Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article additionnel après l’article 12 bis B
debate, 17/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 96 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Grosdidier, Paul et Pillet, Mmes F. Gerbaud et Garriaud-Maylam, MM. Henno et Bizet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Cuypers et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 153-48 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153-48-… ainsi rédigé :
« Art. L. 153-48-… – Toute collectivité qui souhaite, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la mise en place de projets d’aménagement la concernant ou pour répondre à des demandes de construction de logement de particuliers ou d’organismes, tant en terme locatif que d’accession à la propriété, peut en dérogation aux dispositions du présent code, en particulier aux articles L. 153-45 à L. 153-48, décider la mise en place de la révision simplifiée du document d’urbanisme dont elle est dotée. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Les dispositions prévues dans cet amendement ne sont pas une nouveauté. Je me souviens que le gouvernement de l’époque avait proposé la mise en place pour une période déterminée d’une révision simplifiée, de façon à dégager de l’espace pour construire. Les résultats avaient été positifs.
Cet amendement va dans le même sens. Mais il y a, aujourd’hui, des raisons supplémentaires pour prévoir un tel dispositif, parmi lesquelles le besoin de logements, qui est reconnu par tous, et le besoin de terrains constructibles, car il y a beaucoup à faire.
Par ailleurs, la raréfaction des terrains constructibles dans les communes a fait augmenter de manière importante le coût des terrains à bâtir. De nombreuses familles souhaiteraient accéder à la propriété, mais sont obligées de repousser leur projet, compte tenu des surcoûts induits.
Enfin, des organismes qui veulent construire, mais ne parviennent pas à équilibrer leur opération sollicitent la commune pour qu’elle intervienne.
Il est donc urgent de dégager des terrains supplémentaires. Toutes les communes et collectivités de France disposant désormais de documents d’urbanisme, elles pourraient diminuer le coût des terrains ainsi libérés et lancer plus facilement des opérations de construction de logements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Le droit en vigueur permet d’ores et déjà des assouplissements. Néanmoins, l’amendement visant à élargir le champ de la révision simplifiée, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cet amendement vise à offrir aux collectivités la possibilité de faire évoluer le plan local d’urbanisme via une procédure de révision simplifiée lorsqu’il s’agit d’opérations de construction de logements.
Le droit en vigueur prévoit déjà des procédures accélérées pour faire évoluer les plans locaux d’urbanisme afin de favoriser la production de logements. La procédure intégrée pour le logement permet ainsi d’atteindre l’objectif qui est le vôtre. Elle permet de faire évoluer concomitamment l’ensemble des documents opposables, y compris ceux de rang supérieur. Le présent projet de loi prévoit également d’étendre ces procédures aux grandes opérations d’urbanisme.
La question posée est judicieuse, mais l’amendement est satisfait ; j’en demande donc le retrait.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : La commission suit l’avis du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 96 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Charles Revet : La réponse de M. le ministre ne m’a pas convaincu. Il ne me semble pas que les dispositions en vigueur facilitent cette évolution. Sans doute sera-t-il possible de revenir sur ce sujet à l’occasion de la commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture ?
J’ai lu et relu les dispositifs du code de l’urbanisme et je n’y ai pas trouvé une seule réponse satisfaisante ! C’est pourquoi j’avais déposé cet amendement. Cela étant dit, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 96 rectifié quater est retiré.