Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 28

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 28

debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 184, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 421-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
2° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 422-2-1, les mots « , au nombre de trois, sont » sont remplacés par les mots « composent au moins un tiers des » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 481-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux-ci composent au moins un tiers des membres du conseil d’administration ou de surveillance de l’organisme. »
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’engagement citoyen et associatif dans le parc social, car il est aujourd’hui nécessaire que les locataires et leurs représentants soient davantage associés aux décisions qui concernent leur habitat.
Dans cet objectif, le présent amendement actionne deux volets. Le premier vise à harmoniser les conditions de représentation des locataires dans l’ensemble des organismes d’HLM. Le second vise à porter à un tiers le nombre et la proportion des représentants des locataires siégeant dans les conseils d’administration ou de surveillance des organismes d’HLM, ainsi que dans les conseils d’administration des offices publics de l’habitat et des sociétés d’économie mixte.
Les locataires sont les premiers concernés par la gestion des organismes d’HLM et leurs représentants sont les seuls, au sein des conseils d’administration, à être élus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable. Des représentants d’associations de locataires siègent déjà, aujourd’hui, au sein des conseils d’administration des organismes d’HLM, cette présence est importante à mes yeux, mais il ne me semble pas utile de modifier les règles existantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis est également défavorable. Des représentants des locataires siègent déjà dans les conseils d’administration, ce qui est pleinement justifié. Le nombre de ces représentants varie selon la taille du conseil d’administration : s’il a dix-sept membres, les représentants des locataires sont trois ; pour vingt-trois membres, ils sont quatre ; pour vingt-sept, ils sont cinq. Des représentants des locataires siègent aussi dans les conseils d’administration des sociétés anonymes d’HLM et des sociétés d’économie mixte, les SEM.
Cette représentation est tout à fait justifiée, comme l’est l’amélioration de l’information des locataires que nous avons proposée en cas de restructuration d’organismes d’HLM.
Pour autant, nous considérons que la représentation des locataires au sein des conseils d’administration est équilibrée. Si nous la modifiions, il faudrait prendre en compte l’équilibre entre les différentes catégories de membres de ces conseils.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 847 rectifié ter, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé de trois collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés :
« 1° Un collège comprenant des représentants du ministère chargé du logement, du ministère chargé de la ville, du ministère chargé du budget, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat ;
« 2° Un collège comprenant des représentants du groupe Action Logement, de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitation à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des locataires ;
« 3° Un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu’un député et un sénateur. »
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement concerne la gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, que nous voulons plus agile et plus partenariale entre chacun des acteurs concernés : le secteur du logement et ses financeurs ; les collectivités locales et les élus ; les acteurs territoriaux ; l’État…
Aujourd’hui, il me semble que deux écueils gênent cette collégialité que nous appelons tous de nos vœux.
Le premier écueil, c’est le règlement intérieur de l’ANRU. Je sais que le Gouvernement et l’Agence travaillent sur cette question. Avant d’entrer dans une phase opérationnelle, les dossiers demandent un nombre incalculable d’études et de validations, ce qui est très bloquant.
Je vous fais confiance, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour avancer sur cette question. D’ailleurs, des dossiers sont en train de sortir et, pour être sincère, j’espère que l’État sera au rendez-vous du milliard d’euros dans des délais qui correspondront aux attentes des collectivités pour accompagner les équipements publics au côté des politiques de logement, car l’ANRU c’est bien un projet global.
Le second écueil que je voulais évoquer a trait à la gouvernance. Aujourd’hui, les représentants de l’État représentent 50 % des membres et des voix du conseil d’administration de l’ANRU, les autres acteurs – collectivités, secteur du logement… – se partageant le reste.
Nous proposons que les trois collèges que je viens de citer aient le même nombre de voix.
Tel est l’objet de cet amendement, qui, je l’espère, sera accompagné en totalité par le Gouvernement. Nous souhaitons vraiment voir consacré ce travail collégial au travers d’une gouvernance partagée.

