Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 21
debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 883, présenté par M. D. Dubois, Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « dans un périmètre fixé par arrêté ».
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié le code de l’énergie afin de soutenir l’autoconsommation d’électricité.
Le développement de l’autoconsommation d’électricité collective est devenu une priorité. Il doit être facilité, afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique. En effet, l’autoconsommation d’électricité contribue à développer la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et permet de maîtriser, voire de réduire, les factures d’énergie des ménages.
Les organismes d’HLM se sont fortement engagés dans la mise en œuvre d’opérations d’autoconsommation collective, en liaison avec le ministère de la transition énergétique. Le groupe Union Centriste soutient ces démarches qui visent à accroître le taux de consommation locale, à améliorer l’équilibre économique des opérations et à tenir compte des réflexions en cours au sein du groupe de travail sur l’énergie solaire.
Cet amendement vise à renvoyer à un arrêté la définition du périmètre d’une opération d’autoconsommation collective.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le périmètre actuel des opérations d’autoconsommation collective permet déjà des échanges d’énergie entre plusieurs bâtiments, à finalités éventuellement différentes, dans le résidentiel ou dans le tertiaire. Il nous a semblé qu’il ne serait pas prudent d’aller au-delà, en particulier parce que les effets de l’autoconsommation collective sur les réseaux sont encore largement méconnus.
J’ajoute que le législateur, en renvoyant à un arrêté, comme il est proposé, renoncerait à tout pouvoir en la matière, ce qui n’est pas souhaitable.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement. J’y serai défavorable s’il est maintenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Si j’ai bien compris – la question est très technique –, la législation actuelle permet un raccordement à un même poste, et M. Canevet propose d’étendre la possibilité d’un raccordement à plusieurs postes, parce que, dans certaines opérations d’urbanisme, on peut avoir plusieurs postes. (M. Michel Canevet acquiesce.) Cette mesure me paraît de bon sens. Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Au moment de l’élaboration du dispositif sur l’autoconsommation d’électricité, nous n’avons pas voulu aller jusqu’à ce que propose notre collègue. Par cohérence, nous maintenons notre position.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 883.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.
L’amendement n° 1064 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Guérini, Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé :
« Art. L. 301-… L’octroi des aides fixées aux 1° et 3° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est subordonné à l’examen par le bénéficiaire de l’aide de la possibilité de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement concerné. »
La parole est à M. Olivier Léonhardt.
M. Olivier Léonhardt : L’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation définit les objectifs de la politique d’aide au logement. Au nombre de ces objectifs figurent notamment la promotion de la décence du logement, de la qualité et de la durabilité de l’habitat, ainsi que l’amélioration de l’habitat existant.
Les auteurs de cet amendement proposent que, chaque fois qu’une aide publique est accordée, notamment pour la construction neuve de logements, l’acquisition de logements avec amélioration ou des travaux d’amélioration de logements existants, soit examinée la possibilité de mener des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des logements concernés.
Les bénéficiaires des aides ne seraient évidemment pas contraints de réaliser ces travaux d’amélioration, mais ils seraient ainsi mieux sensibilisés à leur intérêt et incités à les réaliser concomitamment à d’autres travaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il est proposé de subordonner l’octroi d’aides publiques en matière de logement à la réalisation d’une étude ou d’un diagnostic portant sur les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement concerné. Cette mesure ferait peser une charge financière supplémentaire sur les publics en difficulté. Ce ne serait certes pas leur rendre service ! Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je souscris pleinement à la position de la rapporteur. L’aide au logement est un droit et ne doit pas être conditionnée à la réalisation d’une étude préalable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Madame la rapporteur, la charge principale, c’est le fonctionnement du logement. Il est temps de trouver des dispositifs qui permettent, au moment du déclenchement des aides, d’avoir des leviers forts pour engager la rénovation des logements.
Ce matin, nous avons appris une mauvaise nouvelle : dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone, le Gouvernement annonce d’ores et déjà une baisse de l’objectif de réhabilitation de logements, ramené de 500 000 à 400 000 logements.
La charge principale, pour un ménage précaire, c’est, je le répète, le fonctionnement du logement au quotidien. Il faut donc absolument trouver des dispositifs permettant de provoquer la rénovation des logements, sans quoi ces charges deviendront insupportables.
C’est un peu un amendement d’appel, mais on ne peut pas se contenter de le balayer d’un revers de la main : il faut apporter des réponses !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1064 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)