Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 35 bis
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au début du dernier alinéa, le mot : « et » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – les enfants qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 206 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ;
…° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements mentionnés à l’article L. 441-1 et répondant aux conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les autres personnes vivant au foyer, répondant aux conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du présent article ou étant en possession d’un des documents mentionnés à l’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à savoir : » ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Je pense que nous allons vivre, malgré l’heure tardive, un grand moment, celui où la commission et le Gouvernement vont donner un avis favorable sur un amendement du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ce qui nous permettrait, mes chers collègues, d’adopter, pour la première fois sur ce projet de loi, un amendement issu de notre groupe ! Cela récompenserait notre abnégation… (Sourires sur différentes travées et au banc des commissions.)
Le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile. Cela implique d’orienter en priorité vers le logement les personnes en hébergement d’urgence.
Or, ces dispositifs sont plus que jamais saturés. Le parc des hébergements d’urgence peine à jouer son rôle de tremplin vers le logement. Le 115, monsieur le secrétaire d’État, ne répond plus !
L’une des causes de cette stagnation réside dans le fait que certains couples ou familles hébergés dans les structures d’urgence ne peuvent pas accéder au logement social, car un conjoint seulement remplit les conditions de régularité du séjour posées par l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation, alors que l’autre conjoint a fait la demande d’un titre de séjour ou d’une demande d’asile et se trouve dans l’attente d’une décision définitive relative à son droit au séjour.
C’est pourquoi nous proposons dans cet amendement de distinguer le titulaire du bail, dont le séjour est régulier, du conjoint – époux, concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité –, qui sera considéré comme une personne vivant au sein du foyer.
Cette possibilité permettrait à des ménages d’accélérer leur sortie des dispositifs d’hébergement d’urgence, d’autant que la loi autorise déjà le transfert d’un bail d’habitation à loyer modéré du titulaire décédé vers un concubin notoire, dont le séjour n’est pas régulier.
M. le président : L’amendement n° 944 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ;
…° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Le ou les titulaires du bail auxquels les organismes d’habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l’article L. 441-1 et répondant aux conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les autres personnes vivant au foyer, répondant aux conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au 1° ou étant en possession d’un des documents mentionnés à l’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de la demande d’asile, à savoir : » ;
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté et les arguments sont les mêmes. Nous sommes donc en soutien du groupe CRCE et nous espérons aussi un avis favorable de la commission et du Gouvernement…
Plus sérieusement, il faut bien prendre conscience que cet amendement est une question d’humanité, parce qu’il y a aujourd’hui un véritable problème pour ces familles, dont l’un des membres est demandeur d’asile et l’autre régularisé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je vais certainement vous décevoir à cet instant, monsieur Gay, mais je suis certaine que, d’ici à la fin de nos débats, vous obtiendrez quelques satisfactions, même si elles ne sont peut-être pas à la hauteur de ce que vous espériez… (Sourires sur différentes travées.)
Ces amendements tendent à revenir sur la condition de régularité du séjour des personnes bénéficiant d’un logement social. Monsieur Gay, vous avez fait référence à la loi, mais c’est en réalité la Cour de cassation qui a fait de la loi une interprétation assez étonnante.
Si l’hébergement d’urgence est inconditionnel, ce n’est pas le cas du logement social. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le sujet soulevé par ces amendements est très important. Depuis des années, nous sommes dans une forme d’hypocrisie, puisque certaines personnes ne sont ni expulsables ni régularisables, et lorsque je visite un centre d’hébergement d’urgence, j’entends souvent les mêmes histoires familiales de gens qui attendent des années dans ces centres, parce que, conformément à ce qui a été appelé la circulaire Valls, il manque à l’un des parents quelques mois pour pouvoir bénéficier d’un titre de séjour, donc de l’accès à un logement social.
Cette situation n’est souhaitable pour personne. Vous pointez donc du doigt un sujet d’une importance très forte.
M. Fabien Gay : Comme souvent !
M. Julien Denormandie : C’est pourquoi le Gouvernement va continuer de travailler sur cette question. Néanmoins, je ne peux pas donner un avis favorable sur ces amendements, parce que la question qui se pose est plus globale et que nous ne pouvons pas tirer une généralité de situations aussi précises que celles que j’ai évoquées.
Au fond, ces amendements posent une autre question : comment sortir les gens des centres d’hébergement d’urgence et leur donner un logement ? Aujourd’hui, ces centres accueillent souvent près de 25 % de travailleurs pauvres, ainsi que beaucoup de réfugiés. Or ce sont des personnes qui n’ont pas de problème de régularisation.
C’est pour cela que la politique de logement d’abord que nous avons engagée est si compliquée à mettre en place. Nous y mettons beaucoup de moyens, nous travaillons en lien étroit avec les associations et il faut aller de l’avant.
En tout cas, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements, même si je comprends pleinement la question qui est soulevée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 206 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 944 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 35 bis.
(L’article 35 bis est adopté.)