Mme la présidente : L’amendement n° 1135 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 de la loi n° 2003-710 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et, d’autre part, » sont remplacés par les mots : « de représentants de l’État, » et les mots : « de l’Union d’économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « d’Action logement » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État dispose de la moitié des voix au sein du conseil d’administration. »
La parole est à M. le ministre.

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Le sujet abordé par Valérie Létard est très important, et il doit faire l’objet d’un certain nombre de décisions. Je vais dire pourquoi nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec la rédaction actuelle de son amendement, et pourquoi, non pas en réplique, mais en complément, nous en avons déposé un.
Pour autant, le sujet n’est pas encore suffisamment mûr et il faut que, d’ici à la CMP, qu’elle soit conclusive ou pas, nous arrivions à avancer ensemble sur ce dossier.
Je ferai deux observations fondamentales.
Sur le fond, il est nécessaire de revoir le fonctionnement, le règlement intérieur, les conditions dans lesquelles les dossiers sont instruits et les décisions, prises. Le processus est déjà enclenché. Nous avons poussé assez fortement au niveau du Gouvernement, avec, je crois, un avis assez complémentaire et conforme des différents représentants du monde des bailleurs et des collectivités, pour simplifier et accélérer les procédures de rénovation urbaine.
C’est plus qu’une déclaration d’intention, puisque, au conseil d’administration du 25 mai, déjà, un certain nombre de modifications ont été décidées et immédiatement mises en application.
J’entendais, depuis que je suis en charge, avec M. le secrétaire d’État, de cette responsabilité, une immense majorité de représentants de collectivités locales se plaindre : « ce n’est plus possible » ; « cela dure trop longtemps » ; « on passe de véritables examens où l’on juge nos propositions, où l’on nous renvoie » ; « en fait de système partenarial, c’est le préfet qui part à Paris plancher, alors que la collectivité reste sur place ».
Enfin, le tout avait abouti au fait que, ces dernières années, le système n’était pas totalement bloqué, mais il était grandement freiné. C’est, je crois, une constatation générale.
Des décisions ont été prises, qui ont permis de simplifier et d’accélérer les procédures. L’objectif est de passer de 24 mois à 30 mois en moyenne aujourd’hui à 12 mois au maximum.
Le processus est enclenché. Il a été décidé, le 25 mai, de lancer des dossiers à concurrence de 1 milliard d’euros dès cette année. Un accord a été signé par tous les partenaires pour passer le financement de 5 milliards d’euros à 10 milliards d’euros.
Par ailleurs, sur les 450 dossiers de NPNRU, il y en a 250 d’intérêt régional et 200 d’intérêt national. Il est prévu de faire en sorte que tous les dossiers d’intérêt régional soient réglés au niveau déconcentré, c’est-à-dire au niveau des préfectures, avec les partenaires, sans qu’il soit besoin de tout faire remonter à Paris, et que les dossiers les plus simples d’intérêt national suivent aussi le même chemin, avec droit d’évocation.
Tout me semble bien calé. On pourra aussi opérer des modifications dans le règlement intérieur afin d’aller plus loin, dans le but, contrairement au mauvais procès qui nous est fait de ne pas faire confiance aux collectivités locales, de changer profondément le système pour qu’il aille plus vite et dans le sens voulu par les collectivités locales. Que les choses soient claires.
