Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 53

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 53

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Meurant, Mmes Lherbier et Bories, MM. Milon et Pemezec, Mme Malet, M. Gremillet et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation, », sont insérés les mots : « soit aux sociétés d’économie mixte de construction de logement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson : Un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales a été créé, afin de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zone tendue.
Les organismes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % sont les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte agréées gérant des logements sociaux, les filiales des collecteurs d’Action Logement.
Les sociétés d’économie mixte non agréées, ne gérant pas de logements sociaux, mais construisant des logements intermédiaires, ne peuvent cependant pas bénéficier de taux réduit de TVA pour la construction de logements locatifs intermédiaires, même si elles ont dans leurs statuts la possibilité de construire de tels logements.
Cet amendement vise donc à permettre aux sociétés d’économie mixte ne gérant pas de logements sociaux de pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, afin de favoriser la production de logements intermédiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le dispositif proposé est de nature fiscale.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis défavorable, pour la même raison.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)