Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 53 ter
debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I (nouveau). – Le I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;
2° Au treizième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
3° Les 1° et 5° sont abrogés.
II. – Le II de l’article L. 353-15 et les articles L. 353-19-1, L. 442-6-3 et L. 472-1-4 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Mme la présidente : L’amendement n° 593, présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : La commission des affaires économiques a supprimé l’interdiction faite au bailleur de délivrer congé pour vendre moins de trois ans après l’acquisition d’un logement, mettant en avant une volonté de fluidification du dispositif. À notre sens, c’est revenir exagérément sur les mesures protectrices du locataire.
La commission a également remis en question les règles dérogatoires de délivrance du congé par le locataire, pour proposer un délai de congé unifié à deux mois, ne conservant un délai de préavis d’un mois que pour des raisons tenant à la santé ou aux difficultés économiques du locataire. Une telle uniformisation ne prend pas en compte la réalité du marché locatif et la diversité des situations locatives.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 53 ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’objet de cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a estimé que les limitations au droit de délivrer congé par le bailleur, dont la mise en œuvre est pour le moins complexe, ne participent pas, de fait, à la fluidité du marché des biens occupés par des locataires.
Peu de temps après avoir acquis un bien loué, l’acquéreur peut avoir besoin de vendre ou de reprendre le logement, en dehors de toute considération spéculative, à la suite d’un divorce, d’une mutation, d’une perte d’emploi ou d’une cessation d’activité. Or l’objectif de la commission est bien de fluidifier le marché locatif et, surtout, de redonner confiance aux bailleurs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le Gouvernement a toujours voulu préserver un équilibre entre l’intérêt du bailleur et celui du locataire. Voilà, me semble-t-il, un bon objectif, dont il faut constamment tenir compte. Or ce n’est pas toujours le cas, notamment avec le vote de la commission des affaires économiques du Sénat sur ce sujet.
C’est la raison pour laquelle nous émettons évidemment un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : J’apprécie les explications de M. le ministre, car il s’agit bien de garantir un équilibre entre le locataire et le propriétaire.
Madame la rapporteur, la commission, au travers de ses propositions, va, à notre avis, un peu trop loin dans la voie du déséquilibre et de l’insuffisante protection du locataire. Le propriétaire a la capacité de vendre son logement, même occupé. S’il est soumis à certaines contraintes, cela ne le place aucunement dans l’impossibilité complète de récupérer son bien.
Au nom de cet équilibre, il nous semble important de supprimer l’article 53 ter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 593.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 789, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le II de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cet amendement est quasi identique au précédent. Je l’ai dit, l’objectif est de maintenir un équilibre entre le bailleur et le locataire, ce qui est toujours un exercice difficile, comme l’expérience nous l’a prouvé depuis très longtemps.
Actuellement, le délai de préavis pour les baux d’habitation est de trois mois, sauf dans certaines zones dites tendues et pour certains motifs, que ceux-ci soient liés à l’emploi, à la santé, aux ressources, à l’attribution d’un logement social. Dans ces cas, le préavis est d’un mois.
La commission a souhaité uniformiser les délais à deux mois. De notre point de vue, il est des circonstances, d’ordre médical ou professionnel, pour lesquelles ce délai de deux mois peut s’avérer long et avoir des conséquences financières relativement importantes pour le locataire.
Dès lors, il nous paraît tout à fait opportun de rétablir non seulement les distinctions qui préexistaient à la modification introduite par la commission, mais aussi la rédaction initiale de l’article 53 ter, en abrogeant le II de l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, devenu superflu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement étant contraire à la position de la commission, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 789.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 737 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Jacquin, Féraud et Kerrouche et Mme de la Gontrie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Les dispositions de cet amendement s’inscrivent toujours dans la recherche d’un équilibre entre le propriétaire bailleur et le locataire.
La loi ALUR et la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ont renforcé la protection du locataire auquel le propriétaire souhaitait délivrer un congé, après qu’ont été constatés de nombreux abus liés au non-respect des motifs réels, légitimes et sérieux. Il était ainsi prévu que soit contrôlée l’existence d’« éléments sérieux et légitimes ».
Aucun problème de jurisprudence n’a été observé, cela va de soi, dans la mesure où les circonstances visées sont celles qui ont pu affecter la vie d’un bailleur, depuis qu’il a conclu le bail initial et accepté de louer. À l’évidence, le dispositif permet d’exclure toute personne qui achèterait délibérément un logement occupé pour le vendre vide après en avoir écarté le locataire et ainsi faire une confortable plus-value.
Ne voyant pas l’intérêt de modifier le droit en vigueur, nous proposons de supprimer l’alinéa 2 de l’article 53 ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 737 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 956 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le 1° est abrogé.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La commission des affaires économiques a unifié à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, ce qui est censé donner une meilleure lisibilité, conservant cependant plusieurs dérogations. Le délai est ramené à un mois pour des raisons liées à la situation professionnelle du locataire, lorsque son état de santé le justifie, lorsqu’il bénéficie du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés.
Toutefois, la commission a supprimé la dérogation prévue actuellement au bénéfice non seulement des locataires habitant en zone tendue, mais aussi de ceux qui se voient attribuer un logement social. Si, dans le premier cas, la question peut effectivement se poser, dans le second, le délai de deux mois est inutilement long. En effet, le locataire concerné paiera un mois supplémentaire de loyer au prix du marché et, dans l’attente, le bailleur social risque de se retrouver avec un logement vacant pendant cette durée.
Le présent amendement a donc pour objet de rétablir le délai de préavis à un mois pour le locataire amené à entrer dans le parc social.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a proposé d’unifier à deux mois le délai de préavis donné par un locataire, quelle que soit la nature du bailleur, publique ou privée, et ce sur l’ensemble du territoire. Sont néanmoins maintenues les exceptions abaissant ce délai à un mois pour les situations concernant l’état de santé du locataire et la situation économique difficile qu’il est susceptible de rencontrer. Il s’agit ainsi d’harmoniser et de simplifier, pour le locataire et le bailleur, les délais applicables.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 956 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 53 ter.
(L’article 53 ter est adopté.)