Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 37

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 37

debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 664 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mmes Thomas et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 37
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aliénations de logements réalisées en application du présent article sont exclues du champ d’application de l’accord collectif de location du 16 mars 2005 relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation, étendu et rendu obligatoire par le décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006. »
La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier : Madame la rapporteur, je présume que vous allez demander l’avis du Gouvernement, mais je tente ma chance.
Cet amendement concerne les conditions dans lesquelles l’Association foncière logement, l’AFL, peut céder ses logements, ce qu’elle a l’obligation de faire, je vous le rappelle, puisqu’elle se constitue un patrimoine en bénéficiant d’avantages. La contrepartie, c’est qu’elle a l’obligation de revendre ce patrimoine au bout d’un certain temps. Or l’AFL est sous le régime des accords collectifs du 9 juin 1998 et du 16 mars 2005, qui avaient été négociés entre les principales organisations représentatives de bailleurs et celles des locataires pour traiter des difficultés suscitées par la délivrance de congés pour vente aux locataires.
L’article 1.1 de l’accord vise la mise en vente par lots de plus de dix logements dans un même immeuble. Il organise donc la procédure. Je précise qu’il s’agit de la vente de logements libres de toute occupation. Or l’AFL ne délivre pas de congés pour vente et maintient ses locataires en place dans les mêmes conditions de location que dans le cas où ils ne souhaitent pas se porter acquéreurs. Pour autant, même en l’absence de délivrance d’un congé pour vendre, il ressort que les obligations d’information du locataire qui a reçu une offre d’achat de son logement sont les mêmes que celles bénéficiant au locataire qui réceptionne un congé pour vendre.
La mise en place des accords collectifs des locataires se révèle extrêmement contraignante pour l’AFL et contre-productive pour la mise en œuvre du plan de cession, notamment au regard des contraintes administratives et des délais à respecter.
Par ailleurs, la mise en application des accords collectifs se justifie d’autant moins que l’AFL s’engage à apporter une information totale et complète aux locataires, futurs accédants, sur la résidence, le logement, l’environnement, la propriété et la copropriété, les prêts immobiliers, les diagnostics, entre autres éléments, dans des conditions similaires à celles prévues par les accords.
Il est donc demandé, au travers de cet amendement, d’exclure les ventes à l’unité – qu’il s’agisse de logements vacants ou vendus à leur occupant – effectuées par l’AFL du champ d’application des accords collectifs de location relatifs aux congés pour vendre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme l’a dit M. Dallier, c’est un sujet particulièrement technique, et nous avons vraiment besoin de connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur le sénateur, c’est effectivement un amendement très technique. Je vais essayer d’y répondre.
Si j’ai bien compris, votre amendement vise à exclure une entité qui s’appelle l’AFL, l’Association foncière logement, des accords collectifs de 2005. Il s’avère que la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière prévoit que les accords collectifs de location qui peuvent être conclus entre une ou plusieurs organisations de bailleurs et de locataires, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, au sein de la Commission nationale de concertation ou de chaque commission spécialisée des rapports locatifs, s’imposent aux signataires.
Les accords collectifs de 2005 définissent les conditions du congé pour vente à la découpe, par lots de cinq logements. Actuellement, l’article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la cession de logements conventionnés à l’APL du groupe Action Logement ne donne pas lieu à un congé pour vente. L’AFL appartenant au groupe Action Logement, cette disposition lui est applicable.
Cet amendement a vocation à écarter l’application des accords collectifs aux congés pour vente de l’AFL, ce qui au final reviendrait à consacrer une disposition particulière à cette entité liée au groupe Action Logement. Autrement dit, les caractéristiques de l’AFL par rapport aux autres entités soumises à l’accord collectif de 2005 ne me semblent pas justifier d’écarter l’AFL de cet accord collectif de 2005.
Si je n’ai pas été suffisamment convaincant et précis, je veux bien en rediscuter un matin de bonne heure avec vous. (Sourires.)
L’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d’État, pas demain matin, je vous remercie. (Nouveaux sourires.)
Je pense que l’on était à peu près sur la même longueur d’onde, mais le problème posé à Action Logement vient du fait que l’AFL ne vend pas en ayant libéré le logement, alors qu’on lui applique des obligations comme si tel était le cas. Je crois avoir compris que le problème se situe là. Si vous prenez l’engagement de vous rapprocher d’Action Logement, je retire l’amendement.

M. Julien Denormandie : Ce sera fait !

M. Philippe Dallier : Je retire donc mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 664 rectifié est retiré.