Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 35

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 35

debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 576, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis et Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. – Le I s’applique aux conventions signées à compter de la promulgation de la présente loi ainsi qu’aux conventions en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Cet amendement concerne des situations très particulières, celles où un organisme d’HLM acquiert une résidence entièrement privée.
Dans ce cas, les locataires en place conservent le niveau du loyer qu’ils payaient avant la vente, mais le droit actuel prévoit que, comme ces personnes habitent dorénavant dans le parc social, un surloyer leur est éventuellement appliqué au bout de trois ans.
Or, comme je viens de l’indiquer, leur loyer correspond à ce qu’ils payaient avant, et non au barème d’un HLM. Cette situation peut devenir très difficile pour les personnes concernées, car dans le cas de Paris, pour prendre un exemple, le logement intermédiaire est extrêmement rare.
Cet amendement repousse le délai d’application du surloyer à six ans pour éviter les situations de fragilité et laisser le temps à ces personnes de changer de logement. Cette durée paraît tout à fait acceptable pour tout le monde dans ces cas très particuliers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission a émis un avis défavorable, car il nous semble que la durée de la dérogation – trois ans – est raisonnable pour laisser aux locataires concernés la possibilité de chercher un autre logement, s’ils ne souhaitent pas être assujettis au supplément de loyer de solidarité à l’expiration du délai. Trois ans sont suffisants pour trouver un autre logement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Pas à Paris !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’avis est favorable. Dans la situation décrite par Mme Lienemann, les locataires ont les inconvénients du logement social, sans en avoir les bénéfices : ils n’ont pas de bail à vie, mais sont assujettis au supplément de loyer de solidarité. Il nous faudra corriger cette situation et passer de trois ans à six ans me paraît aller dans le bon sens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 576.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 194, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le locataire en formule la demande, la proposition de nouveau logement doit être située sur la même commune que le logement d’origine. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Nous souhaitons proposer une solution pour les locataires qui sont dans une situation de sous-occupation, de sur-occupation ou de revenus améliorés, en leur permettant de rester dans leur commune, sans être obligés de trouver un logement à l’extérieur.
Aujourd’hui, la préoccupation des maires, notamment en banlieue parisienne, est de favoriser la mixité sociale. Si leurs efforts doivent se répéter trop souvent du fait du délai de trois ou de six ans dont nous avons parlé tout à l’heure, ils n’y arriveront jamais.
Cet amendement vise à essayer de stabiliser la population afin de favoriser la mixité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est défavorable, tout simplement parce qu’inscrire dans la loi une disposition qui est inapplicable en pratique ne me paraît pas approprié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’avis est également défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 194.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 663 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme F. Gerbaud, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam et M. Savin, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 353-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par exception au premier alinéa du présent article, en cas de vente d’un logement appartenant à une société dont l’activité principale est d’opérer dans le secteur du logement intermédiaire au locataire occupant, la convention mentionnée au même article L. 351-2 n’est pas opposable au locataire acquéreur.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de vente de ces logements au locataire occupant. »
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Connaissant l’avis, défavorable, de la commission, je retire, par anticipation, cet amendement…

M. le président : L’amendement n° 663 rectifié est retiré.
L’amendement n° 195, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en termes de surface et de nombre de pièces » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sauf accord contraire du locataire, il doit en outre comprendre les mêmes avantages en termes de dépendances, notamment le parking et les caves, dans les mêmes conditions financières.
« Une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur est garantie au locataire. Ses montants et conditions sont définis par décret.
« Si le loyer est d’un montant supérieur au précédent loyer, un nouveau dépôt de garantie ne peut être demandé. Seul le dépôt de garantie lié à l’ancien logement peut être maintenu. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement s’attaque à plusieurs problèmes liés au relogement. La loi de 1948 prévoit, pour les rares cas de relogement, des conditions qui ne sont pas assez sécurisantes pour le locataire.
Dans le but d’instaurer une nécessaire équivalence pour le locataire, nous précisons donc que le nouveau logement doit correspondre à ses besoins familiaux et professionnels en termes de surface et de nombre de pièces.
Nous précisons également que, sauf accord contraire du locataire, les dépendances – parking, cave… – doivent être les mêmes à des tarifs identiques.
Par ailleurs, pour faciliter l’exercice pénible et coûteux que représente un déménagement, nous proposons de créer une aide à la mobilité pour les locataires sous le régime de la loi de 1948 relogés ; elle serait prise en charge par le bailleur.
Nous précisons enfin que le dépôt de garantie ne peut excéder celui du logement précédent.
Il semble nécessaire que ces conditions soient remplies pour que l’esprit de la loi en matière de relogement soit respecté. Rappelons qu’un relogement peut remettre en cause l’équilibre entier d’une vie ! La loi doit éviter qu’il ne devienne un calvaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme pour l’amendement précédent, il ne me paraît pas souhaitable d’insérer dans la loi des dispositions, qui ne seront pas applicables en pratique.
J’ajoute que les logements actuellement construits sont, malheureusement, plus petits que ceux d’avant et que ces cas de relogement sont souvent l’occasion d’octroyer un logement plus adapté à la personne.
Les conditions d’une aide à la mobilité, prise en charge par l’organisme chargé de l’opération d’urbanisme, sont déjà prévues dans le code de la construction et de l’habitation, qui prévoit également que le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d’un dépôt de garantie d’un montant au plus égal à celui de l’ancien logement. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : L’avis est également défavorable. Si je comprends bien l’amendement, les mesures que vous proposez s’appliquent à la fois dans le secteur privé et dans le parc social.
De ce fait, un locataire du secteur privé concerné par cet amendement, c’est-à-dire dépendant de la loi de 1948 et devant être relogé, devrait se voir proposer un logement de même surface avec un dépôt de garantie et un loyer identiques. C’est inapplicable : par exemple, le dépôt de garantie peut avoir été versé des dizaines d’années auparavant !

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume : Il nous semble que, quand un bailleur social demande la mutation d’un locataire et que celui-ci reste chez le même bailleur, il serait bon d’éviter un nouveau dépôt de garantie, même s’il date de Mathusalem…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 195.
(L’amendement n’est pas adopté.)