Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 38
debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 445 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi et Revet, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ».
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : L’objet de cet amendement est tout simplement d’instaurer une condition de résidence de cinq ans pour les étrangers qui voudraient bénéficier du DALO.
M. le président : L’amendement n° 444 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi et Revet, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ».
La parole est à M. Sébastien Meurant.
M. Sébastien Meurant : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est défavorable sur ces deux amendements : véritablement, rien ne justifie le renforcement de cette condition de résidence sur le territoire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Sans détailler mes raisons, je dirai simplement que je suis absolument opposé à une telle mesure. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc totalement défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 445 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 444 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 940 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa de l’article L. 441-1, les mots : « ayant à leur charge un enfant mineur et » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, après le mot : « décent », la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Cet amendement a pour objet de supprimer du code de la construction et de l’habitation l’obligation de justifier de la présence d’au moins un enfant mineur ou d’une personne handicapée à charge, ainsi que de l’indécence du logement, pour que la demande de relogement d’un ménage habitant un logement manifestement suroccupé soit prise en compte.
Cette contrainte empêche en effet de nombreux ménages de sortir de leur situation de précarité. Les signataires de cet amendement considèrent que ces conditions cumulatives constituent une double peine pour toutes les personnes ou les familles éprouvant des difficultés particulières. C’est pourquoi ils souhaitent alléger les conditions imposées pour bénéficier de ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement tend à élargir considérablement la liste des personnes prioritaires et donc, de fait, l’accès à la commission de médiation du DALO. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Malheureusement, j’aurai exactement le même argument que Mme la rapporteur. J’ai dit « malheureusement », parce qu’il s’agit d’un constat d’échec : le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre, que j’ai déjà évoqué dans ce débat, fait état de plus de 2 millions de foyers en situation de sur-occupation. Dès lors, si l’on ouvrait le bénéfice du DALO à toutes les personnes qui en souffrent, ce droit deviendrait inopérant tant il y aurait de candidats potentiels.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 940 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 54, présenté par MM. Morisset et Mouiller, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Imbert et Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Mayet, Poniatowski et Savin, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Deroche, MM. Mandelli, Le Gleut et Gremillet et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l’offre foncière est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ;
2° L’article 29 est abrogé ;
3° L’article 30 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
- le mot : « huit » est remplacé par le mot « trois » ;
4° L’article 31 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « le même délai » sont remplacés par les mots : « un délai de deux mois » ;
- les mots : « qui ne peut se prévaloir des conditions de l’article 29 » sont supprimés.
II. - Après le l° de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Personnes dont les ressources ne leur permettent pas de se maintenir dans leur logement à la suite de l’application des articles 28 à 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l’offre foncière. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Mes chers collègues, au vu de l’heure tardive, je dirai simplement que cet amendement, ainsi que le suivant, tous deux déposés sur l’initiative de Mme Renaud-Garabedian, sont défendus.
M. le président : L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Imbert et Garriaud-Maylam, MM. Danesi et Mayet, Mme A.M. Bertrand, MM. Poniatowski et Savin, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Deroche et MM. Mandelli, Le Gleut et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II C » sont supprimés ;
2° L’article 29 est abrogé ;
3° L’article 31 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « le même délai » sont remplacés par les mots : « un délai de deux mois » ;
– les mots : « qui ne peut se prévaloir des conditions de l’article 29 » sont supprimés.
II. – Après le l° de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Personnes dont les ressources ne leur permettent pas de se maintenir dans leur logement à la suite de l’application des articles 28 à 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements ont pour objet l’application de la loi de 1948. Nous avons besoin de connaître l’impact de ces mesures, et nous demandons donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je constate la sagesse particulière de Mme la rapporteur au sein de celle de la Haute Assemblée ! (Sourires.)
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable. En effet, le dispositif de la loi de 1948 est déjà en voie d’extinction ; je ne suis pas sûr qu’il faille accélérer ce processus. En tant que bon ingénieur agronome, je dirais : laissons faire la nature, cela se passera sûrement beaucoup mieux !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)