Sur la forme, il reste un problème de gouvernance. Aujourd’hui, il y a une gouvernance avec 36 membres, si ma mémoire est bonne, dont 18 représentants de l’État. Il subsiste un problème d’équilibre dans les décisions. Au-delà du problème des trois tiers de représentants, il faut que l’État au sens large, et donc pas simplement le Gouvernement, conserve un veto sur certaines décisions. Concernant l’ANRU, l’État fournit 1 milliard d’euros, quand les autres mettent 9 milliards d’euros, mais c’est de l’argent public.
Je ne peux donner mon accord sur votre proposition, madame Létard. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, même s’il est voté, et je privilégie naturellement le mien. Il nous faut trouver un équilibre pour combiner ces deux exigences : réduire le nombre, c’est une chose ; aller vers un système de trois tiers me paraît être possible, mais il faut que nous puissions garantir un veto dans certains cas.
Voilà les explications que je voulais fournir à la Haute Assemblée. Il faut savoir que nos propositions aboutiront quand même à changer profondément le processus, dont d’aucuns, qui ont une longue expérience de la politique de la ville, avaient dit publiquement qu’il était bloqué.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est favorable à l’amendement présenté par Mme Létard et, par conséquent, défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Nous souscrivons plutôt au principe des trois collèges, avec autant de voix pour le collège de l’État, pour le collège des collectivités territoriales et pour le collège des bailleurs sociaux et Action Logement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos explications et votre volonté de converger vers quelque chose de plus équilibré. J’ai bien entendu également le message sur une volonté d’aboutir en CMP, mais, comme notre rapporteur m’encourage à le faire, je vais maintenir l’amendement, tout simplement pour que l’on ait une base de discussion en CMP et que l’on puisse aboutir quand même à un système qui soit nettement moins déséquilibré.
Vous l’avez dit, 36 membres, c’est peut-être beaucoup, mais il ne faut pas non plus trop réduire leur nombre, monsieur le ministre, sinon on ne peut pas mettre tous les représentants légitimes dans le dispositif. Cela exclurait de fait un certain nombre d’acteurs qui auraient toute légitimité à s’exprimer de façon équitable entre les trois collèges. Il faut un juste milieu.
S’agissant des sites d’intérêt régional, veillez quand même à ce que l’argent de l’État et des opérateurs du logement les irriguent s’ils sont régionalisés en instruction. En effet, vous le savez, on a tendance à encourager le financement par le droit commun plutôt que par les crédits spécifiques ANRU sur ces sites. J’attire votre attention : beaucoup de quartiers n’y sont pas, parce qu’on ne pouvait pas en prendre trop, mais ils relevaient plutôt d’une logique d’intérêt national. Si on les remet dans le droit commun, cela ne présente pas un grand intérêt, si ce n’est la complexité de la procédure… Je voulais adresser ce petit message avant de conclure.
En tout cas, je maintiens mon amendement, en ayant bien entendu vos propositions, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je tiens à soutenir l’amendement de Valérie Létard. L’ANRU I, c’était 48 milliards d’euros, quand on fait le bilan total, tous financements publics confondus. À l’époque, un équilibre avait été judicieusement trouvé par Jean-Louis Borloo : un tiers de financement venait des bailleurs sociaux ; un tiers de financement émanait de l’État ; un petit 10 % provenait de la commune où la rénovation se faisait ; le reste venait des régions, des agglomérations, donc de collectivités locales, soit un bon tiers.
