Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 14 bis A
debate, 18/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé :
« XII. – Le transfert à la métropole du Grand Paris des compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales intervient à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1.
« Sans préjudice du II dudit article L. 5219-1 et du V de l’article L. 5219-5 du même code, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, les compétences mentionnées aux b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 dudit code sont exercées :
« 1° Par l’établissement public territorial dans les mêmes conditions et dans les seuls périmètres correspondant à ceux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 ;
« 2° Ou par les communes dans les autres cas. »
II. – L’article 113 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi rédigé :
« Art. 113. – La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu’à ce que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement soit rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d’un programme local de l’habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d’action des programmes locaux de l’habitat exécutoires au 31 décembre 2015. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 103 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme Billon, MM. Lefèvre et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Paccaud et Mizzon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern, Rapin, Henno, Le Nay et Cuypers, Mme Vullien, MM. Husson et Guerriau, Mme Guidez et MM. Decool et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris,
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 104 rectifié bis.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Brisson et de Nicolaÿ, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mme Goy-Chavent, MM. Détraigne, Mandelli, Paccaud et Mizzon, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Le Nay et Cuypers, Mme Vullien, MM. Husson et Guerriau, Mme Guidez et MM. Decool et Gremillet, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1
par les mots :
au 1er janvier 2021
Veuillez poursuivre, chère collègue.
Mme Christine Lavarde : Au 31 décembre prochain, la compétence opérationnelle liée au financement du logement social sera transférée à la Métropole du Grand Paris, la MGP. Or, à cette date, il est peu probable que la MGP ait, d’une part, adopté son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, ou PMHH, et donc ses orientations en matière de production et de financement du logement social, et, d’autre part, mis en place les mesures nécessaires à cette prise de compétence. Il n’est même pas certain, d’ailleurs, que, à cette date, la MGP existe encore, puisque nous sommes toujours dans l’attente d’une décision à ce sujet.
Ce contexte instable, en créant notamment une discontinuité dans la politique de financement du logement social, risque de retarder les projets de création de logements sociaux et de pénaliser les communes en milieu de période triennale de rattrapage SRU.
De plus, alors que les établissements publics territoriaux sont réaffirmés comme échelon de rattachement des offices publics de l’habitat, ils ne seront plus compétents pour financer les opérations de leurs propres offices. Déjà reporté d’un an par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le transfert des compétences « financement du logement social » et « aménagement des aires d’accueil aux gens du voyage » vient de nouveau de l’être, avec sagesse, par l’Assemblée nationale, « à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire ».
Toutefois, il paraît indispensable de stabiliser les modalités de financement du logement social, afin de ne pas freiner la production de logements sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris dans un contexte où les plus grandes incertitudes pèsent sur son avenir.
L’amendement n° 103 rectifié bis vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défavorisées » aux établissements publics territoriaux en lieu et place de la Métropole du Grand Paris.
L’amendement n° 104 rectifié bis, de repli, tend à reporter le transfert de compétence des territoires à la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2021, date par ailleurs plus cohérente avec d’autres dispositions à venir, notamment les opérations de regroupement des offices d’HLM.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission est défavorable à l’amendement n° 103 rectifié bis. Le présent texte n’est pas un texte de répartition des compétences entre établissements publics territoriaux et Métropole du Grand Paris. L’article 14 bis A effectue simplement un ajustement dans le temps de transferts de compétences. La commission n’a pas souhaité revenir sur les arbitrages effectués dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Quant à l’amendement n° 104 rectifié bis, il ne semble pas judicieux de repousser plus que nécessaire le transfert organisé par les lois précédentes, alors même que le PMHH serait déjà entré en vigueur. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je suis également défavorable à ces deux amendements, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’amendement n° 103 rectifié bis tend à laisser la compétence « habitat » aux établissements publics territoriaux et non à la Métropole du Grand Paris, ce qui serait une nouvelle répartition des compétences. En effet, cette compétence doit être transférée à la MGP dès lors que le PMHH sera finalisé. Il s’agirait donc de revenir sur une répartition de compétences qui a déjà été entérinée. Tel n’est pas l’objet du présent texte.
Par ailleurs, et c’est le problème de fond, nous avons reculé d’année en année la date finale de réalisation de ce fameux document, le PMHH, qui prévoit la nouvelle répartition des compétences. Vous l’avez vous-même souligné, madame la sénatrice, il a déjà été reporté à deux reprises. Votre amendement de repli tend une nouvelle fois à repousser la prise de compétences en 2021 au lieu du 31 décembre prochain. La solution proposée au travers de ce projet de loi est la suivante : ce transfert de compétences, tel qu’il est déjà prévu, aura lieu dès que le PMHH sera exécutoire, sans le repousser à une énième date qui, on le sait, sera reportée de six mois, d’un an, voire de deux ans, par le Parlement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Il y a au moins un point sur lequel je suis d’accord avec Christine Lavarde : nous sommes dans l’attente des décisions ou des orientations du Gouvernement concernant la Métropole du Grand Paris. Et nous trouvons le temps long, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’autant que, pendant la campagne électorale, le Président de la République avait donné des orientations qui me convenaient assez bien.
