Liberté de choisir son avenir professionnel : Article additionnel après l’article 40 ter

Liberté de choisir son avenir professionnel : Article additionnel après l’article 40 ter

debate, 13/07/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 761, présenté par M. Forissier, Mme C. Fournier, M. Mouiller et Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 40 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi modifiée :
a) Après l’article L. 2242-2, il est inséré un article L. 2242-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-2-1. – Dans les entreprises à établissements multiples mentionnées à l’article L. 5212-3, l’employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l’article L. 2242-1, une négociation sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. » ;
b) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242-3 est ainsi modifiée :
- les mots : « relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » sont supprimés ;
- les mots : « de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 » sont remplacés par les mots : « des négociations mentionnées au 2° de l’article L. 2242-1 et à l’article L. 2242-2-1 » ;
- à la fin, les mots : « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » sont remplacés par les mots : « les objectifs visés par ces négociations » ;
c) À l’article L. 2242-4, la référence : « et L. 2242-2 » est remplacée par la référence : « à L. 2242-2-1 » ;
2° La section 2 est ainsi modifiée :
a) À la fin du 1° de l’article L. 2242-11, la référence : « et à l’article L. 2242-2 » est remplacée par les références : « , à l’article L. 2242-2 et à l’article L. 2242-2-1 » ;
b) À l’article L. 2242-12, la référence : « et à l’article L. 2242-2 » est remplacée par les références : « , à l’article L. 2242-2 et à l’article L. 2242-2-1 » ;
3° L’article L. 2242-13 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Chaque année, dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2242-2-1, une négociation sur l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ; »
b) Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Mes chers collègues, cet amendement est le pendant de celui que je vous ai présenté plus tôt, à propos des entreprises pluri-établissements.
Il s’agit de conditionner le maintien de la règle actuelle de calcul de l’OETH à l’échelle de l’établissement, qui est favorable à ces entreprises, à la signature d’un accord d’entreprise à l’issue d’une négociation annuelle obligatoire.
En effet, il ne paraît pas incongru que ce thème figure au rang des discussions annuelles obligatoires, compte tenu en particulier du statut et de la taille de ces structures. La signature d’un accord leur permettra de conserver la règle de calcul établissement par établissement. J’insiste : faute d’accord, la règle de calcul par entreprise s’appliquerait. Je crois fondamentalement au caractère incitatif de cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Monsieur le rapporteur, la volonté du Gouvernement est claire. Nous souhaitons conforter la mobilisation des partenaires sociaux en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Néanmoins, les dispositions que vous proposez ne sont pas cohérentes avec la nouvelle architecture conventionnelle issue des ordonnances Travail adoptées à l’automne dernier.
Désormais, la négociation obligatoire porte sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les thèmes relatifs à la qualité de vie au travail, qui incluent la politique d’emploi des travailleurs handicapés, sont définis par les partenaires sociaux. C’est dans ce cadre que ce sujet est abordé, sauf si les partenaires sociaux choisissent de ne pas l’inscrire à leur agenda social. Mais la négociation sur l’insertion et le maintien en emploi des travailleurs handicapés est en réalité obligatoire.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 761.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 ter.