « 8 à 20 » sont remplacées par les références : « 8, 8-1, 9 à 20 ».
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon : L’article 47 bis B désolidarise des dettes de loyers les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS cotitulaires du bail lorsqu’ils ont été victimes de violences conjugales et ont quitté le logement, sous réserve d’en avoir informé le bailleur.
Nous partageons évidemment cet objectif, mais nous souhaitons ajuster le dispositif, notamment pour permettre que toutes les victimes de violence puissent bénéficier de cette nouvelle écriture de la loi. Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 tel qu’il est actuellement rédigé, car il tend à exclure de ce dispositif les victimes de violences conjugales locataires d’un logement non conventionné du parc social, alors que les locataires titulaires d’un bail dans un logement social conventionné pourraient en bénéficier. Il vise également à étendre le bénéfice de ce dispositif aux locataires victimes de violences et titulaires du bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est bienvenu d’appliquer les dispositions de l’article 47 bis B à l’ensemble des logements, y compris à ceux du parc social et du parc soumis à la loi de 1948. L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il s’agit effectivement d’une excellente initiative : avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 968 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 47 bis B, modifié.
(L’article 47 bis B est adopté.)