Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 22 bis
debate, 19/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 111-3-2 du code la construction et de l’habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 416 rectifié est présenté par M. Allizard, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Le Gleut et Mmes F. Gerbaud et Lamure.
L’amendement n° 837 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, Bizet, Gremillet, Bascher, Revet, Savary et Pierre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 416 rectifié.
Mme Jacky Deromedi : L’article L. 111-3-2 a été intégré dans le code de la construction et de l’habitation en vue de protéger les entreprises artisanales qui exécutent des marchés en groupement momentané d’entreprises. Il est ainsi prévu, notamment, de faire figurer dans les marchés de moins de 100 000 euros les mentions expresses de l’existence ou non de la solidarité des cotraitants envers le maître d’ouvrage, ainsi que du nom et de la mission du mandataire commun des cotraitants. L’article 22 bis du projet de loi ÉLAN relève ce seuil à 300 000 euros.
Or cet article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation s’est avéré n’être absolument pas protecteur des entreprises. Au contraire, il est source d’une grande insécurité juridique pour les entreprises cotraitantes lors de l’exécution d’un chantier. En effet, il a créé la possibilité, pour les maîtres d’ouvrage, de soulever des vices de pure forme susceptibles d’entraîner la nullité du marché. La nullité peut, ainsi, être invoquée à tout moment : juste après la signature du marché, en cours d’exécution ou bien encore juste avant sa réception. Les conséquences pour les entreprises sont désastreuses : les dispositions contractuelles ne peuvent plus être invoquées, car elles sont toutes caduques. Ainsi, le prix du contrat peut, en particulier, être réétudié.
Aussi certains maîtres d’ouvrage utilisent-ils cette arme pour obtenir la nullité du marché afin de revoir à la baisse le prix du marché et de pratiquer des offres anormalement basses. Le vice de forme a, par effet d’aubaine, des conséquences sur le fond du contrat.
La sanction en l’absence des mentions prescrites par l’article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est disproportionnée par rapport au manquement, et elle est susceptible de conduire à une augmentation de la judiciarisation. Supprimer cet article augmenterait la sécurité juridique des chantiers.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 837 rectifié bis.
M. Patrick Chaize : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à ces amendements.
Effectivement, ce régime, qu’il est donc proposé d’abroger et qui est applicable à la cotraitance dans le cadre des marchés privés de bâtiment relevant de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est encore peu usité en pratique. Il conviendrait probablement d’étudier les voies et les moyens de l’améliorer, mais il nous semble prématuré de le supprimer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : L’avis est défavorable. En fait, la loi permet aujourd’hui cette cotraitance dès lors que le marché global ne dépasse pas 100 000 euros. L’Assemblée nationale a décidé de remonter ce plafond à 300 000 euros, en gardant exactement les mêmes sécurités pour les bénéficiaires de ces marchés. Ce point était fondamental.
Ce passage du plafond de 100 000 à 300 000 euros répond à une demande du terrain. Est-ce que, du fait de ce relèvement, la coresponsabilité entre les entreprises est trop forte ? Les entreprises sont totalement libres de signer ou non ce type de contrat. Il est déjà très clairement précisé dans le code que les entreprises n’ont aucune obligation à cet égard. Comme il s’agit d’une demande forte des acteurs de terrain, j’émets un avis très défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Madame Deromedi, l’amendement n ° 416 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Chaize, l’amendement n ° 837 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Non, je le retire.
Mme la présidente : Les amendements nos 416 rectifié et 837 rectifié bis sont retirés.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 753 rectifié, 872 rectifié bis, 955 rectifié bis et 988 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 753 rectifié est présenté par MM. Fouché et Guerriau, Mme Procaccia, M. Reichardt et Mmes Bories et Lopez.
L’amendement n° 872 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ, Pillet et Piednoir, Mme Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon et Mmes Lanfranchi Dorgal et Deroche.
L’amendement n° 955 rectifié bis est présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Bascher, Cambon, Kennel et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Grand, Chatillon et Bouchet, Mme Micouleau, MM. Vogel, B. Fournier, Danesi et Mayet, Mme Lassarade, M. Paul, Mme Berthet et MM. Vaspart, Laménie et Pointereau.
L’amendement n° 988 rectifié est présenté par M. Courteau.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le 3° de l’article L. 111-3-2 du code la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ; ».
La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 753 rectifié.
M. Alain Fouché : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 872 rectifié bis.
Mme Jacky Deromedi : Il est défendu.
Mme la présidente : Les amendements identiques nos 955 rectifié bis et 988 rectifié, ainsi que l’amendement n° 907 rectifié, présenté par Mme Létard, ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à ces amendements, qui tendent à établir, par principe, l’absence de solidarité entre les cotraitants dans un marché privé de cotraitance. Là encore, sans retour de terrain suffisant et sans évaluation précise de la mise en œuvre de ce dispositif, il nous semblerait prématuré de procéder à la modification proposée.
Par ailleurs, en l’absence de solidarité, c’est le maître d’ouvrage qui pourrait être fragilisé.
Néanmoins, je pense qu’il y aura lieu de mener une vraie réflexion sur tous ces sujets.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Fouché, l’amendement n° 753 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Fouché : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Deromedi, l’amendement n° 872 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 753 rectifié et 872 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’article 22 bis.
(L’article 22 bis est adopté.)