Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 50
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le II de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « du I » est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
II. – Le II de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au même article L. 111-6-1, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être au moins égaux, respectivement, à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. Pour l’application de l’article 6 de la présente loi, il est tenu compte de l’ensemble des éléments, équipements et pièces du logement. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Mme la présidente : L’amendement n° 224, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : L’article 50 supprime l’adaptation des règles de décence dans les hôtels meublés, sous couvert de la difficulté d’édicter un corpus minimal de règles, mais surtout pour éviter le coût financier de l’adaptation des locaux. Pour rappel, quelque 25 000 personnes en grande urgence sociale sont actuellement logées dans ce type de logement.
Encore une fois, ce projet de loi est l’inverse de ce qu’il affiche ; il ne lutte pas contre ce qu’il prétend combattre. Vous renoncez purement et simplement aux ambitions qui devraient tous nous animer : l’édiction de véritables règles de décence pour l’hébergement des plus démunis, alors même que celui-ci constitue bien souvent le premier facteur de dignité. Vous proposez tout de même que l’on se passe d’un article du code de la santé publique !
Par ailleurs, en cas de colocation à baux multiples, le projet de loi prévoit que les conditions de décence soient appréciées en prenant en compte l’ensemble des équipements, éléments et pièces du logement. C’est faire peu de cas de la réalité.
Il n’est pas question pour nous de viser la colocation étudiante – et quand bien même ! –, mais le fléau des marchands de sommeil. Par exemple, la division de pavillons en chambres de 9 mètres carrés pourra « aboutir à la coexistence d’autant de ménages, au partage d’équipements insuffisants pour leur nombre – toilettes, salle de bains – et à une dégradation rapide du bien et des conditions de vie de ses occupants », soulignait la Fondation Abbé Pierre.
Comble de tout, vous consacrez un seul article à ces enjeux majeurs pour certains territoires ! Devons-nous rappeler, encore une fois, le chiffre inacceptable du développement du logement insalubre ? Celui-ci représente 40 % des logements dans certaines villes autour de Paris, où la responsabilité de l’État est engagée pour une large part.
Les élus locaux pointent la difficulté logistique de la lutte contre les marchands de sommeil. La justice possède peu de moyens face à la rapidité de tels délinquants. J’ai peur qu’ils en aient encore moins à l’avenir.
Nous appelons vivement nos collègues à voter la suppression de cet article, qui consacre l’indignité et laisse le champ libre aux marchands de sommeil.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Pour l’adaptation des caractéristiques de la décence aux colocations, le décret n’a jamais pu être publié, car, d’après l’étude d’impact, il existe des incompatibilités entre les différentes règles applicables. L’article 50 du projet de loi règle cette question.
La seconde modification vise à supprimer l’adaptation des règles de décence aux locaux des hôtels meublés, le Gouvernement préférant maintenir cette offre d’hébergement. Les règles de confort minimal sont cependant maintenues.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je vais essayer de convaincre les auteurs de l’amendement de le retirer. À l’Assemblée nationale, nous y étions parvenus : le même amendement, soutenu par votre collègue député M. Stéphane Peu, avait finalement été retiré, au motif qu’il était fondé sur une erreur d’appréciation du texte de l’article.
L’amendement a pour objet de supprimer l’article relatif à l’application des règles de décence aux colocations et aux hôtels meublés loués en tant que résidence principale.
Je tiens à préciser, pour que ce soit bien clair, que la volonté du Gouvernement est non pas de créer de nouvelles règles de décence pour des locaux loués à usage de résidence principale dans les hôtels meublés ou dans les colocations, mais bien d’appliquer les mêmes règles pour tous.
S’agissant plus particulièrement des hôtels meublés, ceux-ci ne sont pas destinés à constituer des logements pérennes. Ils assurent l’hébergement de personnes sans domicile, avant que ces dernières puissent être relogées, même si l’expérience a montré qu’elles peuvent y résider plusieurs années.
Néanmoins, lorsque ces locaux deviennent des logements, les personnes qui y résident bénéficient des règles de la décence, et il faut qu’ils en bénéficient. Le juge peut imposer le respect de ces règles de décence s’il est amené à requalifier le contrat d’occupation en contrat de location. Il n’est donc pas utile de prévoir des règles spécifiques de décence pour l’occupation.
Si vous supprimez cet article, l’amendement aura un effet strictement contraire à ce que vous souhaitez, puisque ne sera plus permise l’application des règles générales de décence inscrites dans la loi de 1989 aux hôtels meublés. Comme vous, nous voulons un parc hôtelier digne. Cette volonté est concrétisée par l’article 50.
Au vu de ces explications, je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Monsieur Gontard, l’amendement n° 224 est-il maintenu ?
M. Guillaume Gontard : Je remercie M. le ministre de ses explications, et je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 224 est retiré.
L’amendement n° 626 rectifié, présenté par MM. Sueur, Iacovelli et Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Compte tenu des explications données par M. le ministre, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 626 rectifié est retiré.
L’amendement n° 627 rectifié, présenté par MM. Sueur, Iacovelli et Daunis, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann et Jasmin, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mme Lubin, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, M. Roger, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Pour les mêmes raisons que précédemment, je retire également cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 627 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 50.
(L’article 50 est adopté.)