Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 12 bis A
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme, les mots : « l’approbation du » sont remplacés par les mots : « l’arrêt du projet de ».
II. – Le I :
1° N’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont l’élaboration ou la révision a été prescrite avant la publication de la présente loi ;
2° Est applicable à l’élaboration du schéma de cohérence territoriale, ou à la prochaine révision du schéma de cohérence territoriale prise en application de l’article L. 143-29 du code de l’urbanisme.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 457 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. Panunzi et Rapin et Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le I n’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l’arrêt, à la date de la publication de la présente loi.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Le nouvel article 12 bis A va faciliter l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, en fixant la date de prise en compte de la consommation d’espace au cours des dix années précédant l’arrêt du SCOT.
En effet, ce sont les élus qui fixent la date de l’arrêt du SCOT, alors que le délai d’approbation du schéma est plus aléatoire et lié à la fluidité de la procédure. Il est donc moins aisé d’estimer les dix années précédant la date d’approbation.
Il est proposé que l’application soit immédiate, sauf pour les SCOT dont la procédure est entre l’arrêt et l’approbation à la date de publication de la loi.
M. le président : L’amendement n° 1103, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
promulgation
La parole est à Mme le rapporteur, pour le présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 457 rectifié.
Mme Dominique Estrosi Sassone : L’amendement n° 1103 de la commission est un amendement de précision juridique.
L’amendement n° 457 rectifié vise à modifier les dispositions transitoires prévues par le présent article, ce qui n’est pas souhaitable.
Pour des SCOT ayant déjà été prescrits, mais pas encore arrêtés, le diagnostic de consommation d’espace est déjà en cours de réalisation. L’adoption de l’amendement aurait pour conséquence la modification des études déjà commandées et de la période couverte, ce qui engendrerait de nouveaux coûts et délais. C’est justement ce que le projet de loi vise à éviter.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : L’article 12 bis A prévoit de prendre la date d’arrêt du projet comme date de référence pour le calcul de la consommation d’espace à dix ans.
Cette date correspondant à la fin des études du diagnostic territorial, cela permettra de mieux sécuriser les procédures de SCOT. (Mme Brigitte Micouleau opine.) Je partage l’objectif des auteurs de l’amendement d’étendre le bénéfice de ces dispositions aux procédures en cours au moment de la publication de la loi.
L’avis est donc favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.
M. Jean-François Husson : Je souhaite préciser, madame la rapporteur, que cet amendement est le fruit du travail des élus qui sont impliqués dans des démarches de SCOT. Selon nous, et comme l’a dit M. le ministre, cette sécurisation juridique est nécessaire. Je vous laisse, les uns et les autres, apprécier, mais j’apprécierais d’avoir votre soutien. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour explication de vote.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour avoir élaboré deux SCOT au cours des dix dernières années, dont l’un très récemment, je dois dire que les arguments de M. Husson sont tout à fait valables.
Lorsqu’on arrête un SCOT, on est soumis à un délai aléatoire, car l’approbation n’intervient pas forcément dans l’immédiat.
Je rappelle que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, exige pour les plans locaux d’urbanisme, les PLU, une approbation unanime, et on peut ensuite y revenir pour une deuxième lecture. De ce fait, le délai est insécurisant. En revanche, si l’on s’en tient à l’approbation, le risque de contentieux est beaucoup moins important.
Une fois n’est pas coutume, je soutiens l’amendement de M. Husson.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 457 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 1103 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 12 bis A, modifié.
(L’article 12 bis A est adopté.)