Cela étant, ce n’est pas une raison pour ne pas faire ce que la loi avait prévu que nous fassions. Je tiens à rassurer Christine Lavarde : la Métropole du Grand Paris a délibéré et a adopté son PMHH. Il faut rendre ce dernier exécutoire. Si on a reculé la date initialement prévue, c’est que la Métropole du Grand Paris s’est mise en place le 1er janvier 2016 : sortir un PMHH à l’échelle de 7 millions d’habitants, ce n’était pas une mince affaire, car il n’a pas été aisé de mettre d’accord l’ensemble des maires sur un sujet aussi délicat. Le travail a été fait, on va rendre le PMHH exécutoire et il est temps d’aller vers le transfert.
Certains veulent faire du Grand Paris une vraie métropole, comme à Lyon, tandis que d’autres n’en veulent pas vraiment et freineraient bien des quatre fers.
Cela nous sépare, on le sait, et j’espère que nous aurons ce débat le plus rapidement possible.
Dans l’attente, de grâce, puisque le PMHH a été adopté et qu’il va devenir exécutoire, allons-y ! Je ne crains pas que cela retarde le financement d’opérations de construction de logement social. La métropole serait capable d’assumer ces compétences.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : Je vais retirer ces deux amendements. Au moins aurons-nous tous entendu ici que l’ensemble des élus franciliens attendaient une décision pour leur avenir.
Nous parlons d’un sujet important, le logement, qui a connu plusieurs transferts, des villes vers les territoires, et demain vers la métropole du Grand Paris. C’est une aire de 7 millions d’habitants ! Il faut une décision rapide, car les projets sont aujourd’hui bloqués, et la métropole avance comme elle peut.
J’ai été heureuse d’entendre Philippe Dallier dire que la métropole aurait les moyens de mettre en œuvre son PMHH, mais je me demande avec quels moyens. On sait en effet que son budget sera déficitaire à compter de l’exercice prochain.
Je retire donc les amendements, car je pense que les messages sont passés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Les amendements nos 103 rectifié bis et 104 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 1109, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
exécutoires
par le mot :
approuvés
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement vise à préciser que ce sont les programmes locaux de l’habitat approuvés, et non exécutoires, au 31 décembre 2015 qui pourront transitoirement servir de PLH à la métropole du Grand Paris.
Le terme « exécutoire » exclut de fait 12 PLH approuvés avant le 31 décembre 2015, mais pas encore exécutoires à cette date. Cela compliquerait la conduite des politiques locales de l’habitat sur le territoire de ces PLH.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il est tout à fait favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1109.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 879 rectifié bis, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le VI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’établissement public territorial peut déléguer, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres.
« Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent déléguer par convention à l’établissement public territorial la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Aujourd’hui, la métropole du Grand Paris peut confier la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres. Cet outil puissant permet à cette métropole de s’appuyer sur les compétences de certains services communaux, le temps que cette organisation encore récente devienne pleinement organisée et parfaitement opérationnelle.
À l’inverse, les établissements publics territoriaux, les EPT, ne peuvent confier la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement relevant de leurs attributions aux communes membres. Il serait logique qu’un tel mécanisme puisse être mis en place.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission considère que cet amendement apporte de la flexibilité sur la base d’une convention qui marque l’accord entre la commune et l’EPT, et qu’il favorisera, de fait, l’aménagement et la construction d’équipements collectifs.
L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Nous partageons l’objectif de l’amendement, mais, selon l’analyse de nos services, celui-ci est satisfait : les EPT ont d’ores et déjà cette capacité, à condition que leurs statuts le prévoient.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Il y a un problème : le statut des EPT est fixé par la loi Métropoles.
À la différence des communautés d’agglomération, nous souffrons d’une très grande rigidité : l’EPT ne peut pas travailler avec les communes par délégation. L’amendement présenté par Valérie Létard vise donc à donner de la souplesse.
Encore une fois, il n’est pas possible de se référer aux statuts, car ceux-ci sont prévus dans la loi, et la loi nous contraint. Si cet amendement n’était pas adopté, nous ne pourrions bénéficier de cette souplesse.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : J’entends vos arguments, et vous connaissez très bien le sujet. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée. (Ah ! sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Philippe Dallier : Très bien !
M. le président : Merci, monsieur le ministre, de faire confiance à la sagesse du Sénat !
Je mets aux voix l’amendement n° 879 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14 bis A, modifié.
(L’article 14 bis A est adopté.)