Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 38 bis

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 38 bis

debate, 20/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 434, présenté par MM. Meurant et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 38 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes qui enregistrent la demande de logement social et les pièces justificatives relatives à cette demande peuvent vérifier l’authenticité de ces pièces. »
La parole est à M. Sébastien Meurant.

M. Sébastien Meurant : Cet amendement vise simplement à donner aux bailleurs la possibilité de vérifier l’exactitude et l’authenticité des pièces fournies par les demandeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : On peut s’interroger sur la portée de cette disposition. Les missions et les compétences des bailleurs n’incluent pas de pouvoirs d’enquête.
Le bailleur peut, le cas échéant, vouloir vérifier des informations transmises par le candidat locataire en cas de pièces incohérentes ou douteuses. Les agents de gestion pourraient conclure trop vite à une fraude ou à la production de faux, ce qui inclut une qualification pénale et donc un risque, pour le bailleur, de se voir reprocher le délit de dénonciation calomnieuse.
À l’inverse, en cas de fraude avérée, le bailleur pourrait se voir reprocher de ne pas avoir suffisamment vérifié les pièces du dossier. Pourrait-il tout de même agir en justice et demander la nullité du bail pour dol ? L’Agence nationale de contrôle du logement social, l’ANCOLS, pourrait-elle lui reprocher son inaction ?
Il serait véritablement plus simple pour les bailleurs de pouvoir exiger du candidat lui-même la justification ou l’explication des cas d’incohérence ou d’irrégularité relevés dans le dossier de demande. Il faudrait pour ce faire élargir les modalités des attributions sous condition suspensive visées par l’article R. 441–3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction actuelle ; cela relève du domaine réglementaire.
Quant au dispositif proposé, s’agissant des personnes interrogées, par exemple, jusqu’où l’employeur devra-t-il fournir des explications au bailleur ? Quelles sont les données personnelles qu’il pourra communiquer au bailleur ? Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, mon cher collègue, il est difficile de véritablement vous suivre.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’aurai le même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Monsieur Meurant, l’amendement n° 434 est-il maintenu ?

M. Sébastien Meurant : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 434 est retiré.
Mes chers collègues, nous avons examiné 213 amendements au cours de la journée ; il en reste 379.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.