Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 bis AB (nouveau)
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 153-12. – Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard cinq mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme.
« Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné au même article L. 151-5 a lieu dans les conseils municipaux des communes qui le composent, dans les quatre mois suivant le débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Passés ces quatre mois, le débat est réputé tenu dans l’ensemble des conseils municipaux. »
M. le président : L’amendement n° 1091, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
et des conseils municipaux
2° Après le mot :
municipal
insérer les mots :
compétent en matière de plan local d’urbanisme
II. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
quatre mois
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
suivant la tenue au sein de l’organe délibérant dudit établissement du débat prescrit par le premier alinéa du présent article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1091.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12 bis AB, modifié.
(L’article 12 bis AB est adopté.)