Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 33 ter (nouveau)
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer des places de stationnement peut être encadré par arrêté du représentant de l’État dans le département. Il est tenu compte des catégories de stationnement et des secteurs géographiques. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Mme la présidente : L’amendement n° 712 rectifié, présenté par MM. de Belenet, Dennemont, Mohamed Soilihi, Théophile et Lévrier et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa de l’article L. 442-6-4 du code la construction et de l’habitation est complété par les mots : « dont le montant du loyer représente plus de 3 % du montant du loyer du logement ».
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : La possibilité pour les locataires de renoncer à la location d’une aire de stationnement a pour conséquence une saturation du stationnement sur l’espace public, une perte de recettes pour les bailleurs et un manque d’entretien des places de stationnement laissées vacantes faute de locataire. La vacance des places de stationnement est évaluée entre 25 % et 35 %.
Pour remédier à cette situation sans imposer de charge excessive aux locataires fragiles, la définition d’un zonage dérogatoire pourrait être confiée au préfet.
Celui-ci présenterait l’inconvénient d’imposer des charges locatives excessives pour les locataires en situation de fragilité financière en secteur dérogatoire. À l’inverse, en zone très dense où les places sont toutes louées, il convient de ne pas générer de pertes de recettes pour les bailleurs.
Cet amendement vise donc à compléter le dispositif actuel avec un mécanisme souple fixant un montant raisonnable du loyer des aires de stationnement au-dessus duquel les locataires demeurent libres de renoncer à la location d’une aire de stationnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à cet amendement.
Actuellement, la réduction de loyer n’est pas conditionnée. Je vous propose, mes chers collègues, d’en rester là.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Tous ceux d’entre nous qui vont dans les quartiers le savent, les parkings sont une réelle difficulté. Le législateur a déjà réglé le problème du flux. Ainsi, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a permis de ne pas forcément prévoir du « un pour un ». Il est désormais possible de ne construire qu’un demi-parking pour un logement.
La vraie question est celle du stock. Il faut l’inclure dans tous les programmes de rénovation urbaine.
Aujourd’hui, les bailleurs sociaux ont déjà la possibilité de louer leurs places de stationnement à qui ils le souhaitent.
Par votre amendement, monsieur le sénateur, vous proposez, au-dessous d’un certain montant de loyer, d’imposer au locataire d’un logement de louer en plus une place de stationnement. J’y suis défavorable ; il n’y a aucune raison d’imposer à un locataire une telle obligation.
Pour reprendre une expression chère à Mme la présidente de la commission, je pense que la disposition proposée est la mauvaise solution à un vrai problème.
M. Martin Lévrier : Dans ces conditions, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 712 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 33 ter.
(L’article 33 ter est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Thani Mohamed Soilihi.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus au titre III.
TITRE III
RÉPONDRE AUX BESOINS DE CHACUN ET FAVORISER LA MIXITÉ SOCIALE
Chapitre Ier
Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé