Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 septies A (nouveau)
debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10-1 (nouveau). – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Martinique et de Mayotte, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.
« En Guyane, la dérogation mentionnée au premier alinéa s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande d’un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »
M. le président : L’amendement n° 784, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 septies A, introduit par la commission, qui autorise à déroger à la loi Littoral pour réaliser des constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets, bref, des décharges, sur des zones où une telle implantation est aujourd’hui interdite, et cela spécifiquement dans les territoires ultramarins.
Nous avons eu longuement ce débat à l’Assemblée nationale. Pour ne rien vous cacher, le texte initial proposé par le Gouvernement incluait une disposition analogue. Après échange avec les députés ultramarins, qui étaient vent debout contre cette mesure et dont les arguments nous ont convaincus, nous avons décidé de retirer cette disposition du projet de loi.
Nous maintenons cette position et proposons la suppression de cette disposition votée ici même en commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez la suppression d’un article que nous avons adopté en commission.
Cette dérogation me semble très restreinte : elle ne concerne que les installations de traitement des déchets qui sont peu compatibles avec le voisinage de zones habitées.
En outre, elle ne peut être accordée dans les espaces proches du rivage ou situés sur la bande littorale, et nécessite impérativement l’accord du préfet et la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Nos collègues des collectivités d’outre-mer seront ainsi rassurés, sachant que la géographie très particulière de ces collectivités soumet une large part de leur territoire à la loi Littoral. C’est à ce titre que nous avons souhaité leur accorder un petit peu plus de souplesse.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement du Gouvernement.
Mme Catherine Conconne : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je voterai – avec enthousiasme, allais-je presque dire – l’amendement du Gouvernement.
Après un débat animé à l’Assemblée nationale, un texte de notre collègue Georges Patient, qui n’est pas présent ce soir, nous avait été soumis. Ce texte prévoyait déjà des dérogations relatives aux installations photovoltaïques et à l’exploitation de l’énergie radiative du soleil.
L’amendement qui a été adopté en commission a un tout autre objet : la dérogation n’est pas limitée ; elle vise toutes les installations de stockage, de traitement et de valorisation des déchets ! On connaît les péripéties qui sont le lot de la bureaucratie administrative – elles ont été rappelées, y compris par M. le ministre ; les articles R. 121-4, R. 121-5 et L. 121-17 du code de l’urbanisme – le ministre les a cités – permettent déjà de telles dérogations pour des activités ou installations de service public, ou pour toutes les activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.
Je sais que chacun « galère » pour obtenir des autorisations, mais c’est là une affaire de circulaires et d’instructions. Il faut dire au préfet, à la DEAL, la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou aux services des affaires maritimes de faire leur travail !
Les dispositions de l’amendement adopté par la commission vont beaucoup plus loin que tout ce qu’on nous a soumis auparavant.
Je profite de cette discussion pour dire que mon collègue Dominique Théophile ici présent a déposé un amendement sur le même sujet que je ne pourrai voter. Il a été question de la « mafia bretonne vertueuse ». (Sourires.) J’aurais aimé m’entendre avec la mafia ultramarine vertueuse, mais je ne peux soutenir la proposition de mon collègue : elle va trop loin !
En Guadeloupe, nous participons très activement à la transition énergétique et à la promotion d’une croissance verte, à laquelle nous avons même adjoint l’objectif d’une croissance bleue. Nous avons exprimé notre désir de faire de la Guadeloupe l’île bio par excellence, d’y développer les énergies renouvelables – ce désir a même constitué l’un des engagements forts de la dernière campagne électorale. La disposition votée par la commission est contraire à cette ambition !
Je demande à tous mes collègues, sur toutes les travées, de voter l’amendement du Gouvernement et de ne pas laisser le texte en l’état.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : La rédaction que nous proposons était une réponse à l’amendement d’un de nos collègues des collectivités d’outre-mer, qui n’est pas présent dans l’hémicycle.
Cela dit, j’entends les arguments qui sont avancés. Je ne suis pas la mieux placée pour m’immiscer dans ce débat, qui est très complexe ; je laisserai donc faire le Sénat. Si les collègues ici présents qui représentent ces territoires pensent qu’il vaut mieux voter l’amendement du Gouvernement, je n’en ferai pas une affaire d’État, loin de là !
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Je suis favorable au texte proposé par la commission. C’est, selon moi, une question de cohérence.
N’oublions pas que deux tiers des habitants de nos territoires vivent sur le littoral ; à ce titre, ils sont soumis à une démarche stricte, qui relève de l’agence des cinquante pas géométriques. Aujourd’hui, des quartiers entiers, des villes entières, sont concernés par ces dispositifs.
Il faut faire preuve de cohérence en matière d’équipement ; il faut donc donner de l’air et de la souplesse aux agences des cinquante pas géométriques, en évitant de leur mettre des bâtons dans les roues. L’idée est qu’elles n’aient pas, chaque matin, à demander dérogation après dérogation, et qu’elles puissent avoir les moyens, y compris concernant le traitement des déchets, de donner aux populations de ces quartiers et de ces villes une continuité en termes d’offre de service public, en particulier pour tout ce qui touche à l’environnement.
Je suis favorable à ce que les agences des cinquante pas géométriques aient le plus de latitude possible pour pouvoir aménager, et qu’elles ne soient pas simplement cantonnées dans la remise de titres, tel que cela se passe aujourd’hui.
Il existe un devoir d’aménagement ; dans le pays qui me concerne et que je connais le mieux, la Martinique, ces agences sont aujourd’hui contraintes par une multitude incalculable de procédures encadrant les actions qu’elles mènent pour offrir assainissement, eau potable, voirie, traitement des déchets, à des espaces qui constituent pourtant de véritables quartiers, voire de véritables villes.
À titre personnel, je suis donc favorable à cet assouplissement ; il s’agit d’envoyer un signal concernant une géographie d’aménagement très particulière.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour explication de vote.
Mme Viviane Malet : Je suis du même avis que M. Lurel. Un amendement visant, déjà, à supprimer cette disposition avait été adopté par l’Assemblée nationale – cela a été rappelé. Sur l’île de la Réunion, du sommet des montagnes au battant des lames, du Piton des Neiges à la mer, on ne pourra plus rien faire si le présent amendement n’est pas adopté.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Eu égard à ces interventions, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 784.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 12 septies A est supprimé, et l’amendement n° 1112 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1112, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
départements
insérer les mots :
et collectivités