Encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges : Article 1er
debate, 16/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 511-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux et des circonstances dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément.
« Dans les lycées, le règlement intérieur peut interdire l’utilisation par un élève des appareils mentionnés au premier alinéa dans tout ou partie de l’enceinte de l’établissement ainsi que pour les activités se déroulant à l’extérieur de celle-ci.
« Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III.
« La méconnaissance des règles fixées en application du présent article peut entraîner la confiscation de l’appareil par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance. Le règlement intérieur fixe les modalités de sa confiscation et de sa restitution. » ;
2° (Supprimé)
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, sur l’article.
M. François Bonhomme : L’interdiction du portable dans les écoles est une mesure de bon sens, qui nous conduit à nous interroger sur un sujet plus vaste et plus profond, celui de la place du numérique à l’école.
L’école doit être préservée. Elle doit être un sanctuaire à l’abri de l’air du temps et de la société, qui peut, dans ses diverses évolutions, menacer l’école en tant que lieu de transmission de la connaissance. La violence, la pornographie, la pression du groupe, le mimétisme grégaire sont des illustrations de cette menace.
Internet est une formidable invention, mais nous savons tous qu’il fragilise le rapport forcément vertical, donc inégal, et légitimement hiérarchique entre le professeur et l’élève. Le téléphone portable est son cheval de Troie. Il est donc urgent de préserver et de sacraliser cette indispensable verticalité de l’école, tellement mise à mal en quelques années.
Ne nous racontons pas d’histoire : l’école, et toute la société, ont été prises de vitesse par la technologie. Croire que l’on pourra s’en rendre maître est un leurre, une illusion.
Cela a été rappelé, l’usage du téléphone portable en classe est déjà réglementé, au moins durant toute la durée des enseignements, mais tout le monde fait le constat des dégâts qu’il provoque : problèmes relationnels, troubles de la concentration et de la mémorisation, troubles des apprentissages. Tout cela rend la classe et le milieu scolaire invivables. Nous pouvons tous observer le spectacle affligeant de ce que sont devenues les cours de création du fait de l’omniprésence du portable.
La classe doit être un lieu de silence, préservé de toutes les dérives de la société, sauf à accepter une dénaturation profonde de l’école. L’utilisation du téléphone portable à l’école est donc une véritable calamité. C’est un sujet de société : il suffit de voir combien de parents sont désarmés devant l’ampleur du phénomène. Il n’est plus aucun milieu social où la transmission du goût de la lecture ne soit devenue très difficile, car enfants et adolescents passent des heures de loisir devant des écrans avec leurs copains. Or ce n’est que dans la solitude que peut s’épanouir le goût de la lecture. C’est précisément cette solitude qu’internet fait disparaître.
C’est surtout une grave menace pour l’école, pour l’enseignement. L’école doit être par excellence le lieu de la déconnexion. C’est à l’écart et à l’abri d’internet que peuvent se former les élèves. Ils ont besoin d’être soustraits au monde environnant, à son agitation, à son brouhaha. Plus généralement, l’omniprésence du téléphone portable, c’est le règne de l’image au détriment de l’écrit, le flux de l’information immédiatement disponible, sans prise de distance possible, au détriment de la réflexion. Le professeur, ainsi concurrencé, devient malgré lui animateur pour sauvegarder sa classe.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. François Bonhomme : M. Piednoir parlait de la nécessité, pour l’école, de ne pas être dans la même temporalité que la société. J’irai plus loin en disant que l’école se doit d’être anachronique.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Chacun fait le constat des bouleversements liés au rapport aux écrans que peuvent entretenir nos enfants et nos adolescents, à l’école mais aussi en dehors. À cet égard, il serait illusoire de croire, mon cher collègue Bonhomme, que l’école puisse et doive se couper du monde.
Le simple fait d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des téléphones portables à l’école et au collège permettra-t-il de résoudre la problématique soulevée par ce texte ? Je ne le pense pas.
D’ailleurs, le vrai problème, c’est celui du respect de la règle. Pourquoi respecte-t-on ou pas la règle quand on est à l’école primaire ou au collège ? Celles et ceux d’entre nous qui ont été enseignants savent que certaines choses ne se décrètent pas ou ne s’imposent pas d’en haut, par une loi ou une circulaire ; on l’a vu à propos d’autres sujets. On peut demain décider d’interdire le téléphone portable à l’école, mais la question est de savoir pourquoi des enfants vont défier la règle et comment faire face à cette attitude.
Je ne suis donc pas sûre que l’interdiction du téléphone portable soit forcément la réponse aux difficultés des enseignants confrontés à une utilisation non autorisée de cet appareil pendant les heures de cours.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Cécile Cukierman : Ce débat reste à construire si nous voulons réellement répondre à l’enjeu de société que représente l’usage des écrans par les plus jeunes.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 511-5. - Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite.
II. – Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :
si cette sanction est prévue par le règlement intérieur de l’établissement. Au plus tard à l’issue de la journée, l’appareil confisqué est remis à un des responsables légaux de l’élève ou, à défaut, à ce dernier.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : N’ayant pas du tout utilisé mon téléphone portable cet après-midi, j’ai été très attentif au débat ! (Sourires.)
J’ai bien compris que nous étions tous d’accord sur le fait que les téléphones portables ne devaient absolument pas être utilisés dans les classes. Monsieur Grosperrin, l’étude anglaise que vous avez citée porte précisément sur ce sujet. Je le rappelle, aujourd’hui, les téléphones portables sont déjà interdits dans les classes, au titre de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, qui prévoit que l’utilisation par un élève d’un téléphone mobile est interdite dans les écoles maternelles et dans les écoles élémentaires « durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». Ma question est simple, monsieur le ministre : comment se fait-il que, aujourd’hui, 50 % des établissements n’appliquent pas la loi ?
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
par un élève est
insérer les mots :
, sauf pour des usages pédagogiques,
La parole est à M. Antoine Karam.
M. Antoine Karam : Cet amendement a pour objet de rétablir une exception, supprimée par la commission de la culture du Sénat, au principe général d’interdiction de l’usage du téléphone portable dans l’enceinte des établissements scolaires et d’autoriser l’utilisation des appareils électroniques dans un cadre pédagogique, pour l’apprentissage et la formation aux outils numériques.
Il s’agit de remédier à une faille de la rédaction actuelle de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, lequel dispose que l’usage des téléphones portables est interdit pendant toute activité d’enseignement. Si une telle interdiction a pu avoir un sens, ce n’est plus le cas aujourd’hui, tant les outils numériques font partie du quotidien de chacun. Il est nécessaire de former les jeunes à leur usage et de considérer les plus-values qu’ils apportent pour l’enseignement.
Ainsi, autoriser l’usage des appareils électroniques dans un cadre pédagogique permettrait d’inscrire dans la loi le renforcement de l’éducation des jeunes au regard des enjeux numériques, en vue de les responsabiliser et de les former aux nouvelles technologies.
Cela a été dit, près de 90 % des jeunes âgés de douze à dix-sept ans possèdent un smartphone. Leur apprendre à utiliser ces outils avec discernement, les accompagner et leur permettre de développer un esprit critique quant à leur usage est de mon point de vue indispensable.
On ne peut méconnaître les plus-values des appareils électroniques sur le plan éducatif. De nombreux professeurs y ont recours dans les enseignements qu’ils dispensent. Pour les élèves, ces outils facilitent les recherches et l’accès à des contenus interactifs. Ils constituent un atout pour les enseignants, qui disposent d’une palette d’outils plus large pour préparer et animer leurs cours. Enfin, l’éducation au numérique est essentielle en vue de l’insertion des élèves dans le monde professionnel.
Nous souhaitons donc rétablir cette exception, afin d’affirmer la dimension éducative de l’usage des appareils électroniques à l’école.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : La première partie de l’amendement n° 4 vise à revenir à l’esprit de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, dont on a expliqué dans quelle insécurité juridique il plaçait certains chefs d’établissement. Il me semble qu’elle est satisfaite par le texte proposé par la commission de la culture.
La seconde partie de l’amendement tend à apporter des précisions relatives à la confiscation. Ses dispositions ne me semblent pas relever de la loi. Il ne paraît pas utile d’inscrire un tel luxe de détails dans un texte de loi.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 7 tend à autoriser les téléphones portables à l’école pour des usages pédagogiques. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité supprimer cette exception. Cela étant, la rédaction proposée par la commission, qui mentionne des « lieux et des circonstances dans lesquels l’utilisation du téléphone portable peut être autorisée par l’établissement », peut viser les usages pédagogiques. Cela peut être précisé dans le règlement intérieur : l’article 1er, tel qu’il est actuellement rédigé, n’interdit absolument pas de recourir aux téléphones portables pour des usages pédagogiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : L’amendement n° 4 a deux objets, comme l’a rappelé le rapporteur : rétablir l’article L. 511-5 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; prévoir que l’utilisation d’un téléphone portable en méconnaissance des règles fixées à cet article ne peut entraîner sa confiscation que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur.
Pour justifier le rétablissement de l’article L. 511-5 du code de l’éducation, les auteurs de l’amendement soutiennent que la quasi-intégralité des établissements interdiraient déjà l’utilisation du téléphone portable dans leurs locaux. L’objet de la proposition de loi est justement de sécuriser ces interdictions, dont la légalité pourrait être contestée, dès lors que si le règlement intérieur peut évidemment encadrer l’utilisation du téléphone portable dans l’enceinte des établissements scolaires, il ne peut pas, en revanche, édicter une interdiction générale et absolue.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que le principe de l’interdiction de l’utilisation du téléphone portable s’impose dans toutes les écoles et dans tous les collèges, sans qu’il faille s’en remettre à la volonté de l’autorité chargée d’adopter le règlement intérieur, à savoir le conseil d’école ou le conseil d’administration pour les collèges. Ces derniers pourront néanmoins décider, le cas échéant, des lieux et des circonstances dans lesquels l’utilisation du téléphone portable pourrait éventuellement être autorisée.
Les auteurs de l’amendement entendent par ailleurs sécuriser le droit à la confiscation d’un téléphone portable en précisant que cette sanction ne peut intervenir que si elle est prévue par le règlement intérieur. Or l’objet de la proposition de loi n’est pas d’ériger la confiscation du téléphone portable en sanction disciplinaire, au sens de l’article R.511-13 du code de l’éducation. La confiscation représente en l’espèce une simple punition scolaire, constitutive d’une mesure d’ordre intérieur, qui peut être décidée par tout personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance de l’établissement.
Dans ces conditions, il semble plus adapté de renvoyer au règlement intérieur le soin de préciser les modalités concrètes de sa mise en œuvre – durée, information des parents, restitution –, plutôt que de les inscrire dans la loi.
La confiscation de l’appareil ne fera par ailleurs pas obstacle, dès lors qu’il s’agit, comme cela a été dit, d’une simple punition, et non d’une sanction disciplinaire, à l’engagement d’une procédure disciplinaire susceptible d’aboutir au prononcé d’une des sanctions prévues à l’article R.511-13 lorsque les circonstances le justifieront, par exemple en cas de récidive ou d’utilisation portant atteinte à l’image et à la dignité d’un élève ou d’un membre de la communauté éducative.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 4.
L’amendement n° 7 a pour objet de rétablir une exception au principe général d’interdiction de l’usage du téléphone portable.
En effet, bien que l’article 1er de la proposition de loi vise à récrire l’article L. 511-5 du code de l’éducation en faisant de l’interdiction le principe général, il paraît opportun de préciser que ces appareils peuvent être utilisés à des fins pédagogiques au regard des évolutions technologiques que connaît la société. Ces usages pédagogiques doivent être encadrés, construits par les enseignants dans le cadre de démarches pédagogiques au service de l’apprentissage des élèves.
C’est une des vertus de cette proposition de loi que d’être beaucoup plus explicite sur la question. Il s’agit de faciliter le travail des équipes de direction et des enseignants, en leur donnant un point d’appui législatif, un repère clair et une base juridique solide.
Nombre d’écoles et d’établissements d’enseignement scolaire ont mené ou mènent des expériences incluant l’utilisation pédagogique des téléphones portables par des élèves, par exemple en tant que simples outils d’enregistrement audio en langues vivantes ou de photographie dans le cas de travaux pratiques en sciences de la vie et de la Terre. Les élèves peuvent également utiliser certaines fonctions de communication par le biais de recherches sur internet. Toutefois, il s’agit là de démarches pédagogiques qui doivent être strictement encadrées, et c’est donc uniquement sous l’autorité du professeur que cela peut se concevoir.
Enfin, le Gouvernement souhaite non seulement ne pas remettre en cause ces expérimentations, mais aussi les encourager, dès lors qu’elles permettent d’associer les représentants de la communauté éducative.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis favorable à l’amendement n° 7.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Au risque de détonner quelque peu par rapport à l’opinion générale, je crois vraiment que l’interdiction du téléphone portable doit être absolue. Il sera d’autant plus facile aux conseils d’administration des collèges et aux conseils d’école de poser une interdiction qu’elle sera ferme. Cela évitera les circonvolutions que l’on peut connaître dans les discussions de terrain. Il s’agit de le dire très clairement : le téléphone portable n’est l’ami ni de l’école ni de la connaissance.
Pourquoi vouloir distinguer les bons et les mauvais usages du téléphone portable ? Par nature, c’est un mauvais instrument, un intrus dans la classe, qui vient défaire ce lien de verticalité qui doit demeurer entre l’enseignant et ses élèves !
M. le ministre a marqué une inflexion forte par rapport à l’action de son prédécesseur, mais je vois bien qu’il est quelque peu gêné aux entournures et n’ose pas aller au bout de sa démarche en énonçant clairement les choses. Qu’il me permette ici de me faire en quelque sorte l’interprète de sa conscience ! (Sourires.) On s’incline devant le totem technologique. Autant l’usage d’un tableau blanc interactif peut être utile, car le professeur fait le lien entre les élèves et l’écran et tout le monde regarde le même contenu, autant les tablettes et les téléphones portables, a fortiori, sont des facteurs de distraction, d’éparpillement, de baisse de la concentration. Leur utilisation a déjà fait d’énormes dégâts, il est encore temps d’intervenir pour éviter que de nouvelles générations d’élèves ne soient sacrifiées !
« Qu’en sera-t-il quand nous aurons des crétins connectés ? » s’interrogeait un philosophe. Remettons la connaissance, la transmission des savoirs au cœur de l’école. Ce n’est pas l’hyperconnexion qui nous conduira nécessairement dans cette voie.
M. le président : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson : Le débat le montre bien, nous avons mis la charrue devant les bœufs. Si, dans cette enceinte, nous avions eu un vrai débat sur les pratiques numériques, sur l’utilisation, ou pas, du téléphone portable, sur ce que recouvre véritablement la pédagogie numérique, sur la manière dont celle-ci remet aujourd’hui en question la formation même des professeurs, qui doivent apprendre à leurs élèves à apprendre, plutôt que leur transmettre des savoirs, peut-être n’aurions-nous pas de tels échanges aujourd’hui : notre discussion s’inscrirait dans un autre contexte.
L’examen de cette proposition de loi ne revêtait aucun caractère d’urgence absolue, même s’il importe de tenir les promesses de campagne électorale. En tout cas, on prend la question par le petit bout de la lorgnette.
Mmes Maryvonne Blondin et Claudine Lepage : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam : Tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne. Le mien connaît de très grandes disparités : certains établissements scolaires de Guyane ne comptent aucun ordinateur. Or on exige aujourd’hui des futurs professeurs formés dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, qu’ils obtiennent un certificat attestant de leur capacité à enseigner en utilisant les outils numériques. Lorsque l’établissement n’est pas équipé, le professeur demande aux élèves qui possèdent un smartphone de le sortir, et c’est ainsi que la classe travaille.
La proposition que je formule se veut tout à la fois pratique et pragmatique, afin de faire progresser la pédagogie grâce au numérique, car on ne pourra jamais revenir en arrière.
M. le président : La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour explication de vote.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : M. Ouzoulias a demandé pourquoi tous les chefs d’établissement n’appliquaient pas la loi. C’est qu’ils font parfois, eux aussi, de la politique… Adopter cette proposition de loi serait, à ce titre, un acte fort. M. Brisson a raison de dire que l’école doit être sanctuarisée : ce n’est pas un lieu où l’on joue, c’est un lieu où l’on travaille, où l’on apprend. Poser clairement l’interdiction dans la loi permettrait de mettre fin à toutes ces conduites d’évitement que l’on peut observer : si cela permet de garantir son effectivité, pourquoi s’en priver ?
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Ce sera ma dernière intervention. Ce n’est pas la peine de faire durer le débat ou de jouer la montre, comme on dit…
Je partage complètement les propos très justes et très forts de M. Brisson. Je dirai à notre collègue Grosperrin que, ayant été fonctionnaire, je me souviens d’une époque où la circulaire ministérielle avait encore de la valeur. Pourquoi n’en a-t-elle plus aujourd’hui ? Pourquoi faut-il imposer par la loi ce qui pourrait l’être par une circulaire ministérielle ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Justement !
M. Pierre Ouzoulias : En ce qui concerne l’amendement n° 4, monsieur le ministre, vous avez indiqué très justement que ce que nous proposons serait plus à sa place dans le règlement intérieur ; c’est exactement ce que nous voulons ! Ces dispositions doivent être inscrites non dans la loi, mais dans le règlement intérieur.
Permettez-moi de citer un extrait du règlement intérieur d’un lycée dont je tairai le nom : « Les élèves doivent adopter une tenue correcte en classe. Les sous-vêtements ne doivent pas être visibles. Les articles suivants sont interdits : casquettes, shorts, décolletés excessifs. »
Serons-nous conduits, un jour, à légiférer sur la surface minimale de textile en deçà de laquelle le décolleté est considéré comme excessif ? (Sourires.) Non ! Mieux vaut en rester à l’interdiction générale, et renvoyer tout le reste au règlement intérieur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous faisons le distinguo entre les amendements nos 4 et 7. À chaque débat, nous retombons sur le même dilemme : qu’est-ce qui relève du domaine réglementaire, en l’occurrence du règlement intérieur de l’établissement, et qu’est-ce qui relève de dispositions législatives ? En l’espèce, s’il en est ainsi, c’est parce que nous n’avons pas eu de débat général, ambitieux sur la relation entre la société numérique et le système éducatif.
Nous voterons contre l’amendement n° 7 : pourquoi une telle interdiction relèverait-elle du niveau législatif, alors que d’autres interdictions relèveraient simplement du règlement intérieur de l’établissement ? Ce n’est pas cohérent.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié ter, présenté par M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Malhuret et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation des téléphones, tablettes ou autre appareil de télécommunication par les élèves à des fins pédagogiques dans le cadre scolaire respecte les durées maximales d’exposition journalière recommandées à savoir : aucune exposition avant trois ans, trente minutes entre trois et six ans, deux heures de six à douze ans.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à limiter la durée journalière d’exposition des élèves aux écrans des téléphones, tablettes et ordinateurs utilisés dans le cadre des activités pédagogiques.
Les écrans sont devenus la première occupation des enfants et adolescents. Scientifiques et professionnels ont alerté les parents et les pouvoirs publics sur les effets néfastes, pour la santé et le développement de l’enfant, de la surexposition aux écrans : retard dans l’acquisition du langage, troubles de l’attention, désorientation du regard, troubles relationnels, troubles du sommeil et myopie.
Par ailleurs, une étude PISA datant de 2015 a montré que les enfants utilisant le moins les outils numériques dans le cadre scolaire en font meilleur usage, car ils ont pu développer au préalable des capacités de synthèse et de hiérarchisation de l’information.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Madame Mélot, je comprends votre intention, mais j’émets un avis défavorable, pour trois raisons.
D’abord, ces prescriptions ne me semblent pas relever du niveau législatif. Il ne paraît pas utile de graver dans la loi de telles dispositions, à plus forte raison lorsqu’il est fait référence à des notions scientifiques, qui, par nature, peuvent évoluer dans le temps.
Ensuite, le présupposé de départ est lui aussi assez contestable. La surexposition aux écrans a avant tout lieu à la maison, en dehors de l’établissement.
Enfin, on imagine mal comment pourrait être contrôlé le temps d’exposition des élèves aux écrans, qui plus est avec des variations suivant l’âge.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 3 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Chacun l’aura compris, c’est un amendement d’appel, de mise en garde. Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Decool, Chasseing, Malhuret, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipements utilisés par les élèves à des fins pédagogiques ou destinés aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant pendant l’activité scolaire doivent nécessairement être équipés d’un filtre à lumière bleue.
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à protéger les enfants de l’exposition à la lumière bleue des écrans utilisés à des fins pédagogiques ou pour des raisons de santé ou de handicap, pendant le temps scolaire.
La plupart des écrans d’ordinateur, de tablette ou de téléphone émettent une lumière enrichie en bleu. Chez l’homme, la lumière bleue a des effets physiologiques et des risques associés spécifiques, à savoir, principalement, une atteinte de la rétine, d’une part, et une perturbation de l’horloge biologique, d’autre part.
L’exposition à la lumière bleue pourrait notamment être un des facteurs à l’origine de pathologies rétiniennes, telles que la dégénérescence maculaire liée à l’âge. Les jeunes constituent la population la plus vulnérable, car leur exposition cumulée au cours du temps sera plus importante et leur cristallin transparent ne filtre pas la lumière bleue : en vieillissant, le cristallin s’opacifie et prend progressivement une coloration jaune, faisant office de filtre physiologique. Bien sûr, au fil du temps, les appareils pourront évoluer, mais ne serait-il pas envisageable, surtout pour ceux qui utilisent les écrans en milieu scolaire pour des raisons de santé, de prévoir l’installation d’un filtre ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir : Là encore, je partage l’intention généreuse des auteurs de l’amendement, mais la disposition proposée, déjà rejetée en commission, ne relève pas de la loi. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.
Mme Colette Mélot : Je vais également retirer cet amendement, en espérant qu’il pourra être tenu compte du problème soulevé.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)