Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 53 ter

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 53 ter

debate, 23/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 723 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville et MM. Jacquin et Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 53 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour signaler que, en Allemagne, il n’y a pas de congé pour vente.
Je crains que cet amendement n’ait pas d’autre objet que d’informer le Sénat et le Gouvernement qu’il est des pays développés où pareil congé n’existe pas ! (Sourires.)
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 723 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 1022 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 53 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Après l’article 22-2, il est inséré un article 22-3 ainsi rédigé :
« Art. 22-3 – Le bailleur ne peut exiger du candidat locataire ou de sa caution la remise, sur un compte bloqué, de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent de quelque montant que ce soit en sus du dépôt de garantie prévu à l’article 22 ou de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil et dans les limites de l’article 22-1-1 de la présente loi.
« En l’absence de dépôt de garantie ou de garantie autonome, la remise sur un compte bloqué, de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent ne peut excéder le montant mentionné au premier alinéa de l’article 22.
« Les manquements au présent article sont punis dans les conditions prévues à l’article 22-2. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 25-3, après la référence : « 22-2, » est insérée la référence : « 22-3, ».
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à mettre fin à une pratique de plus en plus répandue, qui consiste, pour le bailleur, à exiger de son candidat locataire la remise, sur un compte bloqué, de plusieurs mois de loyers – trois, quatre, voire six ou davantage –, en plus du dépôt de garantie. Cette pratique équivaut pourtant à un paiement en avance des loyers, ce qui est interdit.
Si, auparavant, une telle pratique était expressément interdite, la réécriture de l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR a jeté un doute quant au maintien de cette prohibition. En effet, certains bailleurs arguent qu’ils n’encaissent pas les sommes d’argent en question, puisqu’elles sont déposées auprès d’un établissement tiers. Ils contournent ainsi l’interdiction de versement d’un dépôt de garantie supérieur au maximum autorisé.
Selon des associations de défense des locataires, la pratique se développe donc depuis la modification introduite par la loi ALUR, des établissements bancaires en ligne promouvant ainsi ce dispositif auprès des bailleurs. Elles précisent, par ailleurs, que les frais de gestion du compte sont à la charge du locataire. Dans les zones tendues, certains locataires sont contraints de se plier à ce type d’exigences.
Aussi proposons-nous, par cet amendement, de reprendre la rédaction de la loi du 6 juillet 1989, avant sa modification par la loi ALUR, et d’étendre une telle interdiction aux locations meublées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La loi ALUR a modifié la logique de l’article en question, qui renvoie à un décret le soin de définir la liste des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander. Or la possibilité de bloquer une somme à la banque n’est pas prévue dans cette liste.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Dans la liste qui vient d’être citée par Mme la rapporteur ne figure en effet pas la mention de la possibilité de verser, sur un compte bloqué, l’équivalent d’un mois de loyer en l’absence du dépôt de garantie. De ce fait, cette pratique est interdite.
Je suggère donc, à mon tour, le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Labbé, l’amendement n° 1022 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : J’entends ces explications et je vais retirer l’amendement. Malgré tout, il nous a été signalé que cette pratique existait bel et bien. J’invite donc le Gouvernement à se pencher sur le problème, pour y remédier, le cas échant, en pénalisant ce type de comportement.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1022 rectifié bis est retiré.