Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 11 bis (nouveau)
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa de l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « inoccupés ou insuffisamment occupés », sont insérés les mots : « en déshérence ou dont les propriétaires ne sont plus identifiables » .
M. le président : L’amendement n° 729 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Tourenne, Jacquin et Kerrouche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié
1° Le premier alinéa de l’article L. 641-1 est ainsi rédigé :
« Après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux vacants, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 641-3, les mots : « au service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « auprès du représentant de l’État dans le département » ;
3° À l’article L. 641-5, les mots : « service municipal du logement » sont remplacés par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 641-7 est ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités est fixé selon les modalités définies à l’article L. 642-23. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : En France, il y a en réalité deux droits de réquisition. L’un est issu de l’ordonnance du 11 octobre 1945, l’autre est un régime de réquisition avec attributaire prévu par la loi du 29 juillet 1998.
L’ordonnance de 1945 prévoit une procédure qui permet, dans les situations d’urgence, de réquisitionner rapidement des locaux vacants pour une durée d’un an renouvelable cinq fois. Il convient de renforcer l’efficacité de cette procédure, les dispositifs d’organisation des services ayant changé depuis l’époque où l’ordonnance a été prise.
La procédure doit pouvoir être mise en œuvre sans qu’il soit nécessaire de passer par le « service municipal du logement », car celui-ci n’existe plus dans la plupart des collectivités. Il convient donc que les demandes de réquisition soient déposées directement auprès du préfet.
Enfin, l’indemnité doit être calculée selon les dispositions prévues dans la procédure de réquisition avec attributaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission admet que les dispositions relatives à la réquisition méritent d’être rénovées. Vous avez ainsi fait référence, ma chère collègue, à la quasi-disparition des services municipaux du logement.
Néanmoins, la mesure que vous proposez touchant à l’organisation des services de l’administration, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis est favorable (Mme Françoise Gatel et plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain marquent leur satisfaction.), dans la mesure où cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de réquisition qui est issu de l’ordonnance de 1945 en modifiant une rédaction devenue obsolète.
Les articles L. 641 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs à la réquisition, introduits après-guerre par cette ordonnance, font référence au service municipal du logement, lequel n’existe effectivement plus. Il convient de faire évoluer de manière positive ce texte en l’actualisant. Cette modification clarifie la rédaction et supprime notamment un terme devenu tout à fait obsolète et inopportun.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 729 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 11 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° 1089 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1089, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
en déshérence ou
par les mots :
, en déshérence ou
Chapitre IV
Simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme