Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 31

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 31

debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction est ratifiée.
II. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’Association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association Foncière Logement est ratifiée.
III. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 313-17 et au premier alinéa de l’article L. 313-17-1, la référence : « et L. 313-20 » est remplacée par les références : « , L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 » ;
2° À l’article L. 313-17-4, les mots : « mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ;
3° Aux a et d du 2° et à la fin du b du 3° du I de l’article L. 313-18-1 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 313-18-3, les mots : « sociétés mentionnées aux articles L. 313-19 et L. 313-20 » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux articles L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 » ;
3° bis Le 6° du I de l’article L. 313-19-1 est complété par les mots : « , et de détenir les sociétés mentionnées à l’article L. 422-4 » ;
4° À la seconde phrase du 4° du I de l’article L. 313-19-2, après la deuxième et la dernière occurrence de la référence : « L. 313-1 », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
4° bis A) (nouveau) L’article L. 313-19-3 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans l’association mentionnée à l’article L. 313-34 » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 » ;
b) À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « au sein de la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans l’association mentionnée à l’article L. 313-34 » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-20, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 » ;
4° bis La première phrase du 2° de l’article L. 313-20-1 est complétée par la référence : « et à l’article L. 422-4 » ;
4° ter) (nouveau) L’article L. 313-20-2 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « au sein de » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-19, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 ou dans » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « au sein de » sont remplacés par les mots : « dans l’association mentionnée à l’article L. 313-18, dans la société mentionnée à l’article L. 313-19, dans les associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 ou dans » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 313-33 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 313-34, les mots : « et à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont supprimés.
IV. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 111-12 du code des juridictions financières, les mots : « l’Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation ».
V. – (Non modifié) Le IV entre en vigueur dans les conditions prévues à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
VI (nouveau). – La seconde phrase du troisième alinéa du VII de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peuvent prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoient » ;
2° Les mots : « et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « , les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation et l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ».
VII (nouveau). – Le quatrième alinéa de l’article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un organisme collecteur de la contribution des employeurs à l’effort de construction et aux filiales de ces organismes » sont remplacés par les mots : « directes et indirectes de la société mentionnée à l’article L. 313-20 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , à un collecteur agréé par le ministre chargé du logement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ».

Mme la présidente : L’amendement n° 185, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Je vais essayer de rassurer M. le secrétaire d’État sur ma dérive droitière. (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Libérale, monsieur Gay !

M. Fabien Gay : Je suis quelque peu chagriné que ni Mme le rapporteur ni vous, comprenant qu’il s’agissait d’une main tendue, n’ayez émis un favorable sur mon amendement. (Nouveaux sourires.)
Je vais donc vous rassurer en défendant maintenant un amendement révolutionnaire. (Mêmes mouvements.)
Nous demandons la suppression de cet article de ratification d’ordonnances relatives à la réforme d’Action Logement. Nous avions voté contre ces ordonnances, considérant que la création du groupe Action Logement témoignait de la volonté de passer d’une notion de réseau à une notion de groupe.
Or la richesse d’Action Logement, c’est justement son réseau. Ce dernier a largement diminué depuis 2009. Sous couvert d’efficacité, ces regroupements témoignent d’une vision plus financière que stratégique ou sociale. Il s’agit de créer le premier groupe de logements en France, fort d’un patrimoine de près de 900 000 logements. Plusieurs conseils d’administration de comités interprofessionnels du logement, ou CIL, ont d’ailleurs voté une motion dénonçant les modalités de cette réforme.
Pour notre part, nous proposons d’autres pistes de réforme du 1 % logement, afin de dégager plus d’argent pour construire du logement adapté aux salariés et répondre à la crise que nous traversons.
Il convient déjà de porter ce dispositif à 1 % alors qu’il se situe aujourd’hui, comme M. Savoldelli l’a souligné hier, autour de 0,45 %.
Ensuite, nous proposons d’en permettre la collecte à partir de dix salariés, contre vingt actuellement.
Nous demandons également que l’ensemble des salariés bénéficie de ce dispositif.
Enfin, les organisations syndicales demandaient, dans le cadre de la réforme, la mise en œuvre d’un véritable paritarisme. Cela suppose de mettre en place une démocratie sociale qui permette un véritable pouvoir d’intervention dans les territoires et dans la gouvernance des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH.
Ces mêmes organisations demandaient également la création d’un véritable statut de l’administrateur pour permettre aux futurs mandatés d’assumer pleinement leur rôle.
Comme rien de tout cela n’est prévu dans les ordonnances, nous proposons de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission des affaires économiques a entendu Valérie Létard, qui avait été le rapporteur du texte relatif à la demande d’’habilitation à légiférer par ordonnance sur la réforme d’Action Logement.
Elle nous a fait part des quelques ajustements qu’il restait encore à faire – je pense notamment à la question des incompatibilités et à celle du comité des partenaires –, mais qui ne justifient absolument pas de supprimer la réforme.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 893, présenté par Mme Létard, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article L. 313-17-2 est ainsi rédigé :
« Le comité comprend trois collèges composés respectivement de huit représentants du groupe Action Logement, de huit représentants de l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitation à loyer modéré, des représentants de la fédération des entreprises publiques locales et des fédérations des organismes agréés en application de l’article L. 365-2, et de huit représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. La présidence et la vice-présidence sont assurées à tour de rôle chaque année par un collège, la présidence et la vice-présidence n’appartiennent pas au même collège. La liste des membres qui sont désignés pour trois ans est arrêtée par le ministre chargé du logement. » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
III. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La troisième phrase du second alinéa est supprimée ;
III. – Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : L’ordonnance réformant Action Logement, comme vient de le rappeler Mme le rapporteur, a défini des règles rigoureuses en matière d’incompatibilités. Ainsi, les représentants d’une des entités du groupe ne peuvent siéger dans les autres entités du groupe.
Au vu du constat de manque de fluidité dans les instances et des dysfonctionnements majeurs que cela peut entraîner, cet amendement vise à supprimer les incompatibilités de cumul de mandats et de fonctions, afin de permettre aux partenaires sociaux d’Action Logement Groupe et à la direction générale d’assumer le rôle qui leur est conféré.
En outre, l’adoption de cet amendement serait l’occasion de pallier l’absence de mise en place du comité des partenaires, instance essentielle quant aux orientations et à la distribution de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, entre les organismes et les territoires.
Je rappellerai le contrôle qu’a mené la commission des affaires économiques sur la réforme d’Action Logement en mai dernier. Le comité des partenaires du logement social n’a pas été installé, faute de publication des décrets relatifs à sa composition et à son fonctionnement, plus d’un an après la mise en œuvre de la réforme.
Or cette structure s’avère fondamentale dans la mesure où elle est censée jouer le rôle de vigie à l’égard des orientations et de la distribution de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Il est proposé, par l’article 31 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, de ratifier les ordonnances prises en application de la loi du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer Action Logement. On peut légitimement s’interroger sur cette ratification quand le décret concernant le comité des partenaires n’a pas été publié.
Monsieur le secrétaire d’État, comme ceux de mes collègues Dallier et Menonville, mon amendement vise à mettre en place l’indispensable comité des partenaires qui n’est toujours pas installé un an après l’adoption de la réforme d’Action Logement.
Faute d’obtenir des garanties de votre part, l’adoption de cet amendement nous semble indispensable, car nous ne voyons toujours rien venir du côté réglementaire.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 682 rectifié est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas.
L’amendement n° 1034 rectifié est présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 313-18-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La deuxième phrase du second alinéa est supprimée ;
II. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
III. – Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 682 rectifié.

M. Philippe Dallier : Cet amendement concerne la gouvernance d’Action Logement et vise à revenir sur la règle de non-cumul des mandats et fonctions entre les entités du groupe.
Cette décision remonte à la réforme du groupe Action Logement. Ce compromis avait été trouvé à la suite d’un échange entre l’Union sociale pour l’habitat, l’USH, et Action Logement.
Pour autant, la pratique montre que cette situation ne va pas sans poser de difficulté dans la gouvernance d’Action Logement. Le groupe souhaiterait donc revenir sur cette disposition et permettre le cumul des fonctions et mandats.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Costes, pour présenter l’amendement n° 1034 rectifié.

Mme Josiane Costes : L’ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction a instauré des règles d’incompatibilité de mandats et de fonctions au sein des conseils d’administration entre les entités d’Action Logement.
Il est apparu que les instances du groupe manquaient de fluidité et que ces règles entraînaient un certain nombre de dysfonctionnements.
Nous proposons, afin de renforcer l’efficacité du fonctionnement d’Action Logement, de supprimer les dispositions relatives au non-cumul de mandats et de fonctions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est favorable à l’amendement n° 893.
Toutefois, comme semble l’avoir suggéré Mme Létard elle-même, je lui proposerai, après avoir obtenu des réponses du Gouvernement qui, je l’espère, seront satisfaisantes – notamment sur la question du comité des partenaires –, de rectifier son amendement pour le rendre identique aux amendements nos 682 rectifié et 1034 rectifié auxquels je suis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Mme Létard, qui connaît la question parfaitement, a raison : dix-huit mois après son entrée en vigueur, force est de constater que le non-cumul ne fonctionne pas bien. Les responsabilités sont à trouver de tous côtés, y compris du nôtre.
Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, qui vise à rétablir la possibilité de siéger dans les différentes instances.
À l’inverse, il ne faut pas non plus ignorer les craintes d’autres acteurs du logement social qui s’inquiètent de la possibilité de siéger à la fois dans les instances qui collectent et dans celles qui construisent.
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en tenant compte de vos inquiétudes et de votre expertise.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : J’aimerais que M. le secrétaire d’État puisse m’éclairer. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut améliorer la fluidité, mais encore faut-il que le décret sorte.
Je suis tout à fait prête à rectifier mon amendement pour le rendre identique aux amendements de M. Dallier et de Mme Costes. Mais si le décret n’est pas pris, je le maintiendrai en l’état.
Le but du comité des partenaires est de fluidifier les choses, d’améliorer l’efficacité d’Action Logement et de contrôler la répartition et l’emploi de la PEEC dans les territoires.
Si le décret paraît, les inquiétudes des opérateurs, des bailleurs, des collectivités n’auront plus lieu d’être. Pouvez-nous garantir qu’il sera publié dans les meilleurs délais ? Si tel n’est pas le cas, je maintiendrai mon amendement pour résoudre ce problème de déséquilibre.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Julien Denormandie : Mes services me confirment que le décret est en cours de finalisation.
Je ne peux vous en dire plus, n’ayant pas encore eu l’occasion d’en lire le texte qui a fait l’objet d’une concertation entre les différents acteurs concernés.
Il reste à déterminer s’il s’agit ou non d’un décret en Conseil d’État. Cette question juridique peut prendre encore un peu de temps.
Je réitère mon avis de sagesse. Je pourrai vous donner des détails plus précis la semaine prochaine sur l’état d’avancement du décret. Nous pourrons ajuster les choses lors de la réunion de la commission mixte paritaire en fonction des informations que je vous apporterai et de votre vote.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone : J’entends la réponse de M. le secrétaire d’État, mais je ne puis m’en satisfaire.
Il est important de mettre rapidement en place ce comité des partenaires que nous attendons depuis trop longtemps.
Devant la réponse encore trop évasive du Gouvernement, je propose d’adopter l’amendement de Mme Létard en l’état.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Monsieur le secrétaire d’État a bien rappelé la chronologie des événements.
Je vous rappelle qu’Action Logement avait envoyé un courrier…

M. Philippe Dallier : Je l’ai dit !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … qui résume bien l’inquiétude de l’Union sociale pour l’habitat et dont j’aimerais rappeler les termes : « S’agissant de la question centrale des éventuels conflits d’intérêts au sein des différentes structures nouvelles créées, les partenaires sociaux s’engagent à ce que les textes définitifs adoptés précisent qu’une même personne physique ne pourra siéger que dans une et une seule instance. Tous les administrateurs des trois nouvelles structures seront donc distincts ».
On comprend bien la crainte de voir des administrateurs devenir juge et partie en s’occupant à la fois de la collecte et d’Action Logement…

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : D’où l’utilité du comité des partenaires !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout à fait !
Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, et ce d’autant moins que l’ensemble des partenaires sociaux se montre plutôt favorable à cette fluidité.
Il n’en demeure pas moins qu’il faut veiller à ce que le cumul n’entraîne pas de distorsion dans le traitement des différentes situations. Le comité des partenaires doit être le lieu où rectifier d’éventuels dysfonctionnements significatifs. S’il n’y parvenait, ce que je ne pense pas, nous pourrions alors élaborer des textes beaucoup plus contraignants.
Nous voterons l’amendement de Mme Létard.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : L’amendement de Mme Létard est plus large. Nous suivrons l’avis de la commission et le voterons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 893.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 682 rectifié et 1034 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)