Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 34 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 34 bis

debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 725 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mmes de la Gontrie et Féret, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les résidences nouvelles répondant aux critères fixés par le premier alinéa, bénéficiant d’un agrément financier du représentant de l’État dans le département et faisant l’objet d’une convention en application de l’article L. 351-2 sont des résidences universitaires au sens du présent article sans autre formalité.
« Les résidences existantes répondant aux mêmes critères, ayant bénéficié d’un agrément financier du représentant de l’État dans le département et conventionnées en application de l’article L. 351-2 sont déclarées par le propriétaire ou le gestionnaire au représentant de l’État dans le département. En cas d’accord de celui-ci ou faute de réponse au bout de deux mois ces résidences ont le statut de résidences universitaires sous réserve d’exactitude des informations fournies.
« La convention type pour les résidences universitaires prévue en application de l’article L. 351-2 est celle applicable aux logements ordinaires sous réserve de remplacement des dispositions relatives au droit au maintien dans les lieux, aux modalités d’attribution et aux charges locatives par le présent article, de l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et du décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit plusieurs décrets fixant les critères de qualification d’une « résidence universitaire ».
Or, depuis la loi Égalité et citoyenneté, aucun décret n’a été pris, ce qui aboutit à une situation étrange dans laquelle il existe bien un statut pour les résidences universitaires, mais dont aucune résidence ne peut se prévaloir. Juridiquement, il n’y a donc aucune résidence universitaire aujourd’hui, alors qu’on estime le nombre de logements concernés entre 200 000 et 250 000.
Pour éviter que la situation ne perdure, on ne va pas attendre un énième décret. La loi peut fixer des critères suffisamment précis et établir des modalités simples pour la reconnaissance juridique de ce statut de résidence universitaire, un peu sur le principe du « silence vaut accord », afin de faciliter la procédure – cela devrait plaire à mon collègue Philippe Dallier.
En outre, faute de décret là encore, l’amendement vise à étendre la convention APL type des logements familiaux aux résidences universitaires, en modifiant simplement trois points : le forfait de charges, l’absence de compétence de la commission d’attribution des logements, remplacée par un comité d’orientation dans un décret paru en 2016, et le bail d’un an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Le statut de résidence universitaire a été introduit par la loi ALUR et modifié dans la loi Égalité et citoyenneté. Votre amendement vise à en modifier de nouveau les caractéristiques.
La commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je voudrais tout d’abord dresser un constat.
Vous avez raison, madame Lienemann : l’actuel gouvernement, comme les précédents, ne publie pas les décrets assez vite. Il se trouve que, s’agissant des décrets que vous évoquez, nous avons récupéré la charge de les faire paraître à notre arrivée. Il n’en reste pas moins que cela fait maintenant onze mois que ce gouvernement a été nommé et que ceux-ci ne sont toujours pas pris.
L’engagement que je peux prendre devant vous, en me tournant vers les services du ministère pour m’assurer qu’il s’agit bien du calendrier prévu, c’est que ces décrets paraissent à l’automne.
Revenir dans la loi sur les critères de labellisation des résidences universitaires parce que, d’une manière générale, collégialement, nous n’avons pas été suffisamment rapides pour publier les décrets ne me semble pas forcément une bonne façon d’élaborer la loi.
Je serai donc défavorable à votre amendement, madame Lienemann, tout en prenant l’engagement de suivre le sujet de près pour que les décrets puissent paraître à l’automne. Je m’engage également à vous mettre en relation avec les services qui suivent ce dossier, pour qu’ils puissent vous renseigner sur le contenu des décrets en cours de rédaction.

M. le président : Madame Lienemann, l’amendement n° 725 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je prends acte de l’engagement du Gouvernement et le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 725 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 523, présenté par M. Gontard, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Statistiques en matière de logement
« Art. L. 100-1. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le parc de logement en France, les conditions de son occupation et les dépenses qu’il occasionne pour les ménages.
« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête.
« Art. L. 100-2. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur l’absence de domicile en France et les conditions de vie des personnes exposées au sans-abrisme.
« Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Je ne sais pas bien s’il s’agit d’un amendement « junior » ou d’un amendement « senior ». Je vous laisse seuls juges. (Sourires.)
Trêve de plaisanterie, monsieur le secrétaire d’État, il y a un souci avec les chiffres et les statistiques. Vous le savez, depuis 2013, on manque d’une réactualisation complète de l’enquête nationale sur le logement.
Notre amendement vise à demander à votre ministère de s’investir davantage dans la collecte des données qui nous permettraient de suivre précisément l’évolution du logement, et du mal-logement en l’occurrence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission vous demandera de retirer votre amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi elle y sera défavorable.
Sans nier l’importance de ce type d’enquête périodique pour mener à bien et suivre les effets des politiques publiques, le choix des enquêtes à conduire relève d’arbitrages décidés, notamment, dans le cadre des travaux du Conseil national de l’information statistique. Il ne semble donc pas nécessaire d’inscrire cette obligation spécifique dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, tout simplement parce que, à parler franchement, je pense que, si l’on inscrit cet objectif dans la loi, celui-ci fera partie de ces engagements qui ne sont jamais tenus.
De notre côté, nous poussons très fort pour qu’une nouvelle enquête INSEE soit menée.
La dernière enquête, vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, date du début des années 2010, de 2013 plus exactement. Or c’est très important, comme on a pu l’observer cet hiver, quand de nombreux débats ont porté sur le fait de savoir quel était le nombre exact de personnes en grande difficulté pour se loger. On s’appuyait uniquement sur des chiffres qui datent du début des années 2010.
Notre objectif est de pouvoir conduire la prochaine enquête avant 2020, tout en sachant qu’il y a inévitablement derrière cette question des enjeux budgétaires. Nous ne sommes évidemment pas les seuls à demander à l’INSEE de réaliser de telles études. Aidez-nous à pousser en ce sens, nous en serons ravis ! (Sourires.)

M. le président : Monsieur Ouzoulias, l’amendement n° 523 est-il maintenu ?

M. Pierre Ouzoulias : J’ai bien compris que le Gouvernement était favorable à l’idée, mais défavorable à notre amendement. J’entends bien vos engagements, monsieur le secrétaire d’État. C’est pourquoi nous retirons notre amendement.

M. le président : L’amendement n° 523 est retiré.