Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 bis AA (nouveau)
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’étude prévue au premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme est soumise, avant l’arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme ou avant l’examen conjoint dans le cas d’une mise en compatibilité de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l’avis est joint au dossier de l’enquête publique.
L’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévu au même article L. 122-7 est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
M. le président : L’amendement n° 1090, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 122–7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° La deuxième phrase du même premier alinéa est supprimée ;
3° Après ledit premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’étude est soumise à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :
« 1° Avant l’arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme, si elle est réalisée dans le cadre de l’élaboration ou de la révision de ces documents ;
« 2° Avant l’examen conjoint du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme, si elle est réalisée dans le cadre de la mise en compatibilité de ces documents.
« Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la soumission de l’étude à la commission.
« L’avis rendu par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est joint au dossier soumis à enquête publique dans le cadre de la procédure d’élaboration, de révision ou de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale. » ;
4° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
5° Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
II. – Au 1° de l’article L. 122–14 du code de l’urbanisme, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par la référence : « au I ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement opère des clarifications rédactionnelles et précise les procédures visées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’amendement vise à préciser la procédure d’obtention de l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la CDNPS, sur l’étude de discontinuité. Or ce sujet relève du niveau réglementaire. Je pense qu’il faut garder de la souplesse en la matière et surtout se concerter avec les acteurs de la montagne, y compris sur ces points de procédure.
Je demande donc le retrait de l’amendement, en attendant la préparation du décret d’application ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Madame le rapporteur, l’amendement n° 1090 est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Oui, je le maintiens, monsieur le président. (M. Michel Savin applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1090.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 12 bis AA est ainsi rédigé, et l’amendement n° 92 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Danesi et Pellevat, Mme Duranton, M. Brisson, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ et Morisset, Mme Imbert, MM. Poniatowski, Revet, B. Fournier, Savin et Mayet et Mmes Bories et Lamure, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, après les mots : « le plan local d’urbanisme » sont insérés les mots : « ou la carte communale ».