Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 19
debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l’assemblage sur le chantier d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct ou sur le chantier et réalise l’ouvrage.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 1108, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
préfabriqués
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour réaliser l’ouvrage.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1108.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 616, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Daunis et Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Cabanel, Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais, Harribey et Lienemann, MM. P. Joly, Jomier et Kerrouche, Mmes Lubin, Monier et S. Robert, MM. Roger et Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le recours à la construction en préfabriqués est assujetti au respect des normes paracycloniques et parasismiques et de la réglementation thermique, acoustique et aération en vigueur.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Nous proposons de soumettre les constructions en préfabriqué aux réalités thermiques et climatiques des outre-mer. J’ai dû personnellement, pour répondre à des normes qui n’étaient pas adaptées, inventer, par loi d’habilitation, une réglementation thermique des constructions. Il s’agit là d’un amendement de bon sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il semble que la reconnaissance de la notion de préfabrication n’entraîne en rien une exonération des normes applicables en matière de construction pour ce type de procédé, y compris de celles qui sont en vigueur outre-mer. Toutefois, la commission a souhaité demander l’avis du Gouvernement afin d’obtenir confirmation sur ce point.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Tous les amendements sont, par nature, de bon sens, monsieur le sénateur. Simplement, nous n’avons pas toujours la même approche.
Nous vous demandons de retirer votre amendement, car nous considérons qu’il est satisfait. Il tend à préciser les spécificités de la construction outre-mer, notamment au regard des risques naturels, qui sont effectivement très importants comme on le constate malheureusement chaque année et qui peuvent impacter la construction en préfabriqué. Mais telle qu’elle est définie à l’article 19 bis du projet de loi, la préfabrication doit respecter la réglementation en vigueur en matière de construction non seulement sur le territoire métropolitain, mais aussi dans les territoires ultramarins, par exemple en matière sismique.
Votre amendement, tel qu’il est rédigé, n’apporte pas de précision supplémentaire, puisque toute construction, préfabriquée ou non, doit se soumettre à la réglementation en vigueur, y compris celle qui est spécifique aux territoires ultramarins.
Je ne lancerai pas le débat sur la durée de vie inférieure des constructions préfabriquées, qui n’est pas forcément objectivée en l’état, mais nous considérons que votre exigence est satisfaite.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° 616 est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis prêt à retirer mon amendement, mais permettez-moi de ne pas être tout à fait convaincu.
Avec les constructions en préfabriqué ou en bois, la difficulté, par exemple, est de savoir si les panneaux photovoltaïques doivent être surimposés ou intégrés. Cette question n’a jamais été vraiment tranchée. Quand ces panneaux ne sont pas intégrés, ils sont beaucoup plus fragiles et ne résistent pas aux cyclones.
Par ailleurs, les normes parasismiques ne sont pas encore tout à fait au point et, surtout, leur mise en œuvre n’est pas financée.
Enfin, la réglementation est différente selon les régions. La réglementation thermique qui est aujourd’hui « vendue » dans toute la Caraïbe, édictée par la région Guadeloupe, n’est pas codifiée. Aussi, on ne sait plus très bien comment faire.
Peut-être cet amendement est-il un peu redondant, mais je préfère qu’on dise clairement les choses. Sous le bénéfice que vous approfondissiez cette question, nous le retirons.
M. le président : L’amendement n° 616 est retiré.
Je mets aux voix l’article 19, modifié.
(L’article 19 est adopté.)