Je ne mets personne en cause, mais nous sommes arrivés à un système bloqué, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, et pas seulement parce que l’ANRU s’était technocratisée ou alourdie. Faute d’argent, et vous n’êtes pas en cause puisque c’était avant vous, on demandait en effet de réaliser plus d’études, de regarder toujours plus dans le détail, ce qui alourdissait et rallongeait les procédures.
Aujourd’hui, il y a les 10 milliards d’euros. Tant mieux ! C’est mieux qu’il y a quelques mois. Mais, sur cette somme, il y a 10 % d’argent de l’État, du moins on l’espère – il est où le milliard, il est où ? (Sourires.) –, le reste étant apporté par Action Logement, les bailleurs sociaux et les collectivités locales.
On ne peut pas garder la même gouvernance qu’hier, car tous les modèles du logement social et de la rénovation urbaine sont en train de changer et il faut en tenir compte. Ceux qui paient doivent être aux commandes. Après, on peut bien sûr discuter des dosages.
J’ai eu la tutelle de l’ANRU et j’ai présidé l’ANAH pendant quelques années. Dans ce dernier organisme, il n’y avait pas une majorité de représentants de l’État au conseil d’administration, ce qui n’empêchait pas de travailler et de progresser. Quand il a fallu répartir l’argent du Grand emprunt, sur les propositions de MM. Rocard et Juppé, les acteurs qui payaient ont eu leur mot à dire dans l’affaire, ce qui a été déterminant sur les choix faits à l’époque. Cela a permis de relancer complètement la rénovation des logements en situation de précarité énergétique.
Pour conclure, je dirai que ce débat est important. Nous avons bien vu ce qui s’est passé avec les ordonnances sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires et tout ce qui peut être intégré dans une agence beaucoup plus vaste. Tout cela doit se faire dans un dialogue entre les parlementaires, les représentants des élus locaux et l’État. Nous pouvons trouver un bon équilibre, l’amendement de Mme Létard étant la bonne base de départ.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : L’amendement présenté va dans le bon sens. Je partage tout à fait l’avis de Marc-Philippe Daubresse, si ce n’est que, dans l’ANRU I, l’État n’a jamais mis les sommes qu’il devait mettre au départ. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.)
Je me souviens très bien, pour avoir suivi budgétairement ces affaires, qu’il a mis, je crois, moins de 1 milliard d’euros au bout du compte. Malgré tout, les projets sont allés à leur terme, et c’est une très bonne chose. Il y a eu un énorme effet de levier.
Maintenant, c’est vrai, sur la base du « qui paie commande », on peut essayer de trouver un meilleur équilibre dans la gouvernance. Voilà pourquoi je soutiendrai cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis plutôt de l’avis du Gouvernement. Il faut réfléchir à une nouvelle gouvernance de l’ANRU, entrer dans les trois tiers tout de suite. En tout cas, je me méfie de la thèse du « qui paie commande ». (M. Philippe Dallier sourit.) On risque d’aboutir à une sous-représentation des collectivités locale.
Par ailleurs, je pense que l’État, dans sa fonction de garant de la cohésion nationale, doit rester un acteur déterminant dans tous les cas de figure.

