Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Discussion générale (suite)
debate, 16/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique traduit la stratégie quinquennale en matière de logement annoncée par le Gouvernement en septembre 2017.
Le Sénat n’a pas attendu que le texte arrive aux portes du Palais du Luxembourg pour se saisir de la question du logement. Dès l’été 2017, la conférence de consensus, initiée par Gérard Larcher, a invité l’ensemble des acteurs du secteur à se prononcer sur les principaux axes de la réforme : la place des collectivités dans la politique du logement, l’accélération de la construction, la simplification normative, la réforme du logement social, la cohésion territoriale et le dynamisme des centres-villes.
Par ailleurs, une large majorité de sénateurs a soutenu la proposition de loi initiée par Rémy Pointereau et Martial Bourquin pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes et des centres-bourgs.
Issu d’un long travail de concertation, le texte gouvernemental comptait à l’origine 65 articles ; nous en sommes aujourd’hui à 234, qu’il nous faudra examiner, avec plus de 1 000 amendements, en l’espace de sept jours pour simplifier et libéraliser le secteur du logement.
Tout au long des discussions, le groupe Les Indépendants sera particulièrement attentif à l’équilibre qu’il nous faut trouver entre libéralisation du secteur et progrès social et environnemental. À ce titre, notre groupe a porté une disposition, adoptée en commission, qui prévoit de recueillir l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur les dérogations à la loi Littoral. Nous veillerons également à ce que l’autorité des maires soit préservée en matière de politique du logement afin de respecter la diversité locale.
Pour faire face à la crise du logement, il s’agit d’abord d’aligner la stratégie de construction sur les besoins des populations et des territoires.
À travers ce texte, le Gouvernement entend maintenir le rythme de production de logements pour permettre au parc d’absorber les évolutions démographiques, en particulier dans les zones tendues. Le secteur doit faire face, si l’on y ajoute les demandes locatives et d’acquisition, à une demande d’environ 2,7 millions de logements par an. À cet effet, les grandes opérations d’urbanisme et les contrats de projet partenarial d’aménagement représentent des outils intéressants.
Nous saluons la volonté de la commission des affaires économiques du Sénat de maintenir l’avis conforme du maire comme préalable à tout transfert de compétence en matière de délivrance d’autorisation d’urbanisme.
Par ailleurs, le texte propose plusieurs dispositifs visant à lutter contre la vacance, qui renchérit le coût des logements. Il entend faciliter la conversion de bureaux en habitations et la mise à disposition de logements vacants, tout en encadrant plus strictement les modalités de réquisition des bâtiments à des fins de logement d’urgence pour préserver le droit de propriété.
Ce texte vise également à simplifier les normes applicables en matière de logement. Le Gouvernement a ainsi proposé d’instaurer un gel normatif sur la durée du quinquennat pour la construction, à l’exception du champ de la sécurité.
L’une des principales mesures de simplification prévoyait une baisse drastique des taux d’accessibilité dans l’habitat collectif neuf. Nous avions proposé de relever ce taux à 25 % en commission, mais avons été devancés par une proposition de la rapporteur allant dans le même sens. Ces redressements sont importants, non seulement pour favoriser l’inclusion sociale des personnes porteuses d’un handicap, mais aussi pour préparer la société aux conséquences sur le logement du vieillissement de la population. Il s’agit également d’accélérer les procédures de contentieux, nombreuses en matière d’urbanisme.
Les règles concernant les autorisations délivrées par les architectes des Bâtiments de France ont également été légèrement remaniées en ce qui concerne l’implantation d’antennes relais et la rénovation d’habitats insalubres ou en ruine. C’est un difficile équilibre qui a été trouvé entre la commission des affaires économiques et la commission de la culture, comme sont parfois – et non pas souvent – difficiles les relations entre maires et ABF. Mais nous savons tous qu’il y a des maires démolisseurs et des ABF butés.
Autre dimension du texte : la refonte profonde du secteur des habitations à loyer modéré contribuera à leur équilibre économique. Une nouvelle dynamique devrait voir le jour dans les parcours résidentiels sociaux, avec l’allongement de la durée de décompte dans les quotas de la loi SRU des logements sociaux vendus.
En janvier 2017, le taux de mobilité était de 6,8 % en Île-de-France, contre une moyenne nationale de près de 10 %. La baisse de la mobilité résidentielle s’est accentuée, en lien avec la crise économique, en particulier dans les grandes agglomérations. La création d’un bail mobilité devrait contribuer au développement d’une offre de logements adaptés à la diversité des situations vécues.
Troisième dimension du texte, l’amélioration du cadre de vie passe par la rénovation des passoires thermiques.
Dans le parc ancien, les réhabilitations nécessaires du chauffage ou de l’isolation sont coûteuses, notamment pour les logements datant des années soixante. Nous défendrons un amendement visant à valoriser les actions d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments prises de façon pionnière par les acteurs du secteur tertiaire.
À travers ces dispositions, le projet de loi est un pas vers l’adaptation de notre politique de logement aux grandes évolutions de la société. Nous espérons qu’il sera, à l’issue des discussions, à la hauteur des attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos vient en complément de celui de Jean-Claude Requier, président du groupe du RDSE, qui interviendra dans quelques instants. J’ajoute que je ne m’exprime pas nécessairement au nom de l’ensemble du groupe, mais d’un certain nombre de ses membres, notamment sur le volet « écologie ».
Le projet de loi porte sur des questions majeures.
Le logement est un sujet fondamental pour les Françaises et les Français, pour la cohésion sociale de notre pays. Les chiffres ont déjà été rappelés : la France compte 4 millions de mal-logés ou sans domicile et 12 millions de personnes en situation fragile en matière de logement. Cette situation est particulièrement préoccupante.
De même, l’aménagement du territoire et l’urbanisme sont essentiels pour la vie des territoires, face à de nombreux enjeux, qu’il s’agisse de la désertification des campagnes, de l’effondrement de la biodiversité ou encore du réchauffement climatique.
Ce texte présente certaines avancées, mais il inspire aussi des inquiétudes.
Je citerai tout d’abord les avancées que contient le projet de loi. Pour ce qui concerne la lutte contre les marchands de sommeil, on ne peut que saluer les mesures proposées. De même, pour ce qui concerne la nécessaire transition énergétique, le texte fait un pas dans la bonne direction. Mais, en tant qu’écologistes, nous souhaitons qu’il aille plus loin. Nous ferons, à cette fin, certaines propositions.
Sur la question de l’artificialisation des sols, certaines mesures vont dans le bon sens, notamment la réhabilitation des centres-villes, qui permet d’éviter l’étalement urbain. Je souhaiterais néanmoins que le texte soit davantage mis en cohérence avec le récent plan Biodiversité et, notamment, que soit inscrit dans la loi l’objectif « zéro artificialisation nette du territoire en 2025 », annoncé par Nicolas Hulot.
J’en viens à présent aux sujets d’inquiétude.
Sur bien des aspects, ce texte part du principe que c’est le marché qui permettra de répondre aux enjeux actuels. Mais le logement n’est pas un simple bien économique, c’est un droit humain fondamental. De même, l’aménagement du territoire, la qualité des constructions et celle des paysages sont des enjeux où l’intérêt général ne recoupe pas toujours l’intérêt privé.
Sur le modèle du logement social qui est proposé, là encore, nous ne pouvons qu’exprimer certaines inquiétudes. Certes, le fait de réexaminer la situation des locataires tous les trois ans permettra une attribution plus juste des logements. Cependant, les autres mesures du texte posent question. On ne peut que s’interroger sur la vente des HLM, telle qu’elle est proposée par le projet de loi. Le risque est important de diminuer l’offre de logements sociaux, dans un contexte de baisse des recettes des organismes d’HLM. La version de la commission a, quant à elle, été bien plus loin encore. Elle porte atteinte de manière, selon nous, inacceptable à la loi SRU, laquelle est pourtant essentielle à la mixité sociale et pour l’accès au logement.
Sur la question de l’accessibilité, le texte suscite aussi des inquiétudes. Nous proposerons de rendre l’ensemble des logements réellement évolutifs, en installant un ascenseur dans toutes les constructions à étages. Les droits des personnes handicapées et le vieillissement de la population nous imposent de ne pas considérer cette problématique comme un simple surcoût. En outre, des garanties doivent être apportées aux locataires, notamment sur le bail mobilité. Nous défendrons également des amendements en ce sens.
Enfin, je citerai un enjeu sur lequel il nous faudra, dans un avenir proche, nous pencher sérieusement : celui de l’accueil des migrants. Cet accueil pourrait et devra se faire sur l’ensemble du territoire, notamment dans les communes rurales. Il s’agit là, selon nous, d’une formidable occasion de revitaliser les campagnes, où l’agriculture aura besoin de main-d’œuvre, tout en accueillant une nouvelle population avec la plus grande des humanités. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. François Patriat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. François Patriat (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce jour marque l’une des dernières étapes du long processus d’élaboration d’un texte essentiel pour les Français. Le projet de loi ÉLAN est en effet la traduction législative de la stratégie de logement engagée par le Gouvernement. Il est également le fruit de la méthode de La République En Marche : la concertation, l’écoute et le dialogue.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, depuis mai 2017, vous avez rencontré les élus des territoires, les professionnels, les acteurs associatifs du monde du logement, de l’urbanisme et du numérique. Dans le prolongement de ces premières discussions, une large conférence de consensus s’est tenue ici, sur l’initiative du Sénat et avec la bienveillance du Gouvernement. Ces consultations ont permis d’associer à la discussion du texte plus de 20 000 contributions émanant des citoyens, des professionnels du secteur ou même des parlementaires. Cette méthode de concertation et de coconstruction a été saluée par tous.
Le dialogue va donc se poursuivre dans notre hémicycle pendant les sept jours à venir. Certaines répétitions générales ont déjà eu lieu cette année. Elles permettront d’enrichir le projet de loi ÉLAN. Je pense notamment à nos débats consacrés à la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, à la proposition de loi de M. Chaize sur les infrastructures numériques ou encore aux diverses propositions de loi relatives au littoral.
Le logement est l’une des préoccupations majeures des Français. Nous ne sommes pas ici pour faire une loi de plus sur le logement – il y en a eu précédemment, et j’en ai d’ailleurs examiné plusieurs –, mais pour répondre aux besoins des Français.
Chers collègues, pouvons-nous nous satisfaire de 4 millions de mal-logés aujourd’hui ? Non !
Pouvons-nous accepter que des familles vivent dans des taudis à des prix indécents ? Non !
Pouvons-nous nous satisfaire que plus de 2 millions de Français attendent encore un logement social ? Non !
Pouvons-nous accepter que deux jeunes adultes sur trois habitent encore chez leurs parents et renoncent à des opportunités professionnelles parce qu’ils ne trouvent pas de logement ? Non !
Pouvons-nous accepter qu’il y ait toujours, dans notre pays, des zones grises et blanches où les Français ne sont pas connectés au très haut débit ? Non !
Nous sommes d’accord : une réforme ambitieuse est aujourd’hui nécessaire. Nous devons apporter des réponses concrètes à des problèmes concrets. C’est dans ce cadre, celui d’une méthodologie éprouvée et d’une réforme ambitieuse, que s’inscrit le projet de loi ÉLAN. Ce texte vise deux objectifs principaux.
Le premier est de protéger afin de donner plus à ceux qui ont moins. Il s’agit de renforcer le modèle du logement social, de favoriser la mobilité dans le parc social et de rendre plus transparentes les attributions de logements par les commissions, de lutter enfin contre l’habitat indigne.
Le second objectif est de libérer pour responsabiliser. Il faut offrir de nouvelles opportunités en facilitant la démarche de construction tout en responsabilisant les acteurs du logement quant aux objectifs à atteindre pour construire et rénover plus de bâtiments.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, finalement, le projet de loi ÉLAN s’inscrit dans la volonté de préserver la cohésion entre nos territoires, au cœur de la mission qui vous a été confiée par le Président de la République : donner à toutes et à tous les mêmes chances de réussir et de s’épanouir. C’est en créant de nouvelles solidarités que nous réduirons la fracture territoriale.
Les quatre titres du présent projet de loi fixent quatre grandes orientations. Elles ont été largement enrichies par nos collègues députés.
La première orientation est de construire plus, mieux et moins cher, en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces, par exemple à travers la dématérialisation du permis de construire, mais aussi en réduisant l’insécurité juridique liée aux recours contentieux ou à la multiplication des normes. À ce titre, la pause normative prévue sur la durée du quinquennat est une excellente initiative. À force, les surcoûts engendrés par l’inflation normative ont fini par freiner la construction et l’innovation.
La deuxième orientation est de faire évoluer le secteur du logement social en regroupant les bailleurs pour mutualiser les ressources, à travers des objectifs ambitieux, il est vrai. Le but est également de simplifier le cadre juridique dans lequel ces bailleurs exercent leur mission. M. le ministre l’a déjà indiqué, l’accession à la propriété, facteur d’ascension sociale, sera aussi favorisée à travers la vente de logements sociaux.
La troisième orientation est de favoriser la mixité sociale et de mieux répondre aux besoins de chacun en rendant plus transparentes les attributions de logements sociaux, en luttant contre l’habitat indigne et en favorisant la mixité, dans les deux sens : les logements sociaux ne doivent pas devenir des ghettos de pauvres, mais accueillir des gens de niveaux sociaux différents.
Répondre aux besoins de chacun, c’est aussi favoriser la mobilité dans le parcours résidentiel et lutter contre l’assignation à résidence. Vous proposez ainsi, monsieur le ministre, de construire plus ; vous proposez de favoriser la mobilité dans le parc d’HLM ; vous proposez la mobilité sociale et professionnelle avec le bail mobilité. Ce seront des éléments essentiels, non seulement du retour à la cohésion, mais aussi de la mobilité sociale, dont nous avons besoin.
La quatrième et dernière orientation est d’améliorer le cadre de vie des Français et de réduire les fractures territoriales. Il faut, à cette fin, assurer la revitalisation des centres-villes, en créant les opérations de revitalisation des territoires, ou ORT, et, évidemment, achever la couverture numérique de notre territoire.
Comme nous pouvions le prévoir, le texte a été profondément modifié lors de son examen en commission.
Madame la rapporteur, vous avez suggéré de nombreuses évolutions, pas toujours dans le sens que nous souhaitions. Ainsi, vous avez proposé de revenir sur différents acquis. J’en soulignerai trois en particulier.
Tout d’abord, je pense à la relation entre les locataires et les propriétaires. Sous couvert d’un rééquilibrage, ce sont finalement les locataires qui vont pâtir des mesures que vous défendez. Pour notre part, nous refusons d’ajouter, dans le contrat de location, la clause pénale qu’avait supprimée la loi ALUR, et nous nous opposons à la suppression des délais de délivrance du congé donné au locataire en cas de vente.
Ensuite, en matière d’attribution de logements sociaux, nous souhaitons maintenir deux obligations phares de la loi Égalité et citoyenneté que vous avez supprimées : réintroduire l’obligation de consacrer au moins 25 % des attributions aux ménages les plus pauvres, hors quartiers prioritaires de la politique de la ville, et revenir sur la suppression de la délégation du contingent préfectoral.
Enfin, le groupe La République En Marche soutient le souhait du Gouvernement de ne pas modifier l’équilibre actuel de la loi SRU. M. le ministre l’a rappelé, cette loi de 2000 est un outil de mixité sociale qui fonctionne bien au regard des quelque 250 communes carencées.
M. le président : Il faut conclure !
M. François Patriat (Renaissance) : Certains problèmes demeurent à la marge, mais sont généralement réglés par les préfets. Il importe de garder ce cadre général pour construire du logement social. C’est pourquoi nous nous opposerons aux mesures d’assouplissement et d’expérimentation adoptées en commission.
Mes chers collègues, ne soyons pas dogmatiques, ne faisons pas la loi au travers d’exemples personnels : l’enjeu est trop important pour nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la question du logement est aujourd’hui fondatrice et structurante : il s’agit de savoir dans quelle société nous voulons vivre.
Avoir un toit, est-ce encore un droit ? Telle est la question, quand on voit que vous considérez le logement comme un produit marchand, source de spéculation, de placements et de stratégies financières.
L’habitat, ce n’est pas simplement un produit pour promoteur ou une source de revenus pour ceux qui ont investi dans la pierre. De la qualité du logement, de sa taille, de sa configuration dans son environnement, de sa proximité avec les services publics en fonction de la mixité de l’espace dépendra, pour beaucoup, la qualité de vie de ses occupants.
Nous le savons tous : la suroccupation ou l’insalubrité des logements ont des conséquences directes sur les ménages, sur les enfants, notamment sur leur capacité à construire leur scolarité et sur leur épanouissement.
Ainsi, le logement et sa qualité ont un rôle fondamental pour l’aménagement du territoire de notre pays. Au-delà, parce qu’il a une incidence considérable sur l’épanouissement de chacune et de chacun, l’habitat joue un rôle fondamental dans le vivre en société, dans le faire ensemble.
C’est donc un texte à la hauteur des attentes de notre société que nous espérions. Or nous avons beaucoup reculé, qu’il s’agisse de la qualité du bâti ou de l’idée même de la préservation du patrimoine. En cinquante-six ans, nous sommes ainsi passés de l’exigence de la loi Malraux à la mise en place du « loto Bern »…
Sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, on frôle le ridicule, la caricature : celle d’un nouveau monde qui confond intérêt général et ambition pour l’avenir avec une gestion à la petite semaine en mode start-up branchouille ; celle d’un Gouvernement qui confond les coups de com’ à répétition avec l’exigence d’agir pour les décennies à venir.
Le projet de loi, dans la foulée de la loi de finances pour 2018, n’a qu’un prisme : réduire l’engagement public du secteur du logement. Avec ce énième désengagement, un pactole est en perspective pour les lobbies de l’immobilier, qui gagnent ici le droit de construire plus vite, moins bien et souvent plus cher ; le droit de s’affranchir de la loi MOP et des obligations d’accessibilité. Est-ce cela, votre nouveau monde ? En l’occurrence, on est plus dans un retour vintage au début du XXe siècle que dans la volonté d’appréhender les défis du XXIe siècle.
Par ce projet de loi, le Gouvernement mène une attaque en règle contre le modèle même du logement social. En effet, le logement social, dans notre pays, repose sur trois piliers : il s’agit d’un bien public, qui fait l’objet d’une cogestion avec les habitants, au plus près du territoire, par l’intermédiaire d’organismes d’HLM à taille humaine pilotés par les élus de ce territoire.
D’un revers de main, vous revenez sur tous ces fondements. Vous obligez à la vente en masse, y compris dans les communes carencées au titre de la loi SRU, vous obligez au regroupement des offices et vous évincez les représentants des locataires de ces nouvelles structures.
Toute l’histoire de la construction sociale est ainsi mise à mal, et les offices, qui sont très fortement fragilisés, doivent compenser la diminution des APL décidée par la dernière loi de finances à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Ces offices doivent également composer avec la quasi-suppression des aides à la pierre. Comment, demain, pourront-ils produire l’effort nécessaire pour répondre à la demande ?
Soyons clairs : la vente de logements sociaux aujourd’hui, c’est l’explosion du mal-logement demain. Ce sont des copropriétés dégradées et le patrimoine récent vendu au privé pour un plus grand retour sur investissement, notamment dans les zones les plus demandées. Or, jusqu’ici, personne n’avait osé soustraire ce patrimoine à la Nation : il s’agit là d’un bien commun financé par les subventions publiques.
Parallèlement, et dans la droite ligne des politiques de métropolisation menées depuis trente ans, tous les outils sont désormais soustraits de la main des maires, appelés à devenir de simples intendants des intercommunalités géantes. Sur ce point, nous nous félicitons du travail accompli par la commission pour redonner le pouvoir aux maires.
Avec votre projet de loi, les locataires, notamment du secteur HLM, sont dangereusement précarisés. Après avoir flexibilisé le droit du travail, vous flexibilisez le bail, par le bail mobilité. Toute volonté de régulation a été supprimée, notamment l’encadrement des loyers, ou encore la garantie universelle des loyers, qui s’est transformée en garantie spécifique VISALE. Or tous les indicateurs sont au rouge. Le poids des dépenses de logement dans le budget des ménages continue de peser trop lourd, et la rente immobilière ne faiblit pas, avec des niveaux de loyers toujours trop élevés.
Pourtant – « en même temps », devrait-on dire –, ce gouvernement n’en finit plus d’économiser sur les aides au logement. Apparemment, cet argent est plus utile pour financer les crédits d’impôt et autres niches fiscales sans même les évaluer, afin de conserver celles qui ont un effet levier et de supprimer les autres. Votre seul choix, c’est de retirer au logement public pour financer l’investissement privé sans souci des conséquences territoriales.
Bien sûr, nous regrettons que le passage en commission ait encore aggravé ce texte par une remise en cause inacceptable de la loi SRU, mettant au ban la nécessaire solidarité territoriale.
Enfin, dans ce projet de loi, on ne trouve rien sur les quartiers, malgré les propositions du plan Borloo ; rien sur les territoires ruraux et l’effort gigantesque à produire en termes de réhabilitation ; rien non plus sur les zones dites « détendues » ; rien sur l’impérieuse obligation qui est la nôtre d’apporter des solutions pour éviter des désertifications territoriales et une dégradation de l’existant ; rien sur la réimplantation de circuits courts de production de matières premières pour la construction, permettant de penser l’habitat de demain, de relever les défis environnementaux du secteur du bâtiment et de créer des emplois non délocalisables.
Alors, je le réaffirme ici fortement, nous considérons que nous avons plus que jamais besoin d’une politique publique du logement pour répondre aux besoins de nos concitoyens, des plus jeunes aux plus âgés. Ils sont près de 2 millions à attendre un logement social, près de 12 millions à souffrir d’une manière ou d’une autre du mal-logement. Pour eux, il n’y a aucun gâteau à partager : toutes les parts iront aux plus aisés, aux plus chanceux.
Par nos amendements, nous tenterons d’apporter des solutions et des pistes pour une politique du logement progressiste, humaniste, à l’inverse de votre logique de financiarisation et de privatisation de ce bien de première nécessité, de cet élément consubstantiel de la dignité qu’est le fait d’avoir un toit. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous indique dès à présent que ma collègue Sonia de la Provôté viendra compléter mes propos sur les aspects d’urbanisme, notamment sur les questions relatives aux centres-villes et aux centres-bourgs.
C’est au terme d’un long processus que nous abordons aujourd’hui l’examen du projet de loi ÉLAN. Je salue à ce titre l’implication du Sénat et de son président, Gérard Larcher, à l’initiative de la conférence de consensus, qui a permis de recueillir, auprès des professionnels du logement et de l’aménagement, un nombre de propositions digne de l’ampleur du texte proposé par le Gouvernement.
Au travers des interrogations soulevées par les acteurs rencontrés lors de cette conférence comme au cours du travail préparatoire qui a suivi, de grands enjeux ont pu être identifiés, qui conditionnent l’examen du projet de loi.
Tout d’abord, la place des collectivités est rapidement apparue comme une problématique centrale. Celle-ci est en effet remise en cause tout au long du texte, et ce au profit d’une recentralisation, à rebours du discours de prise en main des politiques locales par les acteurs locaux, pourtant attendue et soutenue.
La gouvernance territoriale est essentielle. Nous défendrons des propositions en ce sens, pour que les politiques du logement et de l’habitat soient opérationnelles à une échelle pertinente sur le territoire et adaptées aux réalités locales.
Sans surprise, l’impact de la loi de finances pour 2018 et de la réduction de loyer de solidarité ne peut être occulté. Cette mesure a d’ores et déjà profondément affecté l’activité des bailleurs sociaux et le nombre de logements produits. Or le projet de loi ÉLAN ne nous semble pas permettre de remédier à l’ensemble des difficultés constatées. Les déséquilibres de production, à cause desquels les programmes locaux de l’habitat territoriaux menacent de ne pas atteindre leurs objectifs, risquent donc de s’aggraver.
Force est le constater : ce budget 2018 pose même aujourd’hui la question des moyens dont disposent les collectivités et les bailleurs pour atteindre les objectifs de l’article 55 de la loi SRU, dont nous ne voulons pas le détricotage, mais pour lequel le principe de réalité doit s’appliquer, car des distorsions et des phénomènes contradictoires se font jour.
Monsieur le ministre, nous vous rejoignons dans la volonté de réformer le secteur du logement social. Vos objectifs sont louables, et nous les approuvons. Toutefois, les moyens que vous comptez mettre en œuvre pour les atteindre ne nous paraissent, souvent, adaptés ni aux besoins des bailleurs ni aux intérêts des habitants de ces logements.
Vous proposez ainsi de regrouper les organismes de logement social afin de gagner en efficacité de gestion et de dégager des économies. Or vous risquez parfois de créer des structures surdimensionnées, sans prise avec les réalités fines de nos territoires, même si, comme vous l’avez rappelé, vous essayez d’infléchir les mesures prises.
Parfois, cette politique sera menée au détriment d’écosystèmes cohérents, efficaces dans leur gestion, et de certaines structures qui, fragilisées, pourraient se retrouver sans preneur dans les délais attendus. À ce sujet, des amendements présentés, il me semble, sur plusieurs travées devraient être pris en considération.
Vous proposez également de remédier à la baisse des aides publiques au logement en faisant de la vente du parc social un moyen de financement. Vous ouvrez ainsi la voie à une privatisation dangereuse du secteur. Vous fixez même un objectif annuel de vente de 40 000 logements sociaux par an, alors même que – vous l’avez rappelé – l’ensemble des bailleurs réunis ne dépassent pas les 8 000 ventes annuelles, faute de demande.
Par ailleurs, cette vente ne peut être menée dans une seule logique comptable, sans accompagnement des reprises de logements. Nous devons anticiper la constitution de copropriétés dégradées et être particulièrement vigilants à cet égard.
Enfin, pour faciliter la mise en œuvre de ces mesures, vous proposez de minimiser les possibilités de contrôle dont disposent les élus locaux, en particulier le maire. C’est ne faire aucun cas du rôle central des collectivités dans le financement et dans la garantie du logement social, de l’importance des communes et des EPCI pour la viabilité du système. Dominique Estrosi Sassone a d’ailleurs, à juste titre, introduit dans ce texte l’avis conforme du maire pour ce qui concerne la vente des logements sociaux : il s’agit là, à nos yeux, d’un point absolument essentiel.
Pour sa part, le groupe Union Centriste défendra une série d’amendements. Nous proposerons d’ajouter, à la convention d’utilité sociale, un volet territorial qui comprendrait non seulement un plan de vente territorialisé, mais aussi un plan de prévention des risques de copropriétés dégradées. Tout l’intérêt réside dans la signature tripartite de cette convention : il faut que les collectivités se voient remettre, à l’échelle territoriale, la mise en œuvre des politiques voulues par le Gouvernement.
Outre les dangers qu’elles impliquent pour l’avenir de l’ensemble du secteur, ces mesures s’ajoutent à d’autres évolutions récentes qui consacrent le retour de l’État central et où l’idée de coproduire les politiques publiques avec les acteurs territoriaux disparaît, qu’il s’agisse des politiques de l’habitat ou de l’aménagement du territoire.
À ce titre, la réforme d’Action logement est particulièrement révélatrice. Les mesures proposées relèvent d’une même logique, d’une même philosophie, que nous ne saurions approuver sans que certains engagements de l’État soient réintroduits.
M. le président : Il faut penser à conclure !
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Par souci de fluidité et de rationalisation, nous défendrons un amendement important sur ce sujet.
Je tiens à conclure en saluant le travail accompli par nos rapporteurs. Je remercie tout particulièrement Mme Estrosi Sassone des contributions qu’elle a apportées à ce texte dès l’examen en commission des affaires économiques. Bien sûr, au vu du sort réservé aux amendements que j’ai mentionnés, nous déciderons de notre vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Marc Daunis : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi ÉLAN arrive aujourd’hui en séance publique au Sénat. Ce texte a triplé de volume depuis son passage à l’Assemblée nationale. Le temps qui m’est imparti m’interdit de faire tout commentaire au-delà de ce constat préliminaire. Il conviendra toutefois d’y revenir : l’enjeu, c’est la qualité du travail législatif que nous pouvons exercer dans de telles conditions…
Quoi qu’il en soit, nous connaissons bien ce texte, et c’est heureux eu égard aux conditions de travail que je viens d’évoquer. Déjà cet hiver, nous en avions débattu à l’occasion de la conférence de consensus sur le logement. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, rappelez-vous l’implication et la réactivité des professionnels du secteur du logement, des associations de locataires et des élus. Ladite conférence a permis à tous les participants de s’exprimer, dans le respect de chacun, et d’identifier des lignes de convergence.
Ainsi, le rôle des élus dans la politique du logement, la simplification du droit de l’urbanisme et des normes de construction, la nécessaire mobilisation du foncier, la revitalisation des centres-villes sont autant de sujets qui font consensus, ici, au Sénat.
Le groupe socialiste avait alors affirmé ses orientations autour de trois préoccupations majeures : la nécessité d’une politique du logement au plus près des territoires, la modernisation sans altération du modèle du logement social et la qualité de vie pour tous nos concitoyens.
Permettez-moi d’associer à ce propos notre collègue Annie Guillemot, qui ne peut malheureusement pas être avec nous cette semaine pour des raisons de santé, mais qui a accompli un important travail sur ce texte, lors des auditions, à nos côtés.
Le projet de loi, notamment son titre Ier, sur lequel je concentrerai mon propos, affiche des objectifs que nous aurions pu soutenir sans aucune difficulté, tel que « construire plus, mieux et moins cher ». Néanmoins, quelques désaccords quant aux moyens nous en empêchent.
Le projet de loi propose aux collectivités de nouveaux outils de contractualisation, les PPA ou encore les GOU, pour engager des opérations d’aménagement complexes en associant tous les partenaires publics et privés.
Au-delà de la nécessaire prudence qu’il convient d’observer quand on légifère à nouveau, singulièrement dans le domaine de la construction et de l’aménagement, nous sommes favorables à ces nouveaux outils, qui vont dans le sens d’un urbanisme de projet. De même, nous sommes favorables à la cristallisation des moyens ; c’est d’ailleurs un dispositif que mon collègue Calvet et moi-même avions inclus dans la proposition de loi que nous avions présentée et que le Sénat avait adoptée à l’unanimité.
Mais le projet de loi issu de l’Assemblée nationale comporte des mesures qui contraignent et dessaisissent le maire d’une compétence majeure. Nous y sommes résolument, définitivement opposés.
Monsieur le ministre, nous aurons ce débat à propos de vos amendements. Notre conviction est qu’il faut agir dans la coconstruction et non dans la confiscation. Le transfert de la compétence « permis de construire », par exemple, est une disposition qui est contraire à l’intérêt des territoires et à l’efficacité d’une bonne mise en œuvre des politiques publiques.
De plus, ce qui pourrait s’apparenter à une méfiance envers les élus locaux, à un manque de confiance dans l’intelligence des territoires, s’accompagne d’une sorte de recentralisation rampante, voire autoritaire. Nous y reviendrons également au cours du débat. En écho à votre propos, nous vous inviterons à ne pas faire « largement » confiance aux élus locaux, mais à le faire pleinement.
Sur ce point, la commission a fait un excellent travail – je salue à mon tour l’action de Mme la rapporteur – pour redonner la main aux élus locaux et replacer les enjeux territoriaux au cœur des politiques locales de l’habitat, notamment avec l’abaissement du seuil de regroupement des organismes à 10 000 logements.
M. le président : Il faut conclure, cher collègue !
M. Marc Daunis : Pour conclure, j’indique que nous espérons que le débat permettra de consolider un équilibre entre communes, intercommunalités, politiques publiques et intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, construire plus, mieux et moins cher : voilà l’objectif affiché du projet de loi, qui ne peut cependant pas être dissocié de la dernière loi de finances.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous auriez dû, à mon sens, ajouter à ce triptyque quatre mots : avec moins de moyens… En effet, depuis l’automne, les bailleurs sociaux ont fait leurs comptes : les mesures de contrepartie à la baisse des loyers adoptées en loi de finances ne compenseront pas, loin de là, la chute de leur autofinancement. Les prêts de haut de bilan de la Caisse des dépôts et consignations, le rallongement des prêts en cours ou l’enveloppe de prêts à taux bonifiés par le blocage du taux du livret A ne leur redonneront qu’une petite partie de ce que leur coûte la réduction de loyer de solidarité. De la même manière, le recentrage du prêt à taux zéro et du dispositif Pinel aura des conséquences sur le nombre de logements construits.
Construire plus, mieux et moins cher, mais avec moins de moyens : voilà donc le pari risqué du Gouvernement. Nous allons essayer pendant cette longue semaine, à travers de multiples dispositions, de redonner un peu d’oxygène au secteur, mais sans moyens budgétaires.
Vous comptez d’abord sur la réorganisation des bailleurs sociaux, dont vous attendez des économies d’échelle. C’est évidemment possible, mais à quelle hauteur ? Toute la question est là.
Quant à la vente de logements sociaux, autre mesure phare de votre réforme, l’objectif de 40 000 logements par an me semble inatteignable, malgré les montages financiers que vous imaginez, sans parler de ceux dont rêvent certains, mais qui conduiraient à une quasi-privatisation d’une partie du secteur du logement social, dont j’espère bien que nous tuerons dans l’œuf, ici, au Sénat, toute velléité.
En ce sens, je vous proposerai de supprimer la disposition issue de ce que certains ont appelé l’« amendement Monopoly », relatif à l’usufruit locatif social, étonnamment adopté sans aucun débat à l’Assemblée nationale et avec un surprenant avis favorable du Gouvernement. Depuis lors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous vous êtes voulus rassurants. Dont acte ! Nous verrons au cours de nos débats ce qu’il en est réellement.
S’il est effectivement envisageable de vendre des logements sociaux, en prenant les précautions nécessaires pour protéger les locataires et les futurs acquéreurs, il serait inacceptable que cela se fasse au bénéfice d’intérêts privés profitant d’un bel effet d’aubaine : l’assèchement des finances des bailleurs, organisé par l’État lui-même. Le capital que représentent ces logements, financés en grande partie sur fonds publics, s’il peut être mobilisé, doit évidemment rester dans le giron public.
Au-delà des aspects financiers, il faut également bien mesurer le risque que la vente d’HLM représente, car, à l’évidence, les logements que l’on vendra seront les mieux situés, les mieux entretenus et ceux dont les locataires en auront les moyens. Concentrer à nouveau les ménages les plus pauvres ou en prendre le risque serait une grave erreur en matière de mixité sociale, bien sûr, mais également pour l’équilibre des budgets des bailleurs.
Espérons donc qu’ils manieront cet outil avec précaution et surtout que nos communes, en particulier les maires, seront étroitement associées aux prises de décisions, pour en limiter les conséquences.
Quant à la circulation des capitaux au sein des nouvelles entités, sociétés anonymes de coordination ou groupes, elle sera certes utile, mais ce n’est pas parce que nous aurons branché de nouveaux tuyaux que la source des financements que vous aurez contribué à réduire retrouvera son débit précédent…
Voilà pourquoi je suis persuadé qu’il ne sera pas possible de construire plus. Je doute même que nous soyons en mesure de construire demain autant qu’au cours des deux dernières années.
Je vous suggère donc, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour ajuster votre ambition à la situation que vous allez créer, de la limiter à cette formule : construire au moins autant, mieux et moins cher, avec moins de moyens. Si nous y parvenions, ce serait déjà un beau résultat.
Comment, en effet, ne pas s’inquiéter du nombre de logements sociaux financés en 2017 ? À 113 000, il a déjà marqué une inflexion par rapport aux 126 000 de 2016.
Chacun sait que c’est au dernier trimestre que le chiffre de l’année se construit, lorsque les dossiers sont remontés du terrain et que l’ajustement de la répartition des aides à la pierre est opéré par le FNAP. Au reste, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, cet établissement attend toujours de retrouver un président, après que le sortant a démissionné pour protester contre vos décisions de l’automne dernier : qu’attendez-vous ?
À l’évidence, à la fin de 2017, nombre de bailleurs, dans l’incertitude sur leur avenir, ont levé le pied. La période de réorganisation qui s’ouvre produira probablement les mêmes effets.
Pendant ce temps, les maires, qui portent les objectifs de construction que l’État leur assigne, par exemple au travers de l’article 55 de la loi SRU, ou ceux inscrits dans les schémas régionaux ou intercommunaux, vont se retrouver entre le marteau et l’enclume. Vente d’HLM d’un côté, opérateurs disposant de moins de moyens de l’autre, collectivités territoriales aux budgets fortement contraints : il ne faudra pas oublier, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, la part de responsabilité qui aura été la vôtre, si jamais les objectifs ne sont pas atteints.
Certes, notre pays doit réaliser des économies pour revenir à l’équilibre budgétaire et inverser enfin la courbe de la dette publique. Mais, pour ce faire, fallait-il s’attaquer ainsi, avec une telle brutalité, à ce secteur d’activité ? Je ne le crois pas.
Oui, la France consacre plus de 40 milliards d’euros par an à la politique du logement, dont près de la moitié est destinée aux aides personnelles, qui sont, je le rappelle, les aides les plus redistributives de notre système social !
Le Président de la République a appelé, lors du dernier Congrès à Versailles, à la construction de « l’État providence du XXIe siècle ». Belle formule… Mais que recouvrera-t-elle vraiment ?
En ce sens, le secteur du logement aurait dû rester une priorité. Il ne l’est plus, sauf pour Bercy, mais qui n’y voit que l’un des premiers postes d’économies possibles. Pourtant, aussi bien pour la croissance et les rentrées fiscales qu’il engendre que pour l’emploi non délocalisable qu’il procure, le secteur du logement est essentiel au dynamisme de notre économie.
Pour les Français, le logement est, comme l’emploi, une préoccupation centrale. De fait, un logement digne et abordable est l’une des conditions essentielles de la construction d’un projet de vie, l’une des conditions essentielles de la réussite scolaire des enfants des familles les plus modestes, l’une des conditions essentielles de la cohésion sociale.
La question est donc de savoir quelle place le Président de la République entend donner au logement dans le cadre de ce nouvel État providence. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vos premières décisions nous inquiètent plutôt.
Ainsi, réduire le montant des aides personnelles, comme vous vous apprêtez à le faire de nouveau, pour près de 1 milliard d’euros, si j’ai bien compris, dans la prochaine loi de finances, serait prendre le risque d’aggraver les difficultés des ménages les plus pauvres.
M. Xavier Iacovelli : C’est vrai !
M. Philippe Dallier : L’autre moitié de ces 40 milliards d’euros est consacrée, directement ou indirectement, aux aides à la construction. Les réduire, c’est prendre le risque de voir chuter le nombre de logements construits, y compris en accession à la propriété, car, aujourd’hui, de nombreuses opérations sont mixtes ; c’est pénaliser la classe moyenne, qui est déjà la grande oubliée de votre politique depuis le début de ce quinquennat.
Un mot, pour terminer, de l’article 55 de la loi SRU.
Tout le monde sait – en tout cas ceux qui ont un jour exercé des responsabilités locales – que l’objectif de 25 % de logements sociaux en 2025 est inatteignable pour nombre de communes, même pour celles qui ont jusqu’ici parfaitement respecté la loi et n’ont donc jamais été carencées.
Un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, daté de 2015 ne disait d’ailleurs pas autre chose : il annonce que, au terme de la période triennale en cours, dans de nombreux départements, le nombre des communes carencées sera multiplié par trois, c’est-à-dire que la part de ces communes atteindra 60 %. En conséquence, le CGEDD préconise le recrutement de fonctionnaires dans les préfectures…
M. Philippe Pemezec : Ah non !
M. Philippe Dallier : … pour gérer, en lieu et place des maires, le droit de préemption des communes et la mise en œuvre de toutes les sanctions prévues par la loi – vous savez qu’elles sont nombreuses. Cela, mes chers collègues, est absurde ! Lorsque la loi fixe, avec les meilleures intentions du monde, des objectifs devenus impossibles à atteindre, il faut changer la loi.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêts à accepter des accommodements raisonnables qui, sans dénaturer l’esprit de la loi, permettraient de l’adapter aux diverses situations de nos territoires ? Il le faut, car rien ne serait pire que de décourager définitivement les maires qui sont engagés dans la construction de logements sociaux, contrairement à la poignée de ceux qui ne veulent rien faire et le proclament haut et fort.
Notre commission a repris l’idée d’un contrat territorial plus souple, déjà promue lors de l’examen de la loi Égalité et citoyenneté, en rendant ce contrat dérogatoire et expérimental. J’espère, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous irez dans ce sens.
Pour ma part, je vous présenterai un amendement visant à prendre en compte la situation des communes qui accueillent déjà de nombreuses de familles pauvres, mais qui ne disposent pas de 25 % de logements sociaux. Il en existe en Seine-Saint-Denis, comme dans le Nord et le Pas-de-Calais, en assez petit nombre au total. Ce qui distingue ces communes, c’est qu’elles sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine et qu’elles ont parfois un taux de familles pauvres de 25 %, voire de 30 %, dans le parc locatif public et privé.
M. le président : Il vous faut conclure, mon cher collègue !
M. Philippe Dallier : Pour ces communes, une proportion de 25 % de logements sociaux reviendrait à les déstabiliser encore, d’où l’amendement que je présenterai les concernant.
J’espère sincèrement me tromper en anticipant une baisse du nombre des logements construits dans les prochaines années, car rien ne serait pire pour notre économie et pour les Français.
M. le président : Merci, cher collègue !
M. Philippe Dallier : Pourvu que vous ayez raison, pourvu que l’avenir me donne tort : je ne demande pas mieux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : Mon cher collègue, vous avez largement dépassé votre temps de parole…
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’encouragement à concentrer les activités économiques dynamiques dans les métropoles a contribué, comme notre groupe l’a toujours souligné lors des réformes territoriales, à accentuer les fractures territoriales et, incidemment, la crise du logement. Cette situation illustre malheureusement l’accroissement des inégalités dans les villes et leur périphérie, comme dans la ruralité.
De façon générale, nos concitoyens aspirent à juste titre à un meilleur cadre de vie, mais également à un accès équitable aux services publics, aux transports et aux activités culturelles, quel que soit leur lieu d’habitation. Certes, quelques évolutions changent petit à petit la donne : nouvelles mobilités, télétravail, développement de l’autoentrepreneuriat, organisation par les entreprises des déplacements de leurs salariés. Autant de tendances qui réduisent les tensions sur le logement dans les grandes agglomérations. Pour autant, la succession des lois a surtout donné l’impression d’une cohésion territoriale inatteignable.
Le présent projet de loi apporte, à notre sens, des réponses pragmatiques et concrètes, qui correspondent aux attentes. J’en évoquerai quelques-unes dans le temps qui m’est imparti.
L’accès au logement passe incontestablement par un renforcement de l’offre, alors que les normes de construction ont connu une inflation de 60 % au cours de la dernière décennie. La volonté de simplifier est indispensable, afin de donner une lisibilité aux normes et de faciliter l’innovation par la numérisation.
Dans le même esprit, nous soutiendrons des mesures fortes et attendues : libération du foncier public, transformation des bureaux vacants en logements, création de grandes opérations d’urbanisme, dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et lutte contre les recours abusifs.
Nous approuvons également les dispositions qui renforcent le rôle du parc social, tout en encourageant la rotation, notamment en Île-de-France.
Dans son rapport public annuel de 2017, la Cour des comptes a signalé que 48 % des ménages résidant dans les logements sociaux ne sont ni modestes ni défavorisés, ce qui tend à évincer le public prioritaire. Or cette situation concerne la moitié des ménages situés sous le seuil de pauvreté.
L’accès au logement social doit donc avoir lieu dans des conditions justes et mieux adaptées aux capacités financières des locataires. Le projet de loi va dans ce sens, en généralisant la cotation de la demande pour accroître la transparence des attributions.
Enfin, monsieur le ministre, je vous sais soucieux d’élargir l’accès à la propriété des Français, dans un contexte de mobilités accrues et de nouvelles formes de travail.
Plus globalement, le projet de loi est l’occasion d’apporter à nos concitoyens de nouvelles garanties sur un sujet au cœur de leurs préoccupations quotidiennes.
Vous l’aurez compris, notre groupe porte un regard très favorable sur ce texte, qui ne crée pas de contraintes supplémentaires et rejoint les principes que nous défendons depuis des années, dans un souci de pragmatisme et de simplification. Nous veillerons donc scrupuleusement à ce qu’il ne soit pas dénaturé. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Julien Bargeton applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Rémy Pointereau : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner le projet de loi dit ÉLAN, qui porte sur un sujet crucial pour notre société : la crise du logement. Il en découle une préoccupation à laquelle nous sommes très attachés au Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales et des territoires : la revitalisation des centres-villes, à laquelle tout un volet du projet de loi est consacré, à l’article 54. J’ajouterai, monsieur le ministre, la revitalisation des centres-bourgs. Je crois qu’il y a là un choix et un enjeu de société majeurs.
Avant tout, je tiens à remercier les différentes commissions saisies sur ce projet de loi. Je salue en particulier nos collègues rapporteurs, Dominique Estrosi Sassone, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Leleux et Patrick Chaize, pour le travail qu’ils ont accompli. Leur tâche n’était pas facile, compte tenu du peu de temps qui nous a été accordé pour travailler sur ce projet de loi.
Monsieur le ministre, le 14 juin dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés, par 288 voix pour et aucune contre, la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, soutenue par 240 sénateurs. Seule une partie du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche s’est abstenue, mais j’ose croire que cette abstention était positive…
M. Jean-Claude Requier : Elle n’était pas négative ! (Sourires.)
M. Rémy Pointereau : Quoi qu’il en soit, l’adoption unanime de ce texte est la preuve qu’il fallait s’attaquer aux fléaux qui rongent nos cœurs de ville.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Nous le faisons !
M. Rémy Pointereau : Je ne reviendrai pas sur son contenu. Toutefois, avec notre collègue Martial Bourquin, coauteur de la proposition de loi, je me réjouis que la commission des affaires économiques ait inscrit dans son texte les dispositions que nous jugeons nécessaires pour mettre un terme à la culture de la périphérie et renouer avec celle de la centralité, tout en tenant compte du changement de comportement des consommateurs, qui se tournent vers le e-commerce. Bref, pour éviter, monsieur le ministre, que, comme vous le disiez, les mêmes causes ne produisent les mêmes effets…
Ces dispositions, vous les connaissez. Il s’agit d’abord de rénover en profondeur le système de régulation des implantations commerciales, grâce, notamment à une nouvelle composition des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, pour mieux représenter le tissu économique du territoire et les élus locaux. Il s’agite ensuite de réduire le seuil d’autorisation d’implantation commerciale, cette fois dans les périmètres ORT, et non OSER. Vous voyez, monsieur le ministre, que nous sommes conciliants…
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : C’est osé…
M. Rémy Pointereau : Nous proposons aussi un processus de délivrance d’installation commerciale soumis à une étude d’impact, qui devra tenir compte du tissu économique existant.
En somme, ces mesures forment un ensemble cohérent, avec des objectifs fixés par le pacte national, au service de la reconquête de nos centres-villes au sens large – car l’enjeu n’est pas seulement commercial, mais également urbanistique. Il faut que les habitants se réapproprient les cœurs de ville, pour que ceux-ci se repeuplent.
Nous étions également dépositaires de plusieurs amendements examinés en commission. Nous avons choisi de ne proposer que des dispositions susceptibles d’être conjuguées avec celles que vous nous proposez, conformément à l’esprit de la conférence de consensus sur le logement voulue par le président du Sénat, Gérard Larcher.
Ainsi, nos dispositions visant à rééquilibrer la fiscalité entre commerces de proximité, de périphérie et électronique n’ont pas fait l’objet de nouveaux amendements, à l’exception d’une mesure, qui donnera lieu à un amendement d’appel destiné à rappeler que, sans de nouvelles recettes fiscales, nous ne pourrons absolument rien faire.
Je connais les réticences de Bercy et des commissions des finances. Simplement, je tiens à souligner que, dans le cadre de l’élaboration de notre proposition de loi, nous avons estimé les recettes de cette fiscalité à environ 1 milliard d’euros par an. Si nous les fusionnions avec le financement issu des ORT, nous serions encore mieux armés pour aider nos collectivités territoriales dans leurs projets de revitalisation. Mais, comme il a été dit lors de l’examen de notre proposition de loi, rendez-vous au prochain projet de loi de finances !
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est mobilisé pour faire bouger les choses. Contrairement à certaines idées reçues, nous sommes des progressistes, mais des progressistes soucieux d’aller dans le bon sens. C’est dans cet esprit que nous vous présenterons d’autres amendements.
Monsieur le ministre, ce que nous voulons par-dessus tout, c’est enrichir la future loi ÉLAN par les dispositions de notre proposition de loi, qui sont attendues et soutenues par les associations d’élus – Association des maires de France, Association des maires ruraux de France et Association des petites villes de France –, mais également par les associations professionnelles de commerçants. Ne les décevons pas !
Donnons des raisons d’espérer à nos millions de compatriotes qui vivent dans des villes et villages trop souvent délaissés et conservons la place des collectivités territoriales, plus particulièrement le rôle des maires, dans la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et de l’aménagement des territoires.
M. le président : Il faut conclure !
M. Rémy Pointereau : Notre volonté commune est de réanimer nos cœurs de ville. Au fond, il n’y a qu’une seule question à se poser :…
M. le président : Merci, cher collègue !
M. Rémy Pointereau : … voulons-nous vivre demain dans une ville à l’américaine, avec un centre sans vie et une périphérie faite de friches commerciales, ou dans une ville à l’européenne, avec un vrai centre-ville, du lien social et culturel et un commerce vivant et animé ? C’est cette seconde ville que nous souhaitons, au Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : Mes chers collègues, je demande aux orateurs de bien vouloir respecter leur temps de parole, car il nous reste une proposition de loi à examiner cet après-midi.
La parole est à Mme Sonia de la Provôté.
Mme Sonia de la Provôté : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la politique du logement est celle qui participe à toutes les politiques publiques : politiques sociales et d’inclusion, politiques d’innovation, politiques environnementales – on parle de sobriété énergétique –, politiques d’aménagement et d’équité du territoire. La politique du logement est par essence la politique d’aménagement du territoire.
Il faut donc se demander : où et comment générer la ville à travers la construction de logements ? Pour qui construit-on ? Comment répartir la population sur un territoire en tenant compte des mobilités et des infrastructures ? Comment protéger la qualité de vie en construisant du logement de qualité ?
On voit bien là le rôle primordial des collectivités territoriales et des élus locaux. C’est sur eux que s’appuient les politiques de l’habitat.
Le projet de loi ÉLAN vise à construire plus, mieux et moins cher. Son objectif apparaît essentiellement quantitatif. Mais un logement, c’est avant tout un lieu de vie intime : on s’y sent bien à condition qu’il corresponde à ses aspirations et que l’environnement vu depuis sa fenêtre, ou lorsque l’on sort de chez soi, est source de bien-être.
Voilà pourquoi les architectes et les architectes des Bâtiments de France, en liaison avec les urbanistes et les paysagistes, ont un rôle majeur à jouer en matière de construction de logements. C’est pour cela que la commission de la culture du Sénat et son rapporteur pour avis, Jean-Pierre Leleux, se sont attachés à remettre la dimension qualitative au cœur du projet de loi. En effet, construire vite et moins cher ne saurait se substituer à construire bien le paysage, qu’il soit urbain ou non. Le patrimoine, les espaces verts et publics, la qualité architecturale sont autant d’éléments nécessaires à la qualité de vie à laquelle tous nos concitoyens aspirent. Ils doivent donc être au cœur du projet.
Un élément positif est à souligner dans ce texte : il est pleinement en résonance avec la proposition de loi de nos collègues Rémy Pointereau et Martial Bourquin et aborde la dimension multifactorielle de la politique du logement pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs. Veiller aux commerces, aux services et à la qualité de vie est une condition essentielle pour redonner envie de vivre dans le cœur de nos villes et de nos bourgs ! Nous soutiendrons donc cette vision globale, clé d’une politique du logement réussie.
Toutefois, de grands défis se présentent encore à nous : le mal-logement, la précarité croissante, la dégradation du parc ancien à réhabiliter, la lutte contre l’étalement urbain, la désertification rurale, le vieillissement, les nouveaux besoins des familles, le retour de la nature en ville, le retour de la mixité sociale dans de nombreux quartiers, et j’en passe. Ces défis, il va bien falloir y répondre de manière globale, coordonnée et avec un financement. Ce sera forcément sur le terrain, avec les collectivités territoriales, les élus locaux, les acteurs de la construction et les habitants que cela se jouera.
Le projet de loi ÉLAN propose, certes, des outils utiles, mais qui restent partiels face à ces défis. Notre groupe, comme d’ailleurs nos collègues de toutes les autres travées, a cherché, à travers de nombreux amendements, à apporter sa pierre à l’édifice, pour une meilleure adéquation entre les besoins quantitatifs et qualitatifs des citoyens et ceux des territoires et des collectivités territoriales.
Bien construire du logement, c’est bien construire notre société et permettre à chacun de bien se construire. Je m’associe à Valérie Létard pour affirmer cet objectif au nom de notre groupe. Nous suivrons l’évolution de cette discussion avec la plus grande attention et beaucoup d’espoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, tout avait bien commencé… Oui, je le dis sans ambages, tout avait – presque – bien commencé.
Lorsque, en septembre 2017, vous avez présenté, monsieur le ministre, votre stratégie pour le logement, j’ai pu constater des ambitions et des objectifs que nous avions en partage : la relance de la construction pour répondre aux besoins de logement, la rénovation urbaine pour améliorer le cadre de vie, la volonté de favoriser l’accession à la propriété dans le cadre d’un parcours résidentiel efficace. Autant de volontés partagées, parce qu’elles semblaient s’inscrire dans une logique de justice sociale.
Tout avait donc bien commencé. Mais, de la parole aux actes, il y a un long chemin, un long chemin que, bien trop souvent, le Gouvernement auquel vous appartenez ne prend pas la peine d’emprunter. Au reste, la trahison des actes sur les mots a débuté bien avant ce projet de loi ; elle s’est révélée, voilà quelques mois, dès la présentation du projet de loi de finances pour 2018 et des moyens budgétaires pour le logement : diminution des aides à la pierre, diminution des APL, suppression de l’aide aux maires bâtisseurs, déstabilisation majeure du modèle du logement social par la suppression de 70 % de la capacité d’investissement des organismes d’HLM…
Dans un pays où plus de 4 millions de personnes souffrent du mal-logement, il est inacceptable de freiner la construction de logements ! Inacceptable de demander aux plus modestes de se serrer la ceinture, quand les plus aisés bénéficient des largesses fiscales du pouvoir ! Mais cela ne semble pas vous émouvoir, puisque, comme l’a souligné M. Dallier, une nouvelle baisse de 1 milliard d’euros sur les APL serait à prévoir dans le projet de budget pour 2019.
Aujourd’hui, le projet de loi que nous examinons est vicié par l’idée centrale sur laquelle il repose : celle qui consiste à considérer la politique du logement comme une politique coûteuse pour la Nation. Partir de ce constat, c’est oublier sciemment les ressources qu’elle apporte en termes de TVA, de taxe foncière et d’activité économique.
Investir dans le logement, c’est investir pour que chacun ait un toit ; c’est investir dans le secteur du bâtiment, le premier employeur de France.
C’est donc ferrés par le dogmatisme de Bercy que nous allons débattre, alors que nous aurions pu construire ensemble des solutions de logement réconciliant humanité, solidarité et économie.
Le projet qui nous est présenté s’inscrit dans une logique de centralisme, de privatisation et de financiarisation du patrimoine français du logement social, au détriment de la mixité sociale et de l’accès au logement pour tous.
En limitant la capacité financière des bailleurs HLM et en les regroupant, monsieur le ministre, vous les contraignez à s’orienter vers le secteur privé pour emprunter. Vous autorisez la vente en bloc d’immeubles HLM, alors que vous avez avoué, la semaine dernière, que les objectifs en termes de construction de logements sociaux seront difficiles à atteindre.
Croire que vendre une HLM permettrait d’en construire trois est bel et bien un fantasme : l’expérience a toujours montré que la vente de logements HLM ne se substitue pas à l’investissement de fonds publics pour construire davantage de logements sociaux.
Aborder la thématique du logement, c’est prendre à bras-le-corps la question de la mixité sociale et le devoir républicain de garantir à tous la possibilité d’être logé.
En commission, la majorité sénatoriale l’a oublié. En dévitalisant avec méthode la loi SRU, elle a profondément attaqué cette mixité, en dépit de toute logique de justice et de bon sens économique.
Comptabilisation dans les 25 % de logements sociaux des logements provisoires, passage de 1 500 à 3 500 habitants pour l’exemption des communes en Île-de-France… Mes chers collègues, vous revenez même à vos réflexes les plus anciens, datant de 2006, quand vous proposiez la mutualisation à l’échelle de l’EPCI du reste des logements sociaux à construire par les communes. Une proposition qui avait fait se déplacer l’abbé Pierre, venu à l’Assemblée nationale à l’âge de quatre-vingt-treize ans et en fauteuil roulant pour dénoncer des amendements « inacceptables » mettant en « question l’honneur de la France ».
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’y étais !
M. Xavier Iacovelli : Concentrer la pauvreté dans certaines villes et dédouaner certaines autres de leur devoir de mixité sociale, voilà votre projet !
Qu’il s’agisse des 100 % de logements accessibles ou du respect de la loi SRU, vous pensez vous attaquer à des dogmes de la gauche ; mais c’est avant tout à des nécessités de notre République que vous vous attaquez.
Contrairement à ce que vous laissez penser, ces règles ne sont pas maximalistes. Des dérogations sont prévues, qui prennent en compte les réalités du terrain. Ainsi, plus de la moitié des communes françaises sont exemptées de la loi SRU, et, parmi celles qui ne respectent pas leurs obligations, 250 seulement sont déclarées carencées.
Le Conseil de l’Europe vient de condamner l’article 18 du projet de loi. De fait, seuls 6 % des logements sont accessibles. Face à cette réalité, l’accessibilité ne peut pas être réduite à des considérations techniques. Je comprends la volonté de Mme la rapporteur de trouver un compromis avec le Gouvernement, mais l’accessibilité ne peut pas faire l’objet de solutions de compromis, car elle conditionne la concrétisation des droits des personnes handicapées, mais aussi dépendantes ; elle est un préalable nécessaire à leur participation sociale. C’est pourquoi nous défendrons avec force le maintien de l’obligation de 100 % de logements accessibles.
Mmes Éliane Assassi et Michelle Meunier : Très bien !
M. Xavier Iacovelli : Nous défendrons également l’application de la loi SRU, parce que notre République a besoin de réussir le défi de la mixité sociale.
Mme Sophie Primas : Justement, la loi SRU ne permet pas la mixité sociale !
M. Xavier Iacovelli : Protéger l’intégrité de la loi SRU en revenant sur ces amendements absurdes, c’est tout faire pour éviter de foncer tête baissée dans l’impasse d’une durable cohabitation entre « ghettos de riches » et « ghettos de pauvres ».
Mes chers collègues, ne devenez pas les fossoyeurs de la mixité sociale : elle est la source de notre ambition émancipatrice ; elle est le cœur de notre projet d’égalité ; elle est le ciment de notre République ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Je tiens à remercier tous les intervenants pour leurs expressions respectives, qui ont été diverses et variées, d’opposition mais aussi de soutien – je remercie, à ce dernier titre, le groupe La République En Marche et le groupe du RDSE.
Je veux éviter toute confusion sur les objectifs du Gouvernement s’agissant de la place des maires. Comme vous, j’ai un certain nombre d’heures de vol, et je vois bien l’angle d’attaque, mais il ne correspond pas à la réalité. Je vais en donner quelques exemples.
En quoi ce texte met-il en danger le pouvoir exécutif des maires ?
Cher sénateur Daunis, je m’étonne de vous entendre faire ce procès après les soutiens forts que votre groupe a exprimés en faveur de la création du PLUI et même, d’ailleurs, à l’origine, en faveur d’un transfert total de la compétence en matière de signature des permis de construire du maire vers l’intercommunalité. Nous, nous n’avons pas souhaité toucher au pouvoir des maires en matière d’instruction et de signature des permis. Nous avons fait en sorte de le préserver !
M. Philippe Pemezec : Très bien !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Cette orientation est une constante des instructions que j’ai pu donner en collaboration avec le secrétaire d’État Julien Denormandie, en dépit des demandes qui nous sont faites émanant de certaines associations d’élus, représentant un certain nombre de maires. De ce côté, donc, nous n’avons rien changé.
Que trouve-t-on dans ce texte ? La création des PPA et des grandes opérations d’urbanisme, qui ne visent que des dossiers lourds d’aménagement voulus par les collectivités locales. C’est pour faciliter le travail des collectivités locales qui le demanderont que nous avons mis en place ces dispositifs.
M. Marc-Philippe Daubresse (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Mais que vient faire le préfet là-dedans ?
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Si ces mécanismes ne correspondent pas à la volonté des collectivités locales, ils ne seront pas utilisés – point à la ligne ! C’est la stricte réalité ! L’État n’imposera jamais à une collectivité – de toute façon, le texte ne le lui permet pas – …
Mme Sophie Primas : Si !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : … de conclure un PPA. Que les choses soient très clairement dites !
M. Marc Daunis : Nous éclaircirons ce qui doit être éclairci pendant le débat !
M. Jacques Mézard (Ministre de la Cohésion des territoires) : Monsieur Daunis, si vous souhaitez éclaircir, nous éclaircirons, mais vous n’êtes pas le seul, ici, à avoir de la mémoire.
Pour ce qui concerne l’avis conforme du maire avant toute vente d’HLM sur son territoire, il s’agit d’un « plus » par rapport à la situation existante. Le projet de loi ne comportait absolument aucun « moins » au regard de ladite situation. Vous proposez d’introduire un tel avis conforme, mais cette disposition n’existait pas auparavant.
S’agissant de l’avis conforme des ABF, nous proposons un « plus » demandé par beaucoup de maires, et vous n’en voulez pas. Dont acte ! En tout cas, la réalité est, en l’occurrence, que nous ne nous opposons pas au pouvoir des maires : nous voulons le faciliter – et là, curieusement, certains s’y opposent !
J’entends et je respecte toutes les explications ; quoi qu’il en soit, en aucun cas ce texte ne représente une attaque contre le pouvoir des maires. Il est tout simplement faux de défendre une telle assertion.
Je prends, pour terminer, deux exemples simples à l’appui de ma démonstration : le programme « Action cœur de ville » et le plan Villes moyennes.
Pourquoi n’avez-vous pas agi plus tôt, dis-je à ceux qui n’y trouvent pas leur compte ? Les dispositifs que nous mettons en place représentent quand même, financièrement, cent fois le poids de l’opération de revitalisation des centres-bourgs lancée il y a quelques années. Cent fois ! Ils ont donc un impact. Surtout, ces dispositifs sont entièrement confiés à la responsabilité des maires, à tel point, d’ailleurs, que le comité de projet mis en place dans chaque territoire retenu est présidé par le maire ; lorsque le préfet est à ses côtés, c’est simplement pour faciliter le travail. Le président, c’est le maire ! La démonstration est donc faite de la volonté qui est la mienne, au contraire de ce qui se dit ici ou là, de favoriser l’action des maires et d’augmenter leur capacité à réaliser leurs projets.
Pour ce qui concerne l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, les décisions qui ont été prises le 25 mai dernier par le conseil d’administration visent à accélérer le processus. Nous faisons en sorte que les maires ne soient plus convoqués pour passer des quasi-oraux où leurs projets sont jugés : nous faisons sauter cette étape ; autrement dit, nous accélérons et nous simplifions.
S’agissant des dossiers particulièrement importants, particulièrement lourds, ceux du NPNRU, le nouveau programme national de renouvellement urbain – nous venons de signer, avec nos partenaires, un accord pour doubler, de 5 milliards à 10 milliards d’euros, les fonds qui y seront consacrés –, nous allons permettre aux maires, contrairement à ce que d’aucuns allèguent, de réaliser plus vite leurs projets sans être constamment soumis à une administration tatillonne, ce qui était le cas jusqu’ici.
Voici ce que je souhaitais vous dire sur le respect du pouvoir des maires et des collectivités locales ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. le président : La discussion générale est close.