Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 8
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 136 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une collectivité publique définit une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa du présent article et qu’elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement. Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions de l’encadrement de l’évolution des prix dans de telles circonstances. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous nous attachons particulièrement aux conséquences de la hausse exponentielle des prix du foncier pour les collectivités.
Concrètement, aujourd’hui, les collectivités ou organismes qui veulent intervenir en matière de construction de logements publics doivent au préalable acquérir des terrains, acquisition qui pèse entre 14 % et 25 % du coût global du programme de construction. Pour ce faire, les collectivités disposent de deux outils : le droit d’expropriation, dispositif largement encadré, et le droit de préemption.
Pour autant, la mise en œuvre de ces instruments est soumise à l’évaluation du service des domaines, qui détermine le prix d’acquisition en se fondant sur les prix de marché. Or, comme nous l’avons déjà souligné, ceux-ci connaissent une hausse exponentielle en zone dense ou touristique.
Pour éviter les surcoûts fonciers dans le cadre d’opérations d’aménagement d’utilité publique, il convient donc de mettre en œuvre un mécanisme permettant de fixer le coût du foncier au jour de la définition d’un périmètre d’opération révisé suivant l’inflation à l’indice de la construction.
Il s’agit de poser en quelque sorte un principe d’absence d’enrichissement sans cause. En effet, aujourd’hui, lorsque la collectivité définit un périmètre de projet d’aménagement, la valeur du foncier situé sur ce périmètre augmente fortement, du fait même de l’existence de ce projet. Quand on sait le temps que peut mettre une opération à sortir de terre, nous devinons aisément que les surcoûts fonciers peuvent être exorbitants !
Cette situation pernicieuse conduit à faire payer par les collectivités la plus-value foncière résultant de leur volonté d’aménagement.
Il ne s’agit aucunement ici de mettre en place des mécanismes spoliateurs. Il convient seulement de redonner de la cohérence et de la lisibilité au marché de l’immobilier, permettant la définition de stratégies foncières publiques efficaces, qui passent notamment par la capacité des collectivités à définir une programmation d’acquisition des terrains à bâtir, nécessaire à la construction de logements accessibles à tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’examen d’autres amendements m’a déjà donné l’occasion de préciser que les collectivités disposaient d’outils leur permettant de figer l’évolution des prix du foncier en vue d’opérations d’aménagement ou d’acquisitions foncières ; je pense en particulier aux ZAD.
Il n’est pas souhaitable d’encadrer le prix du foncier déterminé par la valeur du marché. Là encore, cela porterait une atteinte trop importante au droit de propriété. Qui plus est, madame la sénatrice, vous évoquez la condition d’enrichissement lié à l’existence même de ce projet d’aménagement : une telle expression me semble très peu précise juridiquement.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je partage les raisons avancées par Mme la rapporteur, mais je souhaite également rebondir sur un argument développé par le sénateur Philippe Dallier tout à l’heure, qui me semble extrêmement important.
Dès lors que vous figez le prix du foncier, la fois d’après, la spéculation est encore plus importante !
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Julien Denormandie : C’est un mécanisme sans fin.
Si l’on fige le prix du foncier à un moment donné, c’est celui qui récupère le bien avec ce montant figé qui dégagera une superbe plus-value au coup suivant.
Certes, des instruments existent, Mme la rapporteur les a mentionnés, mais il ne faut pas non plus oublier les organismes financiers solidaires, les OFS, qui ont à mes yeux la vertu essentielle de dissocier l’achat du foncier du bâti. Ainsi, les collectivités ont la possibilité d’acheter et de garder le foncier et, par là même, de répondre au problème évoqué par Philippe Dallier.
En effet, il n’est plus alors possible pour le propriétaire de faire de la spéculation à rebours sur le foncier. Il s’agit là d’un élément très important, auquel sont très attachées et la commission et Mme la rapporteur : je le sais, puisqu’elles ont cherché à favoriser ces dispositifs en incluant les logements construits à ce titre dans la loi SRU – nous aurons l’occasion d’en discuter demain.
La notion de démembrement entre terrain et bâti est donc essentielle. C’est ce vers quoi il faut aller, car cela porte une réponse durable au problème que vous soulevez à juste titre, madame la sénatrice.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Sur ces différents amendements, nous avons un véritable débat politique. Vous nous dites systématiquement : droit de propriété. Moi, je vous réponds : droit de se loger et droit d’avoir un toit !
Nous l’avons souligné dans la discussion générale et lorsque nous avons défendu la motion : l’objectif de ce projet de loi est-il simplement de renforcer le droit de propriété ?
