Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 52
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – (Non modifié) Après la troisième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l’article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée par décret, cette typologie précise l’offre de logements intermédiaires. »
II. – (Non modifié) Tout programme local de l’habitat exécutoire, couvrant une commune mentionnée dans le décret prévu au septième alinéa du IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, dont la typologie de logements à réaliser ou à mobiliser ne précise pas l’offre de logements intermédiaires, est modifié dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de ce décret. Cette modification est effectuée selon la procédure définie aux deuxième à avant-dernier alinéas du II de l’article L. 302-4 du même code.
III. – (Non modifié) Tout plan local d’urbanisme exécutoire tenant lieu de programme local de l’habitat, couvrant une commune mentionnée dans le décret prévu au septième alinéa du IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, dont la typologie de logements à réaliser ou à mobiliser ne précise pas l’offre de logements intermédiaires, est modifié dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de ce décret ou de trois ans si cela implique une révision du plan local d’urbanisme.
IV. – (Non modifié) Par dérogation à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, les plans locaux d’urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l’habitat arrêtés ou approuvés avant la publication du décret prévu au septième alinéa du IV du même article L. 302-1 et ne comportant pas d’objectif de développement d’une offre de logements intermédiaires, tel que prévu au même septième alinéa, peuvent être rendus exécutoires dans un délai d’un an à compter de cette publication. Ils doivent être adaptés dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d’urbanisme, à compter de la publication du décret précité.
V. – (Non modifié) Le second alinéa de l’article L. 313-26 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 faisant l’objet d’un contrat de réservation mentionné au premier alinéa du présent article substitue de plein droit l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente, à moins que les parties n’aient convenu qu’en cas de vente le vendeur pouvait mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent. Dans un tel cas, le logement de remplacement est par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune que celui qui est aliéné, sauf accord du réservataire pour une localisation différente. Le présent alinéa ne s’applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à l’article L. 443-9. »
VI. – (Non modifié) Après l’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 353-9-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 353-9-4. – Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les sociétés dont l’activité principale est d’opérer dans le secteur du logement intermédiaire peuvent louer, meublés ou non, les logements conventionnés en application de l’article L. 351-2. Le loyer peut être majoré du prix de la location des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 442-8-3-1. »
VII (nouveau). – Après le 1° de l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ; ».
Mme la présidente : L’amendement n° 231, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Comme le rappelle fort opportunément notre collègue Jean-Marie Morisset, avec son amendement relatif au PLAI, la plus grande partie des demandeurs de logements sociaux disposent de ressources largement inférieures au plafond d’accès au logement social et même, bien souvent, aux 60 %, niveau retenu pour l’attribution d’un PLAI.
Par conséquent, cet article qui, dans les faits, accorde une forme de priorité à la réalisation de logements de type intermédiaire – ils constituent bon an mal an 4 000 à 5 000 logements mis sur le « marché « en flux annuel » –, singulièrement dans les secteurs locatifs nettement marqués par les désordres du marché, pose problème.
Ces logiques de segmentation de l’offre de logement ont encouragé les inégalités et ségrégations spatiales, dont souffre notre pays et que nous cessons, depuis, de tenter de juguler. Cet article semble donc se fixer un objectif de « fluidification » du marché du logement, en proposant aux aspirants locataires une étape supplémentaire dans le parcours résidentiel, une étape située quelque part entre le loyer HLM.
Cette réponse au « chaînon manquant » du déterminisme social de l’occupation locative ne nous paraît pas la meilleure. En effet, réaliser des logements, fussent-ils intermédiaires, dans des zones tendues appelle la réunion d’un certain nombre de critères, dont le moindre n’est pas de mobiliser un terrain d’assise pour l’immeuble ou les immeubles à construire.
Sur un plan foncier et financier, le logement intermédiaire, grande spécialité de la Société nationale immobilière, n’est qu’une réponse imparfaite, notamment quand elle concerne des zones où les disponibilités foncières sont, par nature, assez rares et chères.
Au regard de la réalité de la demande locale, est-il bien raisonnable de réaliser des PLI en outre-mer, comme nous avons pu le constater encore récemment, sur des territoires où les trois quarts de la population ne paient pas d’impôt sur le revenu ? Cette question vaut également pour les villes et quartiers qui, de manière générale, ont sans doute un grand poids économique et politique, mais abritent aussi tant bien que mal une population souvent modeste et mal logée.
La régulation du secteur locatif privé, qui reste à mettre en œuvre, est plus pertinente que la généralisation de la production de PLI. Cela ne fait pas un pli ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission estime, au contraire, que nous avons aussi besoin de logements intermédiaires, et ce n’est pas le sénateur Philippe Dallier qui me contredira !
M. Philippe Dallier : Ah, ça ! (Sourires.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est sûr !
Mme Dominique Estrosi Sassone : J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Il ne faut pas supprimer cet article, qui prévoit une mesure indispensable à la constitution, dans tous les territoires tendus ciblés, d’une étape du parcours résidentiel, étape à ce stade souvent absente, entre le parc social et le parc privé. Cette mesure a pour objectif de permettre la fluidité des parcours et la mobilité dans le parc social.
Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par M. Morisset, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 52.
(L’article 52 est adopté.)