Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 46 bis B (précédemment réservé)

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 46 bis B (précédemment réservé)

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 72 rectifié, présenté par M. Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitat, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses exposées s’entendent également de celles qui l’auraient été en l’absence de retard pris pour purger les permis de construire des recours, à condition que ces recours n’aient pas pour but manifeste l’application de cette disposition et ne concernent pas des vices qui auraient été manifestement introduits aux fins d’obtenir l’application de cette disposition. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Le quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que le prélèvement effectué sur les communes qui ne respectent pas les objectifs de proportion de logements sociaux de l’article 55 de la loi SRU est diminué des dépenses exposées pour l’atteindre.
Le présent amendement vise à ce que ce prélèvement soit également diminué des dépenses qui auraient été exposées en l’absence du retard causé par les recours déposés contre le ou les permis de construire.
En effet, il apparaît que, dans le cas où les recours causent des retards, les communes de bonne foi peuvent se retrouver prélevées pour des raisons indépendantes de leur volonté, alors qu’elles sont engagées dans un processus de mise en conformité avec les objectifs de la loi SRU.
Le présent amendement vise à éviter la fraude à la loi concernant cette nouvelle disposition, en prévoyant que celle-ci ne peut être utilisée afin de se soustraire au prélèvement ou pour créer des conditions permettant de se soustraire au prélèvement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je vous demande, monsieur Cabanel, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Bien que l’objet de cet amendement soit tout à fait intéressant et que l’on puisse comprendre votre intention, le dispositif proposé nous paraît difficile à mettre en pratique. Comment évaluer ces dépenses ? Ne risque-t-on pas de les décompter deux fois ? Que peut-il se passer si le recours prospère ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Avec tout ce que nous faisons pour lutter contre les recours abusifs et accélérer le traitement des recours, vous aurez au moins partiellement satisfaction, monsieur le sénateur.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Je tenais à évoquer ces situations, bien réelles. J’ai en tête l’exemple d’un maire qui vient d’être élu. Il hérite d’un retard important au regard de la réalisation des objectifs fixés par la loi SRU en matière de logement social. Ayant lancé des opérations de construction pour rattraper ce retard, il se trouve confronté à de nombreux recours formés contre les permis de construire. Il serait bon de réfléchir à de telles situations et peut-être conviendrait-il de donner aux préfets des consignes de clémence en la matière.
Cela étant dit, je retire cet amendement d’appel.

M. le président : L’amendement n° 72 rectifié est retiré.