Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 50 ter
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 592 rectifié ter, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 50 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 651-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de constatation des conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu’ils visitent, aux parties communes des immeubles d’habitation.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – À l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement ».
III. – Le i de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« i) L’autorisation permanente accordée à la police nationale, à la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, à la police municipale ou aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement, de pénétrer dans les parties communes ; ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement tend à rendre efficace la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs, en particulier celui qui vise à contrôler l’occupation de certains appartements. Nous visons là les opérations de logement de tourisme assurées par des plateformes collaboratives.
La loi permet évidemment aux services municipaux ou départementaux du logement d’accéder à ces locaux, mais elle ne prévoit pas l’obligation d’accéder aux parties communes. Il se produit donc parfois des blocages.
Nous proposons donc que les agents du service municipal du logement aient accès non seulement aux logements qu’ils souhaitent visiter dans le cadre de leur mission et des articles du code qui la définissent, ce qu’ils peuvent faire même sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant, mais aussi aux parties communes. Je propose donc que leur autorisation d’accès soit élargie à ces locaux.
Par ailleurs, un certain nombre de structures souhaitent faciliter l’intervention des services de sécurité, lesquels doivent pouvoir bénéficier d’une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes. L’amendement vise donc à prévoir une telle autorisation.
Afin de rendre conformes les règles de la copropriété, il faut indiquer dans la loi que le syndic désigné de l’immeuble doit permettre aux agents du service municipal du logement qui en feraient la demande d’accéder aux immeubles ; que les agents assermentés de ce service bénéficient d’une autorisation permanente de pénétrer dans ces locaux ; que celle-ci est votée à la majorité absolue des copropriétaires et que sont mentionnés dans les délibérations les agents assermentés concernés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est intéressant de prévoir que les services municipaux du logement aient accès aux parties communes des immeubles en copropriété. Il s’agit d’une extension du droit applicable aux services de la police municipale.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 592 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 ter.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 50 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) La décision d’insérer une clause d’habitation exclusivement bourgeoise dans le règlement de copropriété. Cette décision est votée à l’unanimité de l’assemblée générale lorsque la clause d’habitation exclusivement bourgeoise est incompatible avec l’exercice d’activités professionnelles autorisées par le règlement de copropriété et existantes au jour où l’assemblée statue. L’exercice d’une activité commerciale ne fait pas obstacle au vote d’une clause d’habitation exclusivement bourgeoise. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Renforcement de la spéculation immobilière, renchérissement des prix, aggravation de la pénurie de logements accessibles entraînant une baisse du nombre d’habitants dans les cœurs de ville, nuisances de voisinage, détérioration du tissu commercial et de la vie de quartier : comme l’a récemment détaillé la mairie de Paris par voie de communiqué, les plateformes de location meublée de courte durée – on pense notamment à Airbnb, mais ce n’est pas la seule – ne sont pas uniquement une source de jouissance pour les locataires qui en bénéficient et pour les loueurs qui en profitent…
Et pour cause ! Le développement de ces locations de courte durée peut notamment entraîner des troubles de voisinage englobant nuisances sonores, dégradation des parties communes, etc.
Une tentative de résorption du phénomène avait été enclenchée avec la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui prévoyait initialement l’obligation pour un copropriétaire de saisir l’assemblée générale pour toute demande d’autorisation de changement d’usage d’un local destiné à l’habitation, aux fins de location pour des courtes durées à une clientèle de passage.
Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 2014-691, que cette disposition portait une atteinte disproportionnée aux droits des copropriétaires ; il l’a, de ce fait, censurée.
Nous proposons, au travers de cet amendement, un autre moyen de contraindre les bailleurs, en permettant aux copropriétaires de modifier le règlement de copropriété et en assouplissant les règles de majorité, afin d’interdire l’exercice de toute activité professionnelle ou commerciale dans les lots d’habitation. Il est évident qu’en conservant la règle de l’unanimité, nous ne pourrons résoudre ces problèmes.
Le plus souvent, il s’agit d’une majorité de propriétaires qui vivent dans leurs logements et d’un ou deux locataires qui créent des nuisances dans l’immeuble. Les gens ne peuvent plus dormir, et les parties communes sont souvent souillées par des locataires qui se sentent peu concernés par les règles de vivre ensemble au quotidien.
Cette disposition ne pourra aucunement être qualifiée d’excessive puisqu’elle contraindra les seuls copropriétaires louant leur logement pour plus de cent vingt jours par an à une clientèle de passage, la location pour une durée inférieure n’étant pas affectée par une telle clause.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à protéger l’ensemble des habitants d’un même immeuble subissant les nuisances de certains occupants de courte durée, irrespectueux de la vie en communauté.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Vous l’avez signalé vous-même, ma chère collègue, l’assouplissement de la règle de l’unanimité, destinée à lutter contre le développement des meublés de tourisme, risquerait d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Au demeurant, il semble que, en pratique, le recours à ces clauses soit de plus en plus répandu.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous avons la volonté d’assouplir les règles de prise de certaines décisions dans les copropriétés. Il est en effet nécessaire que la loi de 1965 et le décret de 1967, qui ont déjà été modifiés, évoluent encore davantage. Nous avons lancé un travail collaboratif avec la Chancellerie pour avancer sur ce dossier.
Toutefois, en l’état, les dispositions de cet amendement posent un problème de constitutionnalité, en ce qu’elles portent atteinte au droit de propriété.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)