Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 47 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 47 bis

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 623-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 1° est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre de la location d’un bien immobilier ».

M. le président : L’amendement n° 425, présenté par M. M. Bourquin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , relevant ou non du présent code, » ;
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est interprétatif de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. »
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : C’est un amendement rédactionnel et interprétatif, qui vise à clarifier le périmètre de l’action de groupe.
On nous dit que l’ensemble du droit de la consommation déborde le seul code de la consommation. Il faut donc que les rapports locatifs soient concernés par l’action de groupe, comme le prévoyait la loi de 2014. Pourquoi l’action de groupe s’arrêterait-elle aux rapports locatifs ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je vais rester fidèle à ce que nous avons décidé en commission, où nous avons adopté un amendement soutenu par notre collègue Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois, qui a jugé inutile la mention que vous souhaitez rétablir.
Cela étant, j’ai bien conscience que votre amendement soulève une vraie question. Je m’interroge d’ailleurs sur ce qui a conduit la commission des lois à déclarer cette mention inutile. Un membre de cette commission pourrait peut-être nous éclairer sur cette décision et la motiver ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Pour ce qui me concerne, j’irai au-delà des interrogations exprimées par Mme la rapporteur : j’émettrai un avis favorable.
Lors de l’examen du texte en commission, l’alinéa 1° a été jugé inutile et un amendement a été adopté pour le supprimer. Or il n’est pas du tout inutile, puisque, dans deux décisions très récentes, la cour d’appel de Paris et le tribunal de grande instance de Nanterre ont considéré que le bail d’habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, n’entrait pas dans le champ du droit de la consommation. C’est écrit noir sur blanc !
Je cite la cour d’appel de Paris : « Il sera surabondamment relevé que le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n’est pas inclus dans le code de la consommation et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte qu’il échappe à l’action de groupe ». C’est ce qu’indique la jurisprudence de manière univoque. Il est donc nécessaire de rétablir cet alinéa et de faire droit à l’amendement de M. Bourquin, qui n’est pas simplement rédactionnel puisqu’il correspond à un véritable besoin.

M. le président : La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

M. Martial Bourquin : Je vous remercie, monsieur le ministre. Cet amendement est davantage interprétatif que rédactionnel. On est un peu dans la même situation que pour l’assurance emprunteur, dont on nous disait à l’époque, y compris la Cour de cassation, qu’elle n’entrait pas dans le bloc des assurances. Le Sénat avait pris position, car nous nous étions rendu compte à la lecture de l’arrêt de la Cour de cassation qu’il convenait d’être beaucoup plus interprétatif et de préciser que l’assurance emprunteur était une assurance comme une autre. Le Conseil constitutionnel nous a donné raison, et nous avons gagné.
C’est donc à juste titre que M. le ministre a dit que le Parlement devait être plus précis. Voilà pourquoi nous devons faire entrer les rapports locatifs dans l’action de groupe, ce qui est absolument normal : cela figure dans la loi de 2014. Lorsque des locataires se sentent lésés, ils doivent pouvoir entamer une action de groupe, soit avec une association de locataires, soit surtout avec une association de consommateurs. Nous serions l’un des seuls pays européens à ne pas pouvoir le faire. Adoptons cet amendement !

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Cet amendement est effectivement très bienvenu, et il me semble que nous pouvons le voter. La disposition est intéressante ; la commission des lois pourra toujours préciser sa pensée ultérieurement. Mettons donc cette disposition dans la navette.

M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon : Nous partageons le souci des auteurs de cet amendement, que nous voterons. Il y a là une lacune, qui mérite manifestement d’être comblée.

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Notre groupe votera cet amendement, d’autant que l’association UFC-Que Choisir, si je me souviens bien du rapport de 2018, a été très claire. J’avoue que je suis quelque peu étonné par la position de la commission des lois.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 425.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 47 bis, modifié.
(L’article 47 bis est adopté.)