Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Articles additionnels après l’article 9
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 138, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Pour prolonger nos débats sur la question des bureaux vacants, nous voulons aborder la question des logements vacants, par le renforcement de la taxe qui affecte ses logements en zones tendues, marquées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande. Nous reprenons en réalité une proposition formulée par la Ville de Paris, le 17 juin 2017, dans un vœu du conseil municipal.
Il y a environ 100 000 logements vacants dans la capitale, 3 millions à l’échelle du pays, et ce alors que la demande est forte et la pénurie de logements évidente. Je rappelle que 2 millions de personnes sont dans l’attente d’un logement social.
Le 15 décembre 2016, une taxe sur les logements vacants, la TLV, a été créée. Je rappelle qu’elle ne concerne que les villes de plus de 50 000 habitants où existent des difficultés d’accès au logement. Le montant actuel de cette taxe à Paris, par exemple, est en moyenne de 1 000 euros la première année et de 2 000 euros la deuxième année, ce qui représente 12,5 % de la valeur locative du bien la première année et 25 % la deuxième année.
Quadrupler le montant de cette taxe serait un moyen de remettre un certain nombre de ces logements vacants sur le marché locatif afin de répondre à la demande sociale.
Nous rappelons évidemment que de nombreuses dérogations sont possibles, notamment si la vacance ne résulte pas de la volonté délibérée du propriétaire ou si les travaux devant être réalisés pour rendre le logement décent sont trop importants. Il s’agit donc bien de lutter uniquement – uniquement ! – contre la vacance spéculative.
Il n’est pas concevable qu’il soit aujourd’hui plus rentable pour certains propriétaires de conserver des logements vacants plutôt que de les mettre sur le marché. Il est donc nécessaire, comme nous le proposons, d’augmenter la taxe sur ces logements vacants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Là encore, je ne porterai pas de jugement sur le fond,…
M. Philippe Dallier : Encore que… Vous le pourriez ! (Sourires.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : … puisque cet amendement concerne la fiscalité sur les logements vacants. Je vous inviterai simplement, cette disposition étant d’ordre fiscal, à en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances.
La commission demande aux auteurs de cet amendement de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. (M. Laurent Duplomb s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’émettrai également un avis défavorable, car je pense foncièrement que cet amendement n’est pas opérationnel.
Il existe aujourd’hui deux types de taxes.
La première, la taxe que vous évoquez, s’applique aux logements vacants. Il faut la maintenir. Malheureusement, elle ne fonctionne pas très bien, voire pas du tout. En tout cas, si elle fonctionnait bien, cela se saurait ! Aussi, je comprends votre souhait de l’augmenter.
La seconde taxe est la taxe d’habitation, applicable aux logements habités. Or il est très facile de déclarer un logement vacant en logement habité. Il suffit pour cela de déclarer que son conjoint y vit.
Si le montant de la taxe sur les logements vacants venait à dépasser celui de la taxe d’habitation, ce qui serait le cas si on quadruplait le montant de la taxe sur les logements vacants, celle-ci deviendrait totalement inopérante. Aujourd’hui, le montant de cette taxe est quasiment aligné sur celui de la taxe d’habitation. (M. Michel Savin s’exclame.)
Je le répète, si on augmente la taxe sur les logements vacants, le risque est que les propriétaires déclarent que leur bien est occupé par leur épouse ou leur enfant, car il sera plus intéressant pour eux d’être assujetti à la taxe d’habitation.
Nous avons réfléchi à votre amendement, dont nous comprenons l’esprit, mais il est inapplicable.
M. Michel Savin : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 679 rectifié ter est présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas.
L’amendement n° 901 rectifié bis est présenté par M. D. Dubois et Mme Létard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 151-15 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « urbaniser, » sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maître d’ouvrage d’un programme de logements peut proposer à l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme des solutions alternatives permettant de respecter le pourcentage défini en application du premier alinéa par d’autres moyens que la cession de logements du programme concerné à des organismes d’habitation à loyer modéré dans les conditions prévues à L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation. » ;
2° La seconde phrase du 2° de l’article L. 151-28 est complété par les mots : « ; cette majoration est de droit dans les secteurs visés par l’article L. 151-15 du présent code ».
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° 679 rectifié ter.
M. Philippe Dallier : Cet amendement traite des servitudes de mixité sociale, les SMS, qu’il ne s’agit pas de remettre en cause, car elles sont un outil intéressant, utilisé dans les plans locaux d’urbanisme et dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, pour imposer dans certains secteurs la construction d’un nombre minimal de logements sociaux, exprimé soit en mètres carrés, soit en nombre de logements.
Cela étant dit, il va falloir se demander si, dans certains secteurs, ces servitudes ne vont pas poser des problèmes à la suite de la réforme du logement social, ou plutôt de la raréfaction des moyens de celui-ci. Il est à craindre que les bailleurs sociaux ne finissent par arbitrer entre plusieurs opérations, qu’ils choisissent de faire les unes et non les autres. Certaines opérations pourraient ne pas se faire, faute de bailleur, tout simplement. Je pense que cette question va se poser.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends déjà votre argumentaire : Tout ira bien, grâce aux mesures prises en contrepartie, on construira plus, etc. Honnêtement, moi, je n’y crois pas. Je pense que nous connaîtrons des difficultés dans certains secteurs.
Maintenir les servitudes de mixité sociale reviendrait à geler certaines opérations. Aussi, je propose, mais peut-être pourrons-nous en discuter au cours de la navette, de supprimer ces servitudes dans les villes comptant déjà plus de 35 % de logements sociaux, ce qui est un taux relativement élevé, vous en conviendrez.
Mon amendement vise ensuite, dans sa deuxième partie, à prévoir un dispositif pour les petites opérations, comme je l’ai fait dans ma commune, où j’ai fixé dans le plan local d’urbanisme un taux minimal de 30 % de logements sociaux dès lors que l’opération compte au moins 20 logements. Il va peut-être finir par être difficile de trouver un bailleur pour six ou sept logements.
Mme Michèle Vullien : On trouve !
M. Philippe Dallier : On trouve, mais pas forcément partout, ma chère collègue, et peut-être pas dans les conditions que nous allons peut-être connaître.
La troisième partie de l’amendement vise, en cas d’application de la servitude de mixité sociale, à rendre automatique le bonus de constructibilité, car il semble que ce ne soit pas toujours le cas dans la pratique.
M. Philippe Mouiller : Bravo !
M. le président : L’amendement n° 901 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 679 rectifié ter ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : M. Dallier l’a rappelé, les SMS sont un outil important mis à la disposition des maires pour mener à bien leur politique de l’habitat. Cela étant dit, ils ne servent pas uniquement à leur permettre d’atteindre les objectifs fixés dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
M. Philippe Dallier : Je n’ai pas dit cela !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Dès lors, je ne vois pas pourquoi on priverait les communes méritantes, vertueuses, celles qui comptent déjà plus de 35 % de logements sociaux, de l’outil que sont les SMS.
En plus, monsieur Dallier, vous ne dites pas quelles alternatives à la vente en l’état futur d’achèvement pourraient être trouvées.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je ne parle pas des communes carencées.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je n’ai pas parlé des communes carencées !
M. Philippe Dallier : Ce n’était pas si clair.
Je suis un peu étonné, madame la rapporteur, que nous ne soyons pas tout à fait d’accord sur ce sujet. Si on pense la mixité sociale de manière globale et dans les deux sens, il faut reconnaître qu’un taux de 35 % de logements sociaux est élevé. Car il y a le logement social officiel, mais aussi le logement social de fait, dont on pourra reparler.
Je n’ai pas détaillé la deuxième partie de mon amendement, et je vous prie de m’en excuser. Elle vise à traiter le cas des petites opérations, dans lesquelles il faut trouver un bailleur pour six ou sept logements. Il s’agit de leur permettre d’arriver au même nombre de logements sociaux sur deux ou trois opérations en traitant à part l’une d’entre elles. Je ne sais pas si je suis très clair…
Je le répète, les servitudes de mixité sociale sont un outil intéressant et fort utilisé, mais je crains que les nouvelles conditions imposées aux bailleurs sociaux ne posent des difficultés à l’avenir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 679 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)