M. Philippe Dallier : D’accord !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je regrette qu’il ne finance pas l’ANRU, et je continuerai à me battre pour qu’il intervienne plus, mais je serais gênée, tout comme mes collègues, qu’il reste à la marge de choix aussi fondamentaux. Nous ne voterons donc pas cet amendement, d’autant que le Gouvernement fait preuve d’ouverture pour rediscuter la gouvernance de l’ANRU.

M. Philippe Dallier : Il y a un « mi-chemin » !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 847 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28, et l’amendement n° 1135 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1126, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 15 de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15–1. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle n’est pas soumise à l’article 64 de la loi n° 2007–1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Un décret précise les modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l’agence, qui ne peuvent soumettre ses décisions à l’exigence d’un visa préalable. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de l’amendement que vient de présenter Valérie Létard.
L’ANRU est un acteur reconnu pour faciliter la transformation des quartiers prioritaires de la politique de la ville afin d’y intégrer plus de mixité sociale et fonctionnelle.
Néanmoins, comme l’ont souligné Annie Guillemot et Valérie Létard dans leur rapport sur l’application de la loi de programmation de la politique de la ville, le nouveau programme national de renouvellement urbain connaît quelques difficultés de mise en œuvre, c’est le moins que l’on puisse dire. Afin d’y remédier, le présent amendement vise à faciliter le fonctionnement de l’ANRU en la soumettant à une comptabilité privée, et en adaptant certaines modalités spécifiques d’organisation et de contrôle économique et financier de l’agence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis est favorable. Nous avons eu l’occasion de discuter de ces questions de réorganisation de l’ANRU. À nos yeux, il est indispensable de redonner des moyens de travail efficaces et rapides et de sortir d’une accumulation de contrôles divers. Cet amendement va tout à fait dans le bon sens.
Je voudrais revenir sur les interpellations précédentes. Nous ne sommes pas, je ne suis pas – le Gouvernement n’a pas à être neutre en l’occurrence – comptable de ce qui s’est fait avant. Je n’en fais pas non plus le procès. M. le secrétaire d’État et moi-même constatons qu’il existe des blocages, d’ailleurs mis en lumière dans le rapport fait par Jean-Louis Borloo, et qu’il convient de vite lever car le système était quasiment bloqué.
Je n’enlève rien à la responsabilité globale de l’État, car, vous l’avez très bien dit, monsieur le ministre Daubresse, s’il y a eu ces accumulations de contraintes administratives, c’était pour freiner les procédures, les financements n’étant pas au rendez-vous. Je pense que l’on a bouclé la question du financement. En tout cas, nous y travaillons avec beaucoup de conviction, et je suis vraiment convaincu que l’on va dans le bon sens. Il y a un accord sur presque tout, mais il nous reste à régler ce problème de gouvernance, non pas tellement sur le principe des trois tiers, mais pour garantir, comme le disait, Mme la ministre Lienemann, un équilibre. En effet, il ne faudrait pas non plus que le système des trois tiers aboutisse à des blocages, qui, d’ailleurs, ont déjà en partie existé sans les trois tiers.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1126.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.
L’amendement n° 678 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l’objet d’une négociation.
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Cet amendement revient sur un sujet déjà traité dans la loi dite Macron, voilà grosso modo trois ans. (M. Julien Bargeton s’exclame.) Il s’agit des règles de tarification des professions réglementée, en l’occurrence celles des notaires. On souhaitait aller dans le sens d’une libéralisation. Force est de constater que le succès n’est pas au rendez-vous, puisque, depuis 2016, un barème unique standard s’applique.
L’idée, c’est de faire en sorte que, pour les professionnels de l’immobilier, on puisse sortir de ces grilles tarifaires pour aller vers une négociation entre les grands acteurs qui passent beaucoup d’actes et les notaires.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Il ne me semble pas souhaitable ni nécessaire de revoir ces règles trois ans seulement après l’adoption de la loi Macron, sans étude d’impact, et, je crois aussi pouvoir le dire, sans concertation avec le notariat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement a exactement le même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute qu’à l’époque la loi Macron avait déjà une excellente rapporteur. (Rires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il est intéressant que M. Dallier nous parle avec joie de la loi Macron. (Sourires.)
Je veux simplement dire que, tel que cet amendement est proposé et à l’endroit où il est présenté, compte tenu de ce qu’est le texte sur le logement, ce n’est pas le bon véhicule.
Évidemment, le sujet nécessite de la concertation, ainsi que des harmonisations.
À la rentrée, la commission des lois va se saisir du projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. Dans son article 11, ce texte précise les modalités selon lesquelles des remises pourraient être accordées par des professionnels du droit ou négociées entre les professionnels du droit et leurs clients pour des prestations soumises à tarif réglementé. C’est tout à fait le bon véhicule. Aussi, je m’engage, si Mme la présidente Primas en est d’accord, à ce que la commission des lois et la commission des affaires économiques fassent une proposition sur ce sujet à l’article 11 de ce projet de loi.

Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement, monsieur Dallier ?

M. Philippe Dallier : Voilà pourquoi je souhaitais que Marc-Philippe Daubresse s’exprime avant moi. Il faut regarder de nouveau ce sujet après une évaluation. Vu l’écart entre l’ambition affichée au départ, au moment du vote de la loi, et le résultat, à savoir une nouvelle grille tarifaire, personne ne peut considérer qu’il s’agit d’une réussite.
Je retire l’amendement…

M. Julien Bargeton : Dommage ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier : … et j’attendrai avec impatience le travail de la commission des lois. (M. Xavier Iacovelli s’exclame.)

Mme la présidente : L’amendement n° 678 rectifié est retiré.