Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Demande de réserve

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Demande de réserve

debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Madame la présidente, si la commission en est d’accord, le Gouvernement demande la réserve jusqu’à lundi, quatorze heures trente, de l’examen d’articles précédemment réservés, depuis l’article 46 jusqu’à l’amendement portant article additionnel après l’article 9 bis A compris.
Cette demande de réserve porte donc sur les amendements nos 208 et suivants, jusqu’à l’amendement n° 142 inclus.
Les dispositions relatives à la loi SRU, sujet particulièrement important, pourront ainsi être examinées en présence d’un large effectif de sénateurs.

Mme la présidente : En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande la réserve des articles 46, 46 bis A, 46 bis B, 46 bis C, ainsi que des amendements portant article additionnel après les articles 46 et 46 bis A, de l’amendement portant article additionnel après l’article 46 bis B, de l’article 9 bis A et de l’amendement portant article additionnel après l’article 9 bis A, précédemment réservés.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve formulée par le Gouvernement ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je donne, au nom de Mme la présidente de la commission des affaires économiques, un avis favorable sur cette demande de réserve.

Mme la présidente : La réserve est ordonnée.
TITRE II (SUITE)
ÉVOLUTIONS DU SECTEUR DU LOGEMENT SOCIAL
Chapitre II (SUITE)
Adaptation des conditions d’activité des organismes de logement social

Mme la présidente : Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre II du titre II, l’examen de l’article 28.