Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 30
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 375 rectifié bis, présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mmes Mélot et Procaccia, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Lopez et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII bis de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« VII …- Par dérogation au VII du présent article, le département déjà actionnaire d’une société d’économie mixte locale exerçant plusieurs activités et dont l’objet social porte au moins sur une des compétences que la loi lui attribue, existant à la date de publication de la loi n° … du … portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, peut continuer à participer au capital de cette société. »
La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Le paragraphe VII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale d’aménagement dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer de participer au capital de cette société à condition qu’il cède, avant le 8 août 2016, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement.
Cette disposition pose une véritable difficulté en ce qu’elle ne traite pas précisément de la situation d’une entreprise publique locale exerçant plusieurs activités dont certaines continuent de relever de la compétence de la collectivité départementale.
C’est précisément le cas du département de la Vienne, qui a mené une action en faveur du tourisme et du patrimoine d’entreprise extrêmement forte avec des résultats concrets en termes d’emplois. Bien que ces deux compétences forment un ensemble cohérent, le patrimoine d’entreprise, au regard du droit en vigueur, relève de la seule compétence de l’intercommunalité.
Le présent amendement a pour objet de préciser que les départements peuvent bien évidemment continuer de détenir des parts sociales dans les SEM locales exerçant plusieurs activités et dont l’une au moins des activités inscrites dans l’objet social relève d’une des compétences que la loi lui attribue.
Les intercommunalités n’ont parfois ni l’expertise ni les structures pour gérer les très gros investissements que les départements ont pu réaliser.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à préciser que les départements peuvent continuer de détenir des parts sociales dans les SEM locales qui exercent plusieurs activités et dont l’une au moins des activités relève d’une des compétences du département.
Sur un sujet aussi précis, je demande son avis au Gouvernement. (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement vous remercie, madame la rapporteur… (Mêmes mouvements.)
Je ne veux surtout pas ouvrir un débat sur le sens de la loi NOTRe, mais je me dois de rappeler, comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, qu’une collectivité ayant perdu une compétence doit se retirer du capital de la SEM locale exerçant dorénavant cette compétence.
Or vous proposez de permettre à la collectivité concernée de rester actionnaire de la SEM locale dont l’une au moins des activités relève d’une des compétences du département. La question fondamentale est donc de savoir si cette proposition va à rebours du sens de la loi NOTRe. Or tel semble bien être le cas.
Par ailleurs, si cet amendement était adopté, il suffirait qu’une activité de la SEM locale corresponde à l’une des compétences de la collectivité pour que cette dernière en reste actionnaire, ce qui risque de se produire énormément de fois.
Vous évoquez la situation du département de la Vienne, bien connue des services de l’État. Essayons de régler ce cas précis, mais sans passer par un tel amendement.
J’en ai conscience, ma position n’est pas totalement satisfaisante au regard de votre demande. Toutefois, je crois très sincèrement que l’adoption de cet amendement aurait des conséquences allant bien au-delà du seul département de la Vienne.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, tout en m’engageant à travailler avec vous pour que les services de l’État trouvent une solution à ce cas particulier.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : L’amendement de M. Fouché soulève un réel problème dont vous êtes parfaitement conscient, monsieur le secrétaire d’État.
Adoptons cet amendement ! Vous aurez tout le temps, dans le cadre de la navette, de trouver une solution à ce dossier « historique », comme vous venez de vous engager à le faire. Ce cas particulier mérite d’être traité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le groupe l’Union Centriste se rallie à la proposition de bon sens de M. Dallier.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 375 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.