Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 36
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article L. 441-2-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 313-19 », sont insérés les mots : « ainsi qu’un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles » ;
2° (Supprimé)
II et III. – (Supprimés)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 799 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 929 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 4
Rétablir les 2° du I, II et III dans la rédaction suivante :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441-1. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. La cotation est intégrée dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l’article L. 441-2-7. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d’accueil et d’information. »
II. – Le 7° de l’article L. 441-2-9 du même code est complété par les mots : « , de même que les modalités d’application du système de cotation prévu au troisième alinéa du I du même article L. 441–2–8 ».
III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu au 7° de l’article L. 441-2-9 du code de la construction et de l’habitation et au plus tard le 31 décembre 2021.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 799.
M. Julien Denormandie : Cet amendement ne va pas vous étonner, puisqu’il vise à réintroduire un article du projet de loi initial, que la commission des affaires économiques a supprimé. Je voudrais simplement apporter quelques éléments de réponse aux objections formulées en commission.
La commission semble craindre que le dispositif prévu ne soit contraignant au regard des réalités locales et des situations d’urgence. Je pense le contraire : dans le respect des critères de priorité fixés par la loi pour l’attribution des logements sociaux, les intercommunalités pourront concevoir un système adapté aux enjeux spécifiques de leur territoire.
En effet, dans le système de cotation que nous proposons, seul le principe est fixé par la loi, les modalités précises de mise en œuvre, en particulier la pondération des critères, étant laissées au libre arbitre des intercommunalités.
Ensuite, je suis convaincu que le système de cotation permettra de mieux lutter contre la vacance dans le parc de logements sociaux. Or c’est un objectif qui me paraît essentiel. Aujourd’hui, lorsqu’il n’y a pas suffisamment de candidats pour un logement attribué par contingent – il en faut au moins trois –, l’appartement ne peut pas être attribué et reste donc vacant. Le fait de passer d’une logique de stock à une logique de flux permet d’éviter cette difficulté.
Vous l’aurez compris, je persiste et je signe, si vous me permettez cette expression, et je vous propose de rétablir la disposition qui a été supprimée en commission.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 929 rectifié.
M. Joël Labbé : Cette fois-ci, c’est le Gouvernement qui a présenté un amendement identique au nôtre. Je considère donc qu’il est défendu !
M. le président : L’amendement n° 363 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Bascher et Guerriau, Mmes Garriaud-Maylam, Vullien, Deromedi et de Cidrac, MM. Capus, H. Leroy et Rapin et Mme Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le plan prévoit un système de cotation de la demande dans le respect des priorités et des critères définis à l’article L. 441-1. Il précise son principe et ses modalités, notamment les critères choisis et leur pondération selon la qualification de l’offre et les objectifs de mixité sociale, ainsi que les conditions dans lesquelles le refus d’un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande. La cotation est intégrée dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l’article L. 441-2-7. Le public et les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place dans le cadre du service d’accueil et d’information. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à ces trois amendements. Je suis désolée, monsieur le secrétaire d’État, nous n’avons pas supprimé le système de la cotation, mais nous avons simplement souhaité qu’il ne soit pas généralisé. Pourquoi ? À notre sens, la généralisation de ce dispositif pourrait en pratique se révéler très contraignante en empêchant de s’adapter aux réalités locales et de répondre aux situations d’urgence.
Je souligne également que, lors de la conférence de consensus sur le logement, un certain nombre de participants s’étaient élevés contre cette généralisation du système de cotation. La commission des affaires économiques a souhaité en rester au droit actuel, c’est-à-dire que le système demeure, mais qu’il soit facultatif. Il laisse donc bien la possibilité aux EPCI de décider de la mise en place de ce dispositif en fonction de la situation de leur territoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 363 rectifié bis ?
M. Julien Denormandie : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 799 et 929 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 363 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 36.
(L’article 36 est adopté.)