Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 34 ter
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « parents et » sont remplacés par les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires au sens de l’article 515-8 du code civil depuis au moins un an à compter de la date du congé et leurs ».
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote sur l’article.
M. Marc Daunis : Je profite de cette prise de parole pour explication de vote pour revenir en quelques mots sur la précédente intervention de mon collègue Julien Bargeton et, par là même, sur la mienne.
D’abord, compte tenu de notre proximité géographique sur ces travées, ainsi que de la considération profonde que j’ai pour notre collègue Bargeton, il n’y a aucune équivoque sur le fait que mon appréciation portait sur son amendement.
Ensuite, mon propos ne visait même pas ce dont nous parlions, à savoir les « résidences juniors », mais une démarche générale qui consiste, de temps en temps, à tenter d’instrumentaliser les parlementaires, comme s’ils n’étaient pas capables de décoder les motivations de certaines interventions pressantes dont ils peuvent parfois être destinataires sur certains sujets.
Enfin, l’emploi du mot « insultant » faisait évidemment référence à une insulte à notre intelligence et à cette capacité de décodage. Croyez bien que je retire immédiatement ce terme s’il doit provoquer un quelconque courroux ou susciter quelque tension que ce soit, alors que l’ambiance est extrêmement agréable !
En revanche, je maintiens ce que j’ai dit sur le fond : nous faisons face par moments à des insistances qui ne sont pas forcément de bon aloi !
M. Julien Bargeton : Comme avec les architectes des Bâtiments de France, en somme !
M. le président : Je mets aux voix l’article 34 ter.
(L’article 34 ter est adopté.)
Article additionnel après l’article 34 ter
M. le président : L’amendement n° 938 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à soi seul le » sont remplacés par le mot : « un ».
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La politique d’attribution du logement social s’organise, il est bon de le rappeler, autour de quatre axes : favoriser l’accès au logement des ménages prioritaires, favoriser la mixité sociale, favoriser le parcours résidentiel des locataires de logements sociaux, et favoriser l’accueil des publics spécifiques. Cette politique doit notamment favoriser l’égalité des chances des demandeurs.
Notre amendement tend à conforter ces objectifs. Les refus de candidatures par les commissions d’attribution font l’objet d’une motivation auprès des partenaires concernés. Pour encadrer ces motivations, l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation précise que l’absence de lien avec la commune ne peut constituer, à lui seul, un motif de non-attribution d’un logement adapté aux besoins et capacités du demandeur.
La préférence communale est un frein reconnu au logement des ménages en difficulté et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale. Cet amendement tend donc à totalement exclure l’absence de lien avec la commune d’implantation du logement comme motif de non-attribution d’un logement social à un demandeur qui en a besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Actuellement, vous l’avez rappelé, l’absence de lien avec la commune ne peut être le seul motif de refus de l’attribution d’un logement. Pour autant, le lien avec la commune peut être invoqué à titre secondaire pour départager des candidats d’égale priorité, mais à condition que cela ne puisse pas conduire à l’exclusion automatique des demandeurs qui n’en auraient pas.
Le texte actuel convient donc parfaitement. Il n’est pas nécessaire d’apporter cette précision.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je suis totalement opposé à votre amendement, monsieur le sénateur, parce que je trouve – et je suis sûr que nous sommes plusieurs à partager cette position – que nous en sommes arrivés collectivement à une telle situation que les maires se disent trop souvent, aujourd’hui, qu’ils vont construire du logement social, alors que ces logements ne profiteront que très peu aux habitants de leur propre commune.
M. Philippe Dallier : Ce qui est le cas !
M. Julien Denormandie : Tout à fait !
Dès lors que votre amendement va dans le sens d’une aggravation de cette situation, je le trouve contre-productif. C’est pourquoi j’y suis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je souhaite simplement donner un exemple à notre collègue Labbé.
La situation est certainement différente ailleurs, mais, en zone dense, quand le contingent préfectoral sert entièrement au contingent DALO et que le contingent du 1 % logement profite à des personnes qui viennent de partout, s’il reste au maire un contingent de 20 % à 25 % de logements sociaux, c’est le bout du monde !
De plus, sur ces 20 % à 25 % de logements, on a ajouté des contraintes comme, par exemple, des critères de ressources pour les familles qui viennent des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV.
Franchement si, au bout du compte, on veut complètement décourager les maires de faire quoi que ce soit, continuons ainsi ! Souvenons-nous quand même que construire du logement social implique de faire preuve d’un peu de courage politique dans sa commune, et ce quelle que soit la commune !
Si, en plus de cela, le contingent de logements sur lequel le maire peut agir représente en définitive 5 % à 10 % du total, autant mettre des ordinateurs à la place des commissions d’attribution et organiser un système de cotation. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de mobiliser qui que ce soit ! J’exagère un peu, je caricature,…
M. Antoine Lefèvre : À peine !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, vous avez raison !
M. Philippe Dallier : … mais j’ai parfois un peu le sentiment que certains nous poussent dans cette direction !
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Les politiques de peuplement consistent en des équilibres très subtils.
M. Philippe Dallier : Aujourd’hui, on ne gère plus rien !
M. Marc Daunis : Si on désarme les maires dans le cadre de ces stratégies de peuplement, on commet une erreur fondamentale !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : J’entends ce qui vient d’être dit. J’ai moi aussi été maire. Humainement, les enjeux se comprennent. Maintenant, il faut avouer qu’il peut y avoir des déséquilibres et cela se comprend aussi.
Mme la rapporteur a parlé d’égale priorité. Dans un tel cas, on choisit plutôt le demandeur ayant un lien avec la commune, ce qui s’entend. Mais comment évaluer cette égale priorité ? (Mme la présidente de la commission fait un signe d’exaspération.)
Je ne veux pas trop insister sur ce point, mais les faits sont là : il y a quand même des familles qui ont d’énormes difficultés à trouver un logement et qui, lorsqu’elles se trouvent dans une situation d’égale priorité avec des familles localement implantées, ne sont pas retenues !
Mais j’ai compris le souci des maires, je n’ai pas envie d’insister. Malgré tout, le problème que j’ai soulevé méritait d’être pointé. Je vais de nouveau retirer l’un de mes amendements qui, de toute façon, n’aurait pas été adopté, mais je tenais absolument à m’exprimer sur le sujet.
M. le président : L’amendement n° 938 rectifié est retiré.