Je rassure tout le monde : je ne le remets pas en cause. Il ne s’agit pas de tout collectiviser et de tout nationaliser demain ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Philippe Dallier : Nous voilà rassurés !
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Oui, nous sommes rassurés !
Mme Cécile Cukierman : L’inquiétude peut donc retomber, chers collègues.
L’objectif est de trouver un équilibre. Certes, il y a le droit de propriété, qui est légitime et qu’il n’est pas question de supprimer d’un trait, mais, sans le remettre totalement en cause, il faut aussi une politique publique renforcée à tous les niveaux et destinée à toutes celles et à tous ceux qui n’ont pas accès au logement, quelle que soit sa forme, que ce soit le logement public ou le logement privé, et qui vivent dans un logement dégradé, qui n’est pas digne. Cela concerne 12 millions de personnes aujourd’hui, nous l’avons dit et redit.
J’en viens à la question de la régulation. Nous avons aujourd’hui ce débat sur le logement, mais nous l’avons eu voilà peu sur les prix agricoles et nous l’aurons demain sur d’autres textes. Là encore, il s’agit d’un débat politique. De la régulation, oui, mais jusqu’où ? Où s’arrête l’intervention publique ? Elle n’est pas seulement en marche. (Brouhaha.)
Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, je vous donne raison, comme à M. Dallier : si la régulation ne porte que sur un seul échelon, alors que la structure en compte trente, l’impact ne sera pas suffisant !
M. Rémy Pointereau : Ce n’est pas la peine de crier !
Mme Cécile Cukierman : Je parle comme je veux ! Si cela ne vous plaît pas, vous pouvez sortir ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, je constate qu’un grand nombre de discussions personnelles créent un brouhaha, ce qui oblige Mme Cukierman à hausser la voix. Je vous demande un peu de calme.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Cécile Cukierman : En matière de régulation, il convient d’apporter des réponses à tous les niveaux, afin que l’effet que l’on cherche en amont n’ait pas de répercussions négatives en aval pour ceux dont on veut faciliter le droit à l’hébergement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Mme Cukierman nous a rassurés en disant qu’elle n’était plus favorable à la collectivisation des terres et des propriétés… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vais à mon tour la rassurer : tout à l’heure, je n’ai mis en cause personne ! Les pratiques dont j’ai parlé étaient revendiquées politiquement et ouvertement par les maires en question.
Il s’agit de comportements politiques, même si je considère qu’ils relèvent de l’abus de droit. En effet, quand un promoteur dépose un permis de construire et que l’on refuse de le lui délivrer, alors même qu’il est conforme au PLU, sauf à ce qu’il satisfasse telle ou telle condition, il s’agit bien d’un abus de droit.
Vous avez raison, toutes ces questions, par exemple le prix du foncier, sont essentielles, mais nous avons des divergences, qui portent notamment sur le droit propriété. Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’un droit important et que l’on ne peut pas y porter atteinte dans n’importes quelles conditions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 817 rectifié bis, présenté par MM. Pemezec et Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, après les mots : « dans des ensembles d’habitations », sont insérés les mots : « et des zones d’activités ou commerciales ».
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Les voies situées dans des zones d’activités ou commerciales sont, pour le moment, exclues du dispositif permettant de transférer la propriété des voies privées dans le domaine public sans indemnité, à la suite d’une enquête publique. Or il est assez difficile aujourd’hui de faire aboutir un certain nombre de projets dans des zones d’activité plus ou moins obsolètes et de proposer une mixité par la construction de logements.
Cet amendement a pour objet de libérer des capacités de construction et de ne pas pénaliser les collectivités œuvrant pour la mixité fonctionnelle. Il serait donc opportun d’étendre l’application de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme aux zones d’activités.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La loi prévoit de longue date que les communes puissent, après enquête publique, faire passer dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a validé cette disposition. Cette possibilité est toutefois restreinte aux voies situées dans les ensembles d’habitations.
Par conséquent, il serait judicieux de l’étendre aux voies situées dans les zones d’activité ou commerciales, afin de ne pas faire obstacle à la densification de ces zones et de garantir l’entretien de ses voies à usage public. Bien entendu, il est prévu que le maire doit donner son accord.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Il est question dans le texte de cet amendement de « zones d’activités ou commerciales ». Or, dans les différents codes, il est usuellement fait mention de « zones d’activités » ou de « zones d’activités industrielles ou commerciales ». Je recommande par conséquent qu’une modification rédactionnelle soit apportée au cours de la navette parlementaire.
Sous cette réserve, et pